Vertaling van "soins qui auraient " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs
educatie over palliatieve zorg

soins liés à une ventilation
beademingszorg

soins d'une escarre de décubitus
zorg voor decubitusletsel

kit de soins pour bébé
set voor zuigelingenverzorging

table de soins pour bébé
babyverzorgingstafel

soins d'un cathéter central
zorg aan centrale lijn

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

infirmier en soins gériatriques
bejaardenhelper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où les centres de référence auraient pour mission notamment d’établir des protocoles et de développer et tester de nouveaux modèles de soins, il est requis un cadre (financier) offrant une marge suffisante (en ce qui concerne les nouveaux modèles de soins) pour élaborer, tester et adapter des modalités à cet effet pour chacun d’eux.
Voor zover de referentiecentra de opdracht gegeven zou worden om onder andere protocollen op te stellen en nieuwe zorgmodellen te ontwikkelen en uit te testen, vereist dit een (financierings-) kader dat (wat de nieuwe zorgmodellen betreft) voldoende ruimte biedt om, elk centrum op zich, modaliteiten hiervoor uit te werken, uit te proberen en aan te passen.

Afin d'éviter que les mutualités ne remboursent des soins qui auraient été éventuellement prestés illégalement, le Ministre des Affaires sociales demande au Conseil national d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé de l'INAMI toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir.
Om te voorkomen dat door de ziekenfondsen onwettig verrichte verstrekkingen worden uitgekeerd, vraagt de Minister van Sociale Zaken aan de Nationale Raad de mogelijkheid te willen onderzoeken om in het vervolg de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV in kennis te stellen van elke wijziging in het persoonlijke dossier van de artsen aangaande het recht tot uitoefening van de geneeskunde.

En ce qui concerne les tiers qui auraient été accidentellement en contact avec des produits biologiques d'un patient HIV connu ou avec du matériel technique ayant servi aux soins de ce patient, leur sérologie doit être explorée de manière répétitive, selon les schémas les plus récents préconisés, pour affirmer ou infirmer l'existence d'une contamination.
Wat betreft de derden die per ongeluk in contact kwamen met biologische producten van een gekende HIV-patiënt of met technisch materiaal dat gebruikt werd voor de verzorging van deze patiënt, moet hun serologie herhaaldelijk onderzocht worden, volgens de meest recente aanbevolen schema's, om het bestaan van een besmetting te bevestigen of te ontkrachten.

Selon la deuxième question préjudicielle, l’article 97 précité créerait une différence de traitement entre “les établissements de soins qui auraient bénéficié d’une intervention directe de l’assurance” et les autres justiciables, seuls les premiers se voyant infliger “une privation de biens” alors même qu’ils seraient étrangers aux comportements ayant conduit aux paiements indus.
Volgens de tweede prejudiciële vraag zou het voornoemde artikel 97 een verschil in behandeling veroorzaken tussen “de verzorgingsinstellingen die een rechtstreekse tegemoetkoming van de verzekering hebben ontvangen” en de andere rechtsonderhorigen, waarbij enkel aan de eerst vermelde een “beroving van goederen” kan worden opgelegd terwijl zij niets uit te staan zouden hebben met het gedrag dat geleid heeft tot de onverschuldigde betalingen.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il se rallie à votre appréciation de l'application de l'article 45 du Code dans cette situation précise et, comme vous l'écrivez, en aucun cas, le médecin-expert n'a droit de rétention sur les éléments du dossier qui lui auraient été confiés par le patient et/ou qui seraient nécessaires à la continuité des soins.
Hij sluit zich aan bij uw appreciatie van artikel 45 van de Code in deze precieze situatie en, zoals u schrijft, heeft de arts-deskundige in geen geval het recht om de elementen van het dossier die hem zouden zijn toevertrouwd door de patiënt en/of die noodzakelijk zouden zijn voor de continuïteit van de verzorging, achter te houden.

Les magistrats du parquet ne peuvent mettre par écrit un modus vivendi qui donnerait à certains patients un sauf-conduit pour échapper aux dispositions de la loi pénale tandis que le Conseil national estime que l'abandon du secret professionnel et le non-respect de la loi relative aux droits du patient auraient un effet négatif sur la dispensation de soins à un groupe-cible qui est impliqué dans bien de problèmes sociaux.
De parketmagistraten kunnen geen modus vivendi op schrift zetten die aan bepaalde patiënten een vrijgeleide zou bezorgen om te ontsnappen aan de bepalingen van de strafwetgeving terwijl de Nationale Raad van mening is dat het prijsgeven van het beroepsgeheim en het niet naleven van de Patiëntenrechtenwet een negatief effect zou hebben op de hulpverlening aan een doelgroep die maatschappelijk voor heel wat problemen zorgt.

Le Bureau du Conseil provincial estime que l'article 45 du Code de déontologie médicale n'est pas d'application dans cette situation précise et que le médecin-expert, en aucun cas cependant, n'a droit de rétention sur les éléments du dossier qui lui auraient été confiés par le patient et/ou qui seraient nécessaires à la continuité des soins.
Het Bureau van de provinciale raad meent dat art. 45 van de Code van geneeskundige Plichtenleer in deze niet toepasselijk is en dat de arts-deskundige in geen enkel geval een retentierecht heeft op de elementen van het dossier die de patiënt hem zou toevertrouwd hebben en/of die noodzakelijk zouden zijn voor de continuïteit van de zorg.