Vertaling van "aurait pu donner son autorisation " (Frans → Nederlands) :

Comme pour l’article 101 de la loi coordonnée du 14.07.1994 (dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés), l’article 23ter de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ne vise qu’à régulariser les cas de reprise de travail pour lesquels le médecin-conseil aurait pu donner son autorisation si l’assuré social lui en avait fait la demande.
Net zoals dit het geval is voor artikel 101 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (in het kader van de uitkeringsverzekering voor de loontrekkenden) heeft artikel 23ter van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 uitsluitend als bedoeling om de gevallen van werkhervatting te regulariseren waarvoor de adviserend geneesheer zijn toelating zou kunnen gegeven hebben indien de sociaal verzekerde erom gevraagd zou hebben.

l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P.L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée
l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P. L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est soumis à une mesure de réduction collective temporaire de la durée du travail, visée sous le titre 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'indemnité est calculée sur base de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail si la durée du travail n'avait pas été réduite.]
Voor de gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid onderworpen is aan een maatregel van tijdelijke collectieve arbeidsduurvermindering, bedoeld in titel 1 van de wet van 19.6.2009 houdende diverse bepalingen over tewerkstelling in tijden van crisis, wordt de uitkering berekend op basis van het gemiddeld dagloon waarop de werknemer de eerste dag van zijn arbeidsongeschiktheid aanspraak had kunnen maken indien zijn arbeidsduur niet was verminderd.]

Art. 24. [Pour le titulaire qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est égale à l'indemnité d'apprentissage à laquelle il aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail.
Art. 24. [Voor de gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid verbonden is door een leerovereenkomst als bedoeld in de wet van 19 juli 1983 op het leerlingwezen voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst, is het gederfde loon gelijk aan de leervergoeding waarop hij aanspraak had kunnen maken op de eerste dag van zijn arbeidsongeschiktheid.

Pour le travailleur qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est soumis au système de réduction collective temporaire de la durée du travail, visé dans la loi “anticrise” du 19 juin 2009, l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail si la durée du travail n’avait pas été réduite.
Voor de werknemer die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid onder het stelsel van tijdelijke collectieve arbeidsduurvermindering bedoeld in de Anticrisiswet van 19 juni 2009 valt, wordt de uitkering berekend op basis van het gemiddeld dagloon waarop hij de eerste dag van zijn arbeidsongeschiktheid aanspraak had kunnen maken indien zijn arbeidsduur niet was verminderd.

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

Art. 26. Pour l'enseignant temporaire, la rémunération journalière moyenne est égale à 1/312e de la rémunération annuelle à laquelle il aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail.
Art. 26. Voor de tijdelijke leerkracht is het gemiddeld dagloon gelijk aan 1/312 e van het jaarloon waarop hij aanspraak had kunnen maken de eerste dag van zijn arbeidsongeschiktheid.

La Commission a rappelé à cet égard l'article 39 de la loi du 8 décembre 1992, tel qu'amendé par l'article 24 de la loi sur le casier judiciaire central, disposant qu'" est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs (.) 6] quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou promesses" .
De Commissie herinnert in dit opzicht aan artikel 39 van de wet van 8 december 1992, zoals gewijzigd door artikel 24 van de wet op het centraal strafregister, dat bepaalt dat met een geldboete van honderd frank tot honderdduizend frank wordt gestraft: (.) 6° hij die om een persoon te dwingen hem inlichtingen mede te delen verkregen door de uitoefening van het recht omschreven in artikel 10, §1, of om zijn instemming te geven met de verwerking van hem betreffende persoonsgegevens, jegens hem gebruik maakt van feitelijkheden, geweld of bedreigingen, van giften of beloftes.

Le Conseil provincial du Hainaut sollicité par un médecin, de donner son avis sur la question de savoir s'il est permis à un médecin de délivrer des certificats autorisant ou interdisant la conduite automobile à des diabétiques sujets à des hypoglycémies suite à leur traitement, soumet son projet de réponse au Conseil national.
De Provinciale raad van Henegouwen wordt door een arts om advies verzocht in verband met het afleveren aan diabetici, met kans op hypoglycaemie, van een medisch getuigschrift houdende de toelating of het verbod tot het besturen van een motorvoertuig en legt aan de Nationale Raad een ontwerp‑advies ter goedkeuring voor.

Si le médecin conseil doit dans certains cas donner son accord informé pour autoriser le rembour-sement d'un médicament, sous le respect du secret professionnel du médecin, ce médecin conseil ne pourrait pas traiter identiquement la totalité des prescriptions par impossibilité matérielle;
Ofschoon de adviserend geneesheer in sommige gevallen zijn voorgelichte toestemming moet verlenen tot terugbetaling van een geneesmiddel, met eerbiediging van het beroepsgeheim van de geneesheer, zou hij materieel gezien niet in staat zijn alle voorschriften op dezelfde wijze te behandelen;