Vertaling van "autorisation 20 juin " (Frans → Nederlands) :

Date de première autorisation : 20 juin 2002 Date du dernier renouvellement : 20 juin 2007
Datum van eerste verlening van de vergunning: 20 juni 2002 Datum van laatste hernieuwing: 20 juni 2007

Date de la première autorisation : 20 juin 2002 Date du dernier renouvellement : 20 juin 2007
Datum van eerste verlening van de vergunning: 20 juni 2002 Datum van laatste hernieuwing: 20 juni 2007

Date de première autorisation : 20 Juin 2007 Date de dernier renouvellement : 20 Juin 2012
Datum van eerste verlening van de vergunning: 20 juni 2007 Datum van laatste hernieuwing: 20 juni 2012

Date de première autorisation: 20 juin 2005 Date de dernier renouvellement:
Datum van eerste verlening van de vergunning: 20 juni 2005 Datum van laatste hernieuwing:

Date de première autorisation : 20 juin 1988 Date de dernier renouvellement : validité illimitée
Datum van eerste verlening van de vergunning: 20 juni 1988 Datum van laatste hernieuwing:

9. DATE DE PREMIERE AUTORISATION/RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION Première autorisation Renouvellement innohep 2.500 U.I. anti Xa/0,25 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 3.500 U.I. anti Xa /0,35 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 4.500 U.I. anti Xa/0,45 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 10.000 U.I. anti Xa/0,5 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 14.000 U.I. anti Xa/0,7 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 18.000 U.I. anti Xa/0,9 ml : 10 juin 1997 3 novembre 2003 innohep 20.000 U.I. anti Xa /2 ml : 15 février 1993 3 novembre 2003
9. DATUM VAN DE EERSTE VERLENING VAN DE VERGUNNING/HERNIEUWING VAN DE VERGUNNING Eerste vergunning Hernieuwing Innohep 2.500 I. E. anti Xa/0,25 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 3.500 I. E. anti Xa /0,35 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 4.500 I. E. anti Xa/0,45 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 10.000 I. E. anti Xa/0,5 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 14.000 I. E. anti Xa/0,7 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 18.000 I. E. anti Xa/0,9 ml : 10 juni 1997 3 november 2003 Innohep 20.000 I. E. anti Xa /2 ml : 15 februari 1993 3 november 2003

Monsieur Y reçoit l’autorisation d’exercer son activité antérieure d’indépendant sur base de l’article 23bis, du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2009. À partir du 1 er novembre 2009, l’intéressé reçoit l’autorisation de travailler sur base de l’article 20 bis.
De heer Y krijgt de toelating om van 1 januari 2008 tot 30 juni 2009 zijn vorige activiteit als zelfstandige uit te oefenen op basis van artikel 23 bis. Vanaf 1 november 2009 krijgt de betrokkene op basis van artikel 20bis de toelating om te werken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêté royal du 20 juin 2005 fixe les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes autorisés à attester en cabinet et au domicile du patient.
In het koninklijk besluit van 20 juni 2005 zijn de criteria en regels vastgesteld voor de selectie van de kinesitherapeuten die de toestemming hebben om in hun praktijk en thuis bij de patiënt verstrekkingen aan te rekenen.

C’est à ce moment que le Ministère de la Santé publique publia une première liste d’additifs autorisés à l’exception de tous les autres (Loi du 20 juin 1964).
Op dat ogenblik heeft het Ministerie van Volksgezondheid een eerste lijst met toegelaten additieven gepubliceerd met uitzondering van alle andere (Wet van 20 juni 1964).