Vertaling van "autorisations délivrées pour " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Interprétation : pour la désinfection du matériel d’élevage, on doit utiliser des désinfectants disposant d’une autorisation délivrée par le SPF (cette exigence ne s’applique pas à l’eau de javel).
Interpretatie: voor de ontsmetting van kweekmateriaal moeten door de FOD erkende ontsmettingsmiddelen worden gebruikt (dit voorschrift is niet van toepassing op bleekwater).

Ce formulaire est similaire à celui utilisé actuellement par le Conseil médical de l’invalidité pour les autorisations délivrées au cours de la période d’invalidité.
Dit formulier is gelijkaardig aan het formulier dat nu al door de Geneeskundige raad voor invaliditeit voor de toelatingen tijdens de periode van invaliditeit wordt gebruikt.

Pour 2008, 77 autorisations d’importation et 75 autorisations d’exportation ont été délivrées.
Voor 2008 werden 77 invoertoestemmingen en 75 uitvoertoestemmingen afgeleverd.

En plus, pour un nombre de ces spécialités l'autorisation de remboursement ne peut seulement être délivrée qu'après une demande sur base d'un formulaire de demande réglementaire, publié au Moniteur Belge (formulaires de demande réglementaires).
Bovendien kan voor een aantal van deze specialiteiten de machtiging tot vergoeding slechts afgeleverd kan worden na een aanvraag op basis van een reglementair, in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd aanvraagformulier (reglementaire aanvraagformulieren).

Il ressort de l'article 3 de l'arrêté royal précité du 19 avril 2001 que les importateurs parallèles importent des spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne, depuis cet État membre vers la Belgique en vue de leur “mise sur le marché”.
Uit artikel 3 van het voormelde Koninklijk besluit van 19 april 2001 blijkt dat parallelinvoerders farmaceutische specialiteiten waarvoor in een andere lidstaat van de Europese Unie een vergunning voor het in de handel brengen is uitgereikt, vanuit die lidstaat naar België invoeren “met het oog op het in de handel brengen” ervan.

Le médecin en question doit être en possession d’une autorisation personnelle, délivrée par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), pour l’usage des rayons ionisants dans un but médical.
De arts moet een vergunning bezitten voor gebruik van ioniserende stralen voor medische doeleinden, verleend door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC).

Ce formulaire doit également être utilisé pour notifier le refus de prolonger une autorisation déjà délivrée à l’intéressé.
Via dit formulier dient ook de weigering om een al gegeven toelating te verlengen aan de betrokkene ter kennis te worden gebracht.

Une autorisation d’importation, délivrée par l’AFSCA est exigée pour ces produits ;
Een invoermachtiging, afgeleverd door het FAVV, wordt vereist voor deze producten;

a) Tous les médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée, donc aussi bien les spécialités “originales” que les “génériques” et les “copies”, doivent répondre aux mêmes exigences scientifiques (évaluation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité).
a) Alle geneesmiddelen waarvoor een vergunning voor het in de handel brengen is afgeleverd, moeten voldoen aan dezelfde wetenschappelijke eisen (evaluatie van de kwaliteit, de veiligheid en de doeltreffendheid), zowel de “originele” specialiteiten als de “generieken” en “kopieën”.