Vertaling van "autorise les médecinsconseils à déléguer " (Frans → Nederlands) :

C'est pourquoi, afin d'alléger leur charge de travail, l'arrêté royal du 25 avril 1997 autorise les médecinsconseils à déléguer à des auxiliaires paramédicaux l'accomplissement de tâches non-spécifiquement médicales.
Daarom en teneinde de werkdruk te verlichten, staat het koninklijk besluit van 25 april 1997 de adviserend geneesheren toe het uitvoeren van niet specifiek medische taken te delegeren aan paramedische medewerkers.

vis-à-vis des mutuelles : les demandes d’autorisation auprès des médecinsconseils ; les trajets de soins ;
ten aanzien van de ziekenfondsen: de autorisatie-aanvragen bij de adviserend

Spécialités pharmaceutiques du Chapitre IV – Renforcement des contrôles Dans le cadre des mesures budgétaires décidées par le gouvernement pour l’année 2012, une économie de 20 millions d’euros était prévue dans le domaine des spécialités pharmaceutiques du chapitre IV. Pour y parvenir, les médecinsconseils sont tenus, depuis le 1 er avril 2012, de renforcer le contrôle des demandes de remboursement des spécialités pharmaceutiques soumises à leur autorisation.
Farmaceutische specialiteiten van Hoofdstuk IV - Versterking van de controles In het kader van de begrotingsmaatregelen van de regering voor het jaar 2012 werd een besparing van 20 miljoen euro voorzien in de sector van de farmaceutische specialiteiten van hoofdstuk IV. Om deze te bereiken moeten de adviserend geneesheren vanaf 1 april 2012 versterkte controles uitvoeren op de aanvragen tot terugbetaling van farmaceutische specialiteiten die onderworpen zijn aan hun machtiging.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'établissement s'engage à autoriser tous les délégués du Service des soins de santé de l'INAMI, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ou des organismes assureurs à effectuer les visites utiles en ce qui concerne le contrôle de l'exécution de la présente convention.
De inrichting verbindt zich ertoe alle afgevaardigden van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV of van de verzekeringsinstellingen toe te laten de bezoeken af te leggen die nuttig zijn met betrekking tot de controle op de toepassing van deze overeenkomst.

Article 19. L'établissement s'engage à autoriser tous les délégués du Service des soins de santé de l'INAMI, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ou des organismes assureurs à effectuer les visites utiles en ce qui concerne le contrôle de l'exécution de la présente convention.
Artikel 19. De inrichting verbindt er zich toe alle afgevaardigden van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV en van de verzekeringsinstellingen toe te laten de bezoeken af te leggen die nuttig zijn met betrekking tot de controle op de toepassing van deze overeenkomst.

Article 14. L'établissement s'engage à autoriser tous les délégués du Service des soins de santé de l'INAMI, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ou des organismes assureurs à effectuer les visites utiles en ce qui concerne le contrôle de l'exécution de la présente convention.
Artikel 14. De inrichting verbindt er zich toe alle afgevaardigden van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV en van de verzekeringsinstellingen toe te laten de bezoeken af te leggen die nuttig zijn met betrekking tot de controle op de toepassing van deze overeenkomst.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Ik wijs er het geacht lid evenwel op dat de openbare ziekenhuizen onderworpen zijn aan de archiefwet van 24 juni 1955 en, zelfs na 30 jaar, de toestemming van de algemene rijksarchivaris of van zijn gemachtigde moeten vragen alvorens de medische dossiers te mogen vernietigen.

ont été autorisés par le Ministre compétent ou son délégué.
toegelaten werden door de bevoegde Minister of zijn afgevaardigde”.