Vertaling van "autres certificats donnent lieu " (Frans → Nederlands) :

Tous les autres certificats donnent lieu au paiement d’une rétribution de 58,62 € conformément à l’article 2 § 5 de l’Arrêté royal du 07/12/2001 modifiant l'Arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Certificaten geven aanleiding tot het betalen van een retributie van 58,62 € overeenkomstig artikel 2 § 5 van het koninklijk besluit van 07/12/2001 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juli 1993 tot vaststelling van het bedrag van de bijdragen bedoeld in artikel 13bis van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen.

Le nouveau § 1bis introduit à l’article 53 vise à réglementer la pratique de l’acompte dans l’hypothèse où les prestations différées donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire ainsi que dans celle où il y a à la fois des prestations différées qui donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et d’autres qui n’y donnent pas lieu.
De nieuwe §1bis die wordt ingevoerd in artikel 53 wil de toepassing van voorschotten reglementeren in het geval van uitgestelde verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering evenals in het geval waarbij zowel verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering als verstrekkingen die er geen aanleiding toe geven zullen worden verricht.

Le statut de médicament de la Méthadone étant quasiment acquis, des problèmes de prescription d’autres médicaments subsistent actuellement. Des médicaments hypnotiques - Flunitrazépam, Vesparax® - donnent lieu à abus et dépendance, en particulier chez les patients toxicomanes et ils font l’objet de contrôles de prescription dans le traitement de toxicomanes.
Hypnotica -flunitrazepam, Vesparax®- leiden tot abusus en afhankelijkheid, in het bijzonder bij toxicomanen, en ze maken deel uit van de controle van het voorschrijfgedrag bij toxicomanen.

Les autres contrôles ne peuvent pas entièrement l’être et donnent lieu à une solidarisation.
De andere controles kunnen niet volledig worden aangerekend en leiden tot een solidarisering.

Les benzodiazépines, y compris Temesta solution injectable, donnent lieu à des effets inhibiteurs centraux additionnels lorsqu'elles sont administrées en même temps que de l'alcool ou d'autres médicaments qui inhibent le système nerveux central, par exemple les barbituriques, les antipsychotiques, les sédatifs/hypnotiques, les anxiolytiques, les antidépresseurs, les analgésiques narcotiques, les antihistaminiques sédatifs, les antiépileptiques et les anesthésiques.
Benzodiazepinen, met inbegrip van Temesta oplossing voor injectie, geven aanleiding tot bijkomende centraal dempende effecten als ze gelijktijdig toegediend worden met alcohol of met andere middelen die het centrale zenuwstelsel remmen, zoals barbituraten, antipsychotica, sedativa/hypnotica, anxiolytica, antidepressiva, narcotische analgetica, sederende antihistaminica, anti-epileptica en anaesthetica.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Dès lors que la nomenclature mentionne la qualification requise de la personne habilitée à effectuer une prestation, celles fournies par une autre personne ne donnent pas lieu à remboursement.
Aangezien in de nomenclatuur de bekwaming wordt vermeld waarover een persoon dient te beschikken om een verstrekking te verlenen, geven de verstrekkingen die door een andere persoon worden verleend geen aanleiding tot een vergoeding.

- l'arrêté du gouvernement déclarant le diplôme étranger équivalent, délivré par le ministère de la « Vlaamse gemeenschap » ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles - le visa du diplôme de médecin reconnu équivalent, délivré par le SPF Santé publique ; - une déclaration faite par le demandeur indiquant le lieu où il exerce ou exercera ses activités principales - un certificat de bonne vie et mœurs, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance; - si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans un autre Etat, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat, et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession.
- het besluit van de regering waarin het buitenlands diploma gelijkwaardig wordt verklaard, afgeleverd door het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap of van de Fédération Wallonie-Bruxelles; - het visum van het gelijkwaardig verklaarde diploma van arts, afgeleverd door de FOD Volksgezondheid; - een verklaring van de aanvrager waarin hij/zij vermeldt waar hij/zij zijn/haar voornaamste bedrijvigheid zal uitoefenen; - een bewijs van goed gedrag en zeden of, bij ontstentenis, een gelijkwaardig document, dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde instantie van het land van oorsprong of herkomst; - wanneer de aanvrager de geneeskunde reeds heeft uitgeoefend, zal het dossier bovendien een document bevatten dat niet ouder is dan drie maanden en dat is afgeleverd door de bevoegde instantie van dit land, met een overzicht van de professionele of administratieve maatregelen of sancties genomen ten opzichte van de betrokkene en van de strafrechtelijke sancties die betrekking hebben op de uitoefening van het beroep.

Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire auquel s'applique les Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, séjourne ou réside dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, le médecin-conseil peut mettre fin à la reconnaissance de l'incapacité de travail sans procéder à un examen médical préalable, à partir de la date de fin de l'incapacité mentionnée sur le certificat d'incapacité de travail établi par le médecin-traitant de l'Etat de séjour ou de résidence ou par l'institution compétente du lieu de séjour ou de résidence.
Indien de gerechtigde die valt onder het toepassingsgebied van de Verordeningen (EG) nr. 883/2004 van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en nr. 987/2009 van 16 september 2009 tot vaststelling van haar wijze van toepassing, bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont, kan de adviserend geneesheer, zonder over te gaan tot een voorafgaand geneeskundig onderzoek, een einde stellen aan de erkenning van de arbeidsongeschiktheid vanaf de datum van einde van de ongeschiktheid vermeld op het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid dat is opgesteld door de behandelend geneesheer van de Staat van de verblijf- of woonplaats of door het bevoegde orgaan van de verblijf- of woonplaats.