Vertaling van "autres procès prévus en novembre " (Frans → Nederlands) :

Le prochain procès devrait débuter dans le New Jersey en septembre 2010 et sera suivi de deux autres procès prévus en novembre 2010 devant les tribunaux fédéraux de Caroline du Nord et de Californie.
The next trial is currently scheduled to begin in state court in New Jersey in September 2010 and will be followed by two trials scheduled for November 2010 in federal courts in North Carolina and in California.

Nous constatons à l'article 1, alinéa 1er, une définition qui paraît contraire à l'article 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 selon lequel la pratique de l'art de guérir est réservée aux porteurs du titre de docteur en médecine et aux autres prestataires prévus par l'article 5, § 2 du même arrêté.
Zo stellen wij vast, dat in artikel 1, al. 1, een definitie voorkomt die volstrekt indruist tegen artikel 2 van het Koninklijk Besluit nr 78 van 1967 waarin wordt bepaald dat de geneeskunde uitsluitend mag worden uitgeoefend door personen die in het bezit zijn van het wettelijk diploma van doctor in de genees‑, heel‑ en verloskunde of door de andere beoefenaars voorzien bij artikel 5 § 2 van datzelfde besluit.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;