Vertaling van "aux codes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

les codes morphologiques M986-M988, M9930 avec code de comportement /3 leucémie:granulocytaire | myélogène |
leukemie | granulocytair | leukemie | myelogeen

le code morphologique M989 avec code de comportement /3 leucémie monocytoïde
monocytoïde leukemie

érythroplasie érythroplasie de Queyrat les codes morphologiques avec code de comportement /2 maladie de Bowen
erytroplasie (van Queyrat) | morfologiecodes met gedragscode /2 | ziekte van Bowen

le code morphologique M969 avec code de comportement /3 lymphome folliculaire non hodgkinien avec ou sans zones diffuses
folliculair lymfoom met of zonder diffuse gebieden

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morfologiecode M9140 met gedragscode /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morfologiecodes M872- tot en met M879- met gedragscode /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morfologiecode M905- met gedragscode /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /2
morfologiecodes M872- tot en met M879- met gedragscode /2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A partir du fichier population: anon_view : numéro d’identification codé pp0015 : année de naissance pp0020 : sexe pp0025 : code INS de la commune de résidence pp0030 : code titulaire 1 pp0035 : code titulaire 2 pp0040 (A et B) : année et mois du décès pp1002 : Titulaire/personne à charge pp1003 : Situation sociale à la date du modèle E pp2001 : forfait B soins infirmiers pp2002 : forfait C soins infirmiers pp2003 : kinésithérapie E ou physiothérapie pp2004 : allocations familiales majorées pp2005 : allocation d’intégration pour handicapés pp2006 : allocation pour l’aide aux personnes âgées pp2007 : allocation aide tierce personne pp2008 : indemnité d’invalidité majorée pour aide de tierce personne pp2009 : allocation forfaitaire aide tierce personne pp3010 : droit au revenu garanti, revenu garanti pour les personnes âgées, minimum vital pp3011 : droit aux subsides pour personnes handicapées pp3013 : droit à l’assistance d’un CPAS pp4002 : nombre de jours en incapacité primaire
Uit het bestand Populatie: anon_view : gecodeerd identificatienummer pp0015 : geboortejaar pp0020 : geslacht pp0025 : NIC-code van de gemeente van de verblijfplaats pp0030 : code gerechtigde 1 pp0035 : code gerechtigde 2 pp0040 (A en B) : jaar en maand van overlijden pp1002 : Gerechtigde/persoon ten laste pp1003 : Sociale toestand op de datum van het model E pp2001 : forfait B verpleegkundige verzorging pp2002 : forfait C verpleegkundige verzorging pp2003 : kinesitherapie E of fysiotherapie pp2004 : verhoogde kinderbijslag pp2005 : integratietegemoetkoming voor personen met een handicap pp2006 : tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden pp2007 : uitkering hulp aan derden pp2008 : verhoogde invaliditeitsuitkering voor de hulp van derden pp2009 : forfaitaire uitkering hulp aan derden pp3010 : recht op gewaarborgd inkomen, inkomensgarantie voor oudere of op leefloon pp3011 : recht op toelagen voor personen met een handicap pp3013 : recht op bijstand van een OCMW pp4002 : aantal dagen primaire arbeidsongeschiktheid

Du RHM (2008) fichier ‘données relatives au patient’: champ 5 année de naissance; fichier ‘données relatives au séjour’: variable dérivée ‘durée du séjour: date de sortie (champs 8, 9, 10) – date d’admission (champs 5, 6, 7), champ 23 lieu avant admission, champ 24 type d’admission, champ 26 destination, champ 27 type de sortie; fichier ‘données relatives au diagnostic’: champ 6 code diagnostic principal / secondaire, champ 8 code diagnostic, champ 9 présent lors de l’admission; fichier ‘données relatives aux interventions’: champ 8 code diagnostic, champ 10 code procédure, champ 15 code anesthésie, champ 16 nombre de fois même procédure (même code) le même jour, variable dérivée ‘jour du séjour où la procédure a été exécutée’: date d'exécution (champs 11, 12, 13) – date d’admission (champs 5, 6, 7 du fichier ‘données relatives au séjour’).
Uit de MZG (2008) Bestand ‘gegevens over de patiënt’: veld 5 geboortejaar; Bestand ‘gegevens over het verblijf’: afgeleide variabele ‘Verblijfsduur: Ontslagdatum (velden 8, 9, 10) – opnamedatum (velden 5, 6, 7), veld 23 plaats voor opname, veld 24 type opname, veld 26 bestemming, veld 27 type ontslag; Bestand ‘gegevens over de diagnose’: veld 6 code hoofd- / nevendiagnoses, veld 8 code diagnose, veld 9 aanwezig bij opname Bestand ‘gegevens over de ingrepen’: veld 8 code diagnose, veld 10 code procedure, veld 15 code anesthesie, veld 16 aantal keer dezelfde procedure (dezelfde code) op dezelfde dag, afgeleide variabele ‘Dag in het verblijf waarop de procedure wordt uitgevoerd’: Uitvoeringsdatum (Velden 11, 12, 13) – opnamedatum (Velden 5, 6, 7 uit het bestand ‘Gegevens over het verblijf’). 10 Uit de MKG (2007) Bestand ‘ziekenhuisverblijf’: veld 13 totale verblijfsduur (tot einde registratiesemester) in het

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Du RHM (2008): fichier ‘données relatives au patient’: champ 5 année de naissance; fichier ‘données relatives au séjour’: variable dérivée ‘durée du séjour: date de sortie (champs 8, 9, 10) – date d’admission (champs 5, 6, 7) champ 23: lieu avant l’admission, champ 24 type d’admission, champ 26 destination, champ 27 type de sortie; fichier ‘données relatives au diagnostic’: champ 6 code diagnostic principal / secondaire, champ 8 code diagnostic, champ 9 présent lors de l’admission; fichier ‘données relatives aux interventions’: champ 10 code procédure, champ 15 code anesthésie, champ 16: nombre de fois même procédure (même code) le même jour, variable dérivée ‘jour du séjour où la procédure a été exécutée’: date d'exécution (champs 11, 12, 13) – date d’admission (champs 5, 6, 7 du fichier ‘données relatives au séjour’); fichier ‘données relatives au séjour’: champ 29 diagnostic d’admission vérifié.
Uit de MZG (2008): Bestand ‘gegevens over de patiënt’: veld 5 geboortejaar; Bestand ‘gegevens over het verblijf’: Afgeleide variabele ‘Verblijfsduur’: Ontslagdatum (velden 8, 9, 10) – opnamedatum (velden 5, 6, 7), veld 23: plaats voor opname, veld 24 type opname, veld 26 bestemming, veld 27 type ontslag; Bestand ‘gegevens over de diagnoses’: veld 6 code hoofd- / nevendiagnoses, veld 8 code diagnose, veld 9 aanwezig bij opname; Bestand ‘gegevens over de ingrepen’: veld 10 code procedure: veld 15 code anesthesie, veld 16: aantal keer dezelfde procedure (dezelfde code) op dezelfde dag, afgeleide variabele ‘Dag in het verblijf waarop de procedure wordt uitgevoerd’: Uitvoeringsdatum (Velden 11,

d’identification unique du patient codé (SS00010), le code de nomenclature INAMI (SS00020), la date de début de prestation (SS00015), la date de fin de prestation (SS00125), le lieu de prestation réduit aux six positions de base (SS00085), le numéro d’institution du séjour réduit aux six positions de base (SS00075), le service (SS00080), la prestation relative (SS00130), le numéro d’identification du tiers-payant réduit aux six positions de base (SS00105), la date d’admission (SS00110), la date de sortie (SS00115), l’année de naissance (PP0015) et le sexe (PP0020).
wordt tot zes basisposities (SS00075), de dienst (SS00080), de relatieve prestatie (SS00130), het identificatienummer van de derde betaler dat beperkt wordt tot zes basisposities (SS00105), de opnamedatum (SS00110), de datum van ontslag uit het ziekenhuis (SS00115), de geboortedatum (PP0015) en het geslacht (PP0020).

- variables relatives aux prestations ambulatoires (données individuelles par code de nomenclature) 4 : numéro d'identification codé du titulaire, date de prestation, code de nomenclature pour prestations de soins de santé, nombre de cas, nombre de jours facturés, remboursement AMI, numéro INAMI du prestataire, code de qualification du prestataire, numéro établissement, tiers payant (établissement ayant établi la facture ou office de tarification pour les médicaments), prestation relative, ticket modérateur, supplément/réduction intervention de l'assurance.
- variabelen m.b.t. ambulante verstrekkingen (individuele gegevens per nomenclatuurcode) 4 : gecodeerd identificatienummer gerechtigde, prestatiedatum, nomenclatuurcode voor geneeskundige verstrekkingen, aantal gevallen, aantal gefactureerde dagen, ZIV-terugbetaling, RIZIV-nummer verstrekker, verstrekker kwalificatiecode, nummer instelling, derde betaler (instelling die facturatie heeft gedaan of tarificatiedienst voor de geneesmiddelen), betrekkelijke verstrekking, remgelden, supplement/vermindering verzekeringstegemoetkoming.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

les infractions aux dispositions de la loi SSI, à ses arrêtés et règlements d’exécution, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social ces infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social, à l’exception des infractions à charge des dispensateurs de soins et des personnes assimilées définis à l’article 2, n, poursuivies conformément aux articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174.
de inbreuken op de bepalingen van de gecoördineerde wet, haar uitvoeringsbesluiten en verordeningen worden opgespoord en vastgesteld overeenkomstig het sociaal strafwetboek deze inbreuken worden bestraft overeenkomstig het sociaal strafwetboek, met uitzondering van de inbreuken lastens de in artikel 2, n, gedefinieerde zorgverleners en gelijkgestelde personen, die vervolgd worden overeenkomstig de artikelen 73, 73bis, 138 tot 140, 142 tot 146bis, 150, 156, 157, 164 en 174.

39. Le Comité sectoriel fait, en outre, référence aux dispositions de la délibération précitée n° 09/071 du 15 septembre 2009 en la matière et, plus précisément, à l'obligation de prévoir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au sein de la Fondation Registre du cancer de sorte que les personnes chargées du traitement des données à caractère personnel codées pour l'établissement de rapports et l'exécution d'études et d'analyses n'aient pas accès aux données à caractère personnel non codées également présentes dans le Registre du cancer.
39. Het Sectoraal comité verwijst verder naar de bepalingen van voormelde beraadslaging nr. 09/071 van 15 september 2009 terzake en meer bepaald naar de verplichting om binnen de Stichting Kankerregister in de nodige technische en organisatorische maatregelen te voorzien dat de personen die de gecodeerde persoonsgegevens verwerken voor het opstellen van verslagen en het uitvoeren van studies en analyses geen toegang hebben tot de niet-gecodeerde persoonsgegevens die zich eveneens in het Kankerregister bevinden.

26. Le Comité sectoriel fait en outre référence aux dispositions de la délibération précitée n° 09/071 du 15 septembre 2009 en la matière et, plus précisément, à l'obligation de prévoir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au sein du Registre du cancer de sorte que les personnes chargées du traitement des données à caractère personnel codées pour l'établissement de rapports et l'exécution d'études et d'analyses n'aient pas accès aux données à caractère personnel non codées également présentes dans le Registre du cancer.
26. Het Sectoraal comité verwijst eveneens naar de bepalingen van voormelde beraadslaging nr. 09/071 van 15 september 2009 terzake en meer bepaald naar de verplichting om binnen het Kankerregister in de nodige technische en organisatorische maatregelen te voorzien dat de personen die de gecodeerde persoonsgegevens verwerken voor het opstellen van verslagen en het uitvoeren van studies en analyses geen toegang hebben tot de niet-gecodeerde persoonsgegevens die zich eveneens in het Kankerregister bevinden.