Vertaling van "aux compétences juridiques " (Frans → Nederlands) :

Les comités de gestion principalement, mais aussi d'autres instances telles les commissions d'accords et de conventions, font fréquemment appel aux compétences juridiques des services afin d'élaborer des avis, des textes légaux, des projets d'arrêtés royaux et ministériels, des règlements,.nécessitant souvent recherches et études préalables.
Voornamelijk de beheerscomités, maar ook andere organen zoals de akkoorden- en overeenkomstencommissies, doen vaak een beroep op de juridische deskundigheid van de Diensten om adviezen, wetteksten, ontwerpen van koninklijke en ministeriële besluiten, verordeningen,.op te maken, wat vaak vooraf zoekwerk en studies vergt.

Les comités de gestion principalement, mais aussi d'autres instances telles les commissions d'accords et de conventions, font fréquemment appel aux compétences juridiques des Services afin d'élaborer des avis, des textes légaux, des projets d'arrêtés royaux et ministériels, des règlements,.nécessitant souvent au préalable recherches et études.
Voornamelijk de beheerscomités, maar ook andere organen zoals de akkoorden- en overeenkomstencommissies, doen vaak een beroep op de juridische deskundigheid van de Diensten om adviezen, wetteksten, ontwerpen van koninklijke en ministeriële besluiten, verordeningen,.op te maken, wat vaak vooraf zoekwerk en studies vergt.

La Direction Juridique & Accessibilité : fournit avis et consultation en matière de réglementation d’assurance soins de santé gère des matières concernant l’accessibilité à l’assurance soins de santé et l’utilisation de données d’assurance soins de santé gère des dossiers de contentieux juridiques relatifs aux missions du SdSS participe à des projets d’étude et à des groupes de compétences juridiques.
De Directie Juridische Zaken en Toegankelijkheid: verleent advies en raad inzake de reglementering van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert de materies met betrekking tot de toegankelijkheid van de verzekering voor geneeskundige verzorging en het gebruik van de gegevens van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert juridische geschillendossiers met betrekking tot de opdrachten van de DGV neemt deel aan studieprojecten en aan juridische competentiegroepen.

Cette insertion avait pour but, d’une part, de remédier à la situation précaire du patient quant aux délais de prescription des actions relatives aux soins de santé et, d’autre part, de rétablir la sécurité juridique qui était menacée par le fait que, dans les divers secteurs des soins de santé, on appliquait différents délais de prescription, dont le champ d’application n’avait pas été interprété de manière uniforme par les juges compétents (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, p. 3).
Die invoeging had tot doel, enerzijds, de precaire situatie van de patiënt te verhelpen op het vlak van de verjaringstermijnen van vorderingen betreffende geneeskundige verzorging en, anderzijds, de rechtszekerheid te herstellen die was bedreigd door het feit dat in de diverse deelaspecten van de gezondheidszorg verschillende verjaringstermijnen golden, waarvan het toepassingsgebied door de bevoegde rechters niet eenvormig werd geïnterpreteerd (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, p. 3).

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Dans le cadre de l'exécution à donner aux articles cités dans votre lettre au sujet des médecins attachés aux centres P.M.S., le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné tant la question du statut juridique de ces médecins par rapport au droit du travail que de leurs compétences et de leurs relations de travail au sein de l'équipe P.M.S.
In het kader van de te geven uitvoering aan de in uw brief vermelde artikels betreffende de geneesheren verbonden aan de P.M.S.‑centra, heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren zich beraden over zowel de arbeidsjuridische situatie als de bevoegdheden en arbeidsverhoudingen van bovengenoemde geneesheren binnen het P.M.S.‑team.

Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État membre compétent.
Voor de toepassing van artikel 21, lid 1, van de basisverordening hebben de vermeldingen op het bewijs van arbeidsongeschiktheid van de verzekerde, dat in een andere lidstaat opgrond van de