Vertaling van "aux conditions mentionnées aux alinéas " (Frans → Nederlands) :

- Les services hospitaliers agréés comme services de stage pour la formation des candidats spécialistes et qui sont acceptés par le Conseil supérieur des Médecins spécialistes et des Médecins généralistes parce qu’ils répondent aux conditions mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l’article 10 peuvent aussi servir de service de stage pour médecins généralistes.
- De erkende ziekenhuisdiensten zoals stagediensten voor de vorming van kandidaat-huisartsen en die goedgekeurd zijn door de Hoge Raad van geneesheren-specialisten en van huisartsen (doordat ze beantwoorden aan de voorwaarden vernoemd in alinea 1 en 2 van artikel 10) kunnen ook voor huisartsen dienst doen als stagedienst.

Conformément à l'article 9, § 1 er bis, alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990, tel qu'il a été inséré par l'article 2, 1), de la loi du 11 mai 2007, une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne visée à l'article 32, à l'article 33 ou à l'article 86, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 « relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » au service visé à l'article 3, alinéa 1 er , a), qu'elle organise, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées dans cette disposition.
Overeenkomstig artikel 9, § 1bis, eerste lid, van de Wet van 6 augustus 1990, zoals ingevoegd bij artikel 2, 1), van de Wet van 11 mei 2007, mag een ziekenfonds of een landsbond de aansluiting van een persoon, bedoeld in artikel 32, artikel 33 of artikel 86, § 1, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, bij de door hem ingerichte dienst bedoeld in artikel 3, eerste lid, a), niet weigeren, voor zover aan de in die bepaling vermelde voorwaarden is voldaan.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L’article 11 ajoute qu’il est interdit de facturer au patient des prestations qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à 1’alinéa 1 er (art. 64, § 1 er , al. 2) et que les infractions à cette disposition sont constatées par les médecins-inspecteurs ou les contrôleurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de 1’lnstitut national d’assurance maladie-invalidité (art. 64, § 1 er , al. 3).
Artikel 11 voegt daaraan toe dat het verboden is prestaties die niet aan de in het eerste lid vermelde voorwaarden voldoen, aan de patiënt aan te rekenen (art. 64, § 1, 2de lid) en dat de inbreuken op die bepaling worden vastgesteld door de geneesheren-inspecteurs of controleurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (art. 64, § 1, 3de lid).

Pour chaque bénéficiaire et par trois mois faisant partie de la période de rééducation pour laquelle le Collège a marqué son accord, l'établissement s'engage à ne facturer qu'un prix fixé à l'article 10, § 1 er et/ou § 2, et ce, soit après que pour la période concernée les conditions mentionnées à l'article 9, § 1 er et/ou § 2, sont remplies, soit en vertu de l'article 10, § 1 er , 2 ème alinéa ou en vertu de l'article 10, § 2, 2 ème alinéa.
De inrichting verbindt zich er toe voor elke rechthebbende per drie maand deel uitmakend van de revalidatieperiode waarvoor het College zijn toelating gaf, slechts één prijs als bepaald in 10, § 1 en/of § 2, aan te rekenen en dit ofwel nadat voor de betrokken periode voldaan is aan de in de artikel 9, § 1 en/of § 2, vermelde voorwaarden, ofwel in toepassing van artikel 10, § 1, 2 de lid of in toepassing van artikel 10, § 2, 2 de lid.

7° pendant le transport, les denrées d’origine animale doivent être accompagnées d’un document d’accompagnement commercial rédigé par l’établissement d’expédition, conformément aux conditions mentionnées dans l’arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes ou aux conditions mentionnées dans l’article 25, § 1er, 4°, du présent arrêté;
7° gedurende het vervoer moeten levensmiddelen van dierlijke oorsprong vergezeld gaan van een begeleidend handelsdocument, opgesteld door de inrichting van verzending, overeenkomstig de voorwaarden vermeld in het koninklijk besluit van 30 december 1992 betreffende het vervoer van vers vlees, vleesproducten en vleesbereidingen of de voorwaarden vermeld in artikel 25, § 1, 4°, van dit besluit;

A.R. du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1 er , 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients atteints du syndrome de Sjögren, M.B. du 25 juin 2007, p. 34662. A.R. du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, § 1 er , alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 15 mai 2007, p. 26393. A.R. du 5 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, M.B. du 18 juin 2006 (Ed.
p. 34662. K.B. van 27 april 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, § 1, negende lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 15 mei 2007, p. 26393. K.B. van 5 juni 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten, B.S. van 18 juni 2006 (Ed.

Toutefois si, après les deux années calendrier successives 2005-2006, l’établissement ne satisfaisait pas durant deux paires d’années calendrier successives, paire x et paire x + 1 (par exemple 2006-2007 et 2007-2008) à la condition en matière de bénéficiaires différents mentionnée à l’article 13, 2 ème alinéa, 3), de la présente convention, en principe le Collège propose au Comité de l'assurance que celle-ci
Evenwel, wanneer de inrichting na het paar opeenvolgende kalenderjaren 2005-2006 verder gedurende twee opeenvolgende paren kalenderjaren, paar x en paar x + 1 (bvb. 2006-2007 en 2007-2008) niet voldoet aan de voorwaarde qua aantal verschillende rechthebbenden vermeld in artikel 13, 2 de lid, 3), van deze overeenkomst, vervalt in principe de uitwerking ervan op 1 juli van het jaar volgend op het laatste van het paar opeenvolgende kalenderjaren x + 1 (bvb. op 1 juli 2009), na advies hierover vanwege de Ak- koordraad.

L'employeur transmet les données mentionnées à la feuille de renseignements visée à l'alinéa 1er, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, s'il a opté pour le support électronique.
De werkgever stuurt de gegevens die vermeld staan op het inlichtingsblad bedoeld in het eerste lid door langs elektronische weg, volgens de voorwaarden bepaald bij de wet van 24 februari 2003 betreffende de modernisering van het beheer van de sociale zekerheid en betreffende de elektronische communicatie tussen ondernemingen en de federale overheid, indien hij voor de elektronische drager heeft gekozen.

mentionnées au point 1 ; b) satisfaire aux conditions d’exploitation sanitaires conformément aux dispositions du
vereisten vastgesteld in punt 1; b) voldoen aan de sanitaire exploitatievoorwaarden overeenkomstig de bepalingen van