Traduction de «aux organisations autorisées » (Français → Néerlandais) :

9. Comme décrit ci-dessus, ce service web a pour but 1) de permettre aux prestataires de soins, dans le cadre de la prise en charge de leurs patients, de gérer les relations thérapeutiques de ces patients et 2) de permettre aux organisations autorisées (p.ex. les hubs, les titulaires de coffres forts de santé, les responsables de services à valeur ajoutée) de consulter les relations thérapeutiques dans le cadre de la gestion des accès aux données de santé.
9. Deze webservice heeft, zoals hoger beschreven, tot doel 1) de zorgverleners toe te laten, in het kader van de zorg voor de betrokken patiënten, de therapeutische relaties van deze patiënten te beheren en 2) de gemachtigde organisaties (bv. hubs, houders van gezondheidskluizen, verantwoordelijken van de diensten met toegevoegde waarde) toe te laten de therapeutische relaties te raadplegen in het kader van het beheer van de toegang tot de gezondheidsgegevens.

11. Comme décrit ci-dessus, ce service web a pour but 1) de permettre aux prestataires de soins, dans le cadre de la prise en charge de leurs patients, de gérer les relations thérapeutiques de ces patients et 2) de permettre aux organisations autorisées (p.ex. les hubs, les titulaires de coffres forts de santé, les responsables de services à valeur ajoutée) de consulter les relations thérapeutiques dans le cadre de la gestion des accès aux données de santé.
11. Deze webservice heeft, zoals hoger beschreven, tot doel 1) de zorgverleners toe te laten, in het kader van de zorg voor de betrokken patiënten, de therapeutische relaties van deze patiënten te beheren en 2) de gemachtigde organisaties (bv. hubs, houders van gezondheidskluizen, verantwoordelijken van de diensten met toegevoegde waarde) toe te laten de therapeutische relaties te raadplegen in het kader van het beheer van de toegang tot de gezondheidsgegevens.

- permettre aux organisations autorisées (p.ex. les hubs, les titulaires de coffres forts de santé, les responsables de services à valeur ajoutée) de consulter les relations thérapeutiques dans le cadre de la gestion de l'accès aux données de santé.
- de gemachtigde organisaties (bv. hubs, houders van gezondheidskluizen, verantwoordelijke van diensten met toegevoegde waarde) toe te laten de therapeutische relaties te raadplegen in het kader van het beheer van de toegang tot de gezondheidsgegevens.

2.7. En ce qui concerne la consultation de la banque de données BelRAI par les professionnels des soins de santé concernés (un professionnel des soins de santé a en effet accès aux données à caractère personnel qui sont enregistrées par un autre utilisateur dans la banque de données), on peut, au demeurant, renvoyer à l’article 42, § 2, 3° précité de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, en vertu duquel une autorisation de principe du comité sectoriel n’est pas requise « si la communication est effectuée entre des professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel et qui sont associés en personne à l'exécution des actes de diagnostic, de prévention ou de prestation de soins à l'égard du patient » et à l’article 11, alinéa 1 er , 2°, de la loi précitée du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, en vertu duquel une communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth ne requiert pas d’autorisation de principe de la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé « lorsque la communication est autorisée ou est exemptée d’une autorisation de principe conformément à une disposition légale ou réglementaire ».
2.7. Wat betreft de raadpleging van de database BelRAI door de betrokken beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg (de ene beroepsbeoefenaar van de gezondheidszorg heeft immers toegang tot persoonsgegevens die door een andere gebruiker in de database werden opgeslagen), kan overigens worden verwezen naar hogervermeld artikel 42, § 2, 3° van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, ingevolge hetwelk een principiële machtiging van het Sectoraal Comité niet vereist is “indien de mededeling gebeurt tussen beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg die door het beroepsgeheim gebonden zijn en persoonlijk betrokken zijn bij de uitvoering van diagnostisch preventieve of zorgverlenende handelingen ten opzichte van een patiënt” en naar artikel 11, eerste lid, 2° van de hogervermelde wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform, ingevolge hetwelk een mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform geen principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vergt “indien de mededeling overeenkomstig een wettelijke of reglementaire bepaling is toegestaan of is vrijgesteld van een principiële machtiging”.

La plate-forme eHealth, qui intervient comme organisation intermédiaire pour le codage des données à caractère personnel, est autorisée à conserver le lien entre le numéro d’identification réel et le numéro codé par la plate-forme eHealth et à procéder au décodage et ceci uniquement afin de permettre aux hôpitaux concernés de consulter les données à caractère personnel enregistrées par eux et de les adapter, le cas échéant.
Het eHealth-platform dat tussenkomt als intermediaire organisatie voor de codering van de persoonsgegevens, wordt gemachtigd het verband tussen het reële identificatienummer en het door het eHealth-platform gecodeerd nummer te bewaren en tot decodering over te gaan, doch uitsluitend om de betrokken ziekenhuizen toe te laten de door hen zelf geregistreerde persoonsgegevens te consulteren en, in voorkomend geval, aan te passen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il ressort d’échanges avec le SPF Santé publique et le SPF Personnel et Organisation ainsi que de la circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie (Moniteur Belge, 19 février 2007) que le fonctionnaire absent au moment du contrôle médical, au sujet duquel le médecin qui a délivré le certificat médical a jugé qu’il ne pouvait pas se déplacer (fonctionnaire « en sortie non autorisée »), ne peut pas être obligé à se rendre chez le médecin contrôleur.
Uit discussies met de FOD Volksgezondheid en met de FOD Personeel en Organisatie alsmede uit de omzendbrief nr. 568 van 13 februari 2007 met betrekking tot de reglementaire wijzigingen in het kader van het ziekteverzuim (Belgisch Staatsblad, 19 februari 2007) volgt dat de ambtenaar die afwezig is op het tijdstip van de medische controle en waarvoor de arts die het medisch attest heeft afgeleverd, van oordeel was dat hij zich niet mocht verplaatsen (ambtenaar die zich in de situatie ‘mag het huis niet verlaten’ bevindt) niet verplicht kan worden zich te begeven naar de controlearts.