Vertaling van "aux organismes assureurs les fournitures pharmaceutiques délivrées " (Frans → Nederlands) :

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les conditions dans lesquelles les offices de tarification facturent aux organismes assureurs les fournitures pharmaceutiques délivrées par des officines ouvertes au public, aux bénéficiaires hébergés dans des maisons de repos, des maisons de repos et de soins ou des établissements où séjournent des adolescents, des convalescents ou des handicapés.
Bij een in Ministerraad overlegd besluit, stelt de Koning de voorwaarden vast waarin de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd door officina's toegankelijk voor het publiek, factureren die werden bezorgd aan begunstigden die gehuisvest zijn in rusthuizen, rust- en verzorgingstehuizen of instellingen waarin jongeren, herstellenden of minder-validen verblijven.

3. Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, l'article 165 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés.
3. Artikel 165 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat, indien de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door de verzekeringsinstellingen aan de gerechtigden wordt gestort, alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht worden gedaan via erkende tariferingsdiensten.

La Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 stipule à l’article 165 que lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le Ministre.
De Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 bepaalt in artikel 165 dat als de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door die instellingen aan de gerechtigden wordt gestort, dan worden alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten.

Art. 165. [(°)] Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le Ministre.
Art. 165 (°) Wordt de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door die instellingen aan de gerechtigden gestort, dan worden alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten.

Art. 4. Les modalités techniques pour l'application de cette diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance, sont fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions Pharmaciens - Organismes assureurs dans les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés telles que visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.
Art. 4. De technische modaliteiten voor de uitvoering van deze vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming berekend wordt, worden door het Verzekeringscomité vastgelegd op voorstel van de Overeenkomstencommissie Apothekers - Verzekeringsinstellingen in de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan rechthebbenden die niet in een verplegingsinrichting zijn opgenomen zoals bedoeld in artikel 6 van het koninklijk besluit van 15 juni 2001 tot vaststelling van de gegevens inzake te tariferen verstrekkingen die de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen moeten overmaken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 6 stipule que les données mentionnées à l'article 5 sont transmises mensuellement, par les offices de tarification aux organismes assureurs au moyen d'un fichier intégré de données, selon les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions et selon les instructions aux offices de tarification relatives à la collecte de données des prestations pharmaceutiques (piste unique: facture et statistique), fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions.
Artikel 6 bepaalt dat de gegevens vermeld in artikel 5 door de tariferingsdiensten maandelijks via een geïntegreerd gegevensbestand aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt volgens de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan de rechthebbenden die niet in een verplegingsinstelling zijn opgenomen, die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie en volgens de instructies aan de tariferingsdiensten betreffende de gegevensinzameling van de farmaceutische verstrekkingen (uniek spoor: factuur en statistiek), die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie.

L’hôpital facture aux organismes assureurs: d’une part, un forfait par admission et d’autre part, à 25% du tarif (base de remboursement) pour les spécialités pharmaceutiques délivrées.
Het ziekenhuis factureert aan de verzekeringsinstellingen: een forfait per opname en de afgeleverde farmaceutische specialiteiten, tegen 25% van het tarief (vergoedingsbasis).

En d’autres termes, ils peuvent uniquement traiter les données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire au règlement administratif des fournitures pharmaceutiques entre les pharmaciens et les organismes assureurs.
Ze mogen de persoonsgegevens met andere woorden enkel verwerken voor zover dat noodzakelijk is om de administratieve afhandeling van farmaceutische verstrekkingen tussen apothekers en verzekeringsinstellingen tot stand te brengen.

Les offices de tarification interviennent, au profit des pharmaciens, dans le traitement administratif des fournitures pharmaceutiques par les organismes assureurs.
De tariferingsdiensten komen ten behoeve van de apothekers tussen bij de administratieve verwerking van de farmaceutische verstrekkingen door de verzekeringsinstellingen.