Vertaling van "avait été arrêté par la police turque pour " (Frans → Nederlands) :

Le jeune Salduz, âgé de 17 ans, avait été arrêté par la police turque pour sa participation présumée à une manifestation illégale en soutien au PKK et pour avoir tendu une banderole.
De 17-jarige Salduz werd door de Turkse politie gearresteerd op verdenking van deelname aan een onwettige demonstratie ter ondersteuning van de PKK en het ophangen van een spandoek.

Ceci étant, l’arrêté royal du 30 mars 2001 précité fait état du certificat médical spécifique que le membre du personnel de la police fédérale doit adresser, pour entérinement, au service médical de ladite police à partir du deuxième jour de sa maladie (cf. annexe).
Het voornoemd koninklijk besluit van 30 maart 2001 vermeldt echter het specifiek medisch getuigschrift dat het personeelslid van de Federale Politie vanaf de tweede ziektedag aan de medische dienst van deze politie voor bekrachtiging moet bezorgen (cf. bijlage).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en première ou en deuxième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 1 er ou § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, nommé ci-après l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et dont l'allocation de chômage a été calculée sur la base de la rémunération gagnée au cours d'une période d'occupation ou aurait été calculée ainsi, s'il n'avait pas été fait application de l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de l'incapacité de travail, pour la détermination du montant de l'allocation de chômage.]
Voor de gecontroleerde volledige werkloze gerechtigde die zich bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid bevindt in de eerste of tweede vergoedingsperiode in de zin van artikel 114, § 1 of § 2 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hierna het koninklijk besluit van 25 november 1991 genoemd, en wiens werkloosheidsuitkering op basis van het tijdens een periode van tewerkstelling verdiende loon werd berekend of zou zijn berekend als er geen toepassing was geweest van artikel 115 van het koninklijk besluit van 25 november 1991, is het gederfde loon gelijk aan het gemiddeld dagloon dat op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid in aanmerking zou worden genomen voor het vaststellen van het bedrag van de werkloosheidsuitkering.]

L’arrêté royal du 27 novembre 2002 modifie également l’arrêté royal du 29 décembre 1997 précité : la cotisation trimestrielle de 23,10 EUR à payer lorsque la cotisation minimum n’est pas atteinte, telle que fixée par les dispositions de l’article 30 dudit arrêté, n’est pas exigée pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant avait la qualité de titulaire ou de personne à charge dans le régime général ou la qualité de personne à charge dans le régime des travailleurs indépendants.
Het koninklijk besluit van 27 november 2002 wijzigt ook het voormelde koninklijk besluit van 29 december 1997 : de betaling van de trimestriële bijdrage van 23,10 EUR, wanneer de mimimumbijdrage niet is gehaald, zoals vastgesteld in de bepalingen van artikel 30 van het voormelde besluit, is evenwel niet vereist voor het kwartaal waarover de zelfstandige de hoedanigheid van gerechtigde of van persoon ten laste had in de algemene regeling of de hoedanigheid van persoon ten laste in de regeling voor zelfstandigen.

En exécution de l’article 104, alinéa premier, 4°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un § 3 a été inséré à l’article 242 de l’arrêté royal 3 juillet 1996, par l’arrêté royal du 21 août 2009 (M.B. 15.09.2009) selon lequel la travailleuse peut bénéficier d’indemnités de maternité pour les jours de congé se situant dans la période au cours de laquelle elle alterne des jours de travail et des jours de repos ; le montant total ne peut toutefois dépasser le montant des indemnités qui lui aurait été alloué si elle n’avait fait usage de la possibilité de prolonger son repos postnatal par la reprise d’une partie de ses activités professionnelles.
In uitvoering van vorenvermeld artikel 104, eerste lid, 4° van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 werd bij koninklijk besluit van 21 augustus 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (B.S. van 15.9.2009) artikel 242 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 aangevuld met een § 3 volgens dewelke de werkneemster die gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van het tijdvak van moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust onder de voorwaarden bepaald in artikel 39, derde lid van de arbeidswet van 16 maart 1971 moederschapsuitkeringen kan genieten voor voornoemde verlofdagen maar waarvan het totale bedrag niet het uitkeringsbedrag mag overschrijden dat aan de werkneemster zou zijn toegekend indien ze geen gebruik had gemaakt van deze mogelijkheid.

Dans sa lettre adressée au Ministre de tutelle, Madame Aelvoet, lors de la parution le 24 juin 1999 de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l’agrément des maisons de repos et soins, le Conseil national avait soulevé une série d’interrogations.
In zijn brief aan de toezichthoudende minister, mevrouw Aelvoet, bij de bekendmaking op 24 juni 1999 van het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 december 1982 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van rust- en verzorgingstehuizen, heeft de Nationale Raad een reeks vragen voorgelegd.

Un arrêté royal du 13 mars 2001 a abrogé l’article 218 de l’arrêté royal SSI. Les indemnités de maternité majorées pouvaient uniquement être octroyées pour une période maximum de quinze semaines (ou dix-sept semaines en cas de naissance multiple), même lorsque la période de repos de maternité durait plus longtemps (par exemple lorsque la mère avait accouché plus tard que prévu).
Een koninklijk besluit van 13 maart 2001 heeft artikel 218 van het GVU-besluit opgeheven. De hogere moederschapsuitkeringen konden alleen toegekend worden voor een maximumperiode van vijftien weken (of zeventien weken bij geboorte van een meerling), ook wanneer het tijdvak van moederschapsrust zelf langer duurde (bv. doordat de moeder bevallen is op een latere datum dan oorspronkelijk voorzien).

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool (texte en annexe), le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis du Code d'instruction criminelle ou des dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, ne peut, sous peine de sanctions, s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, Ia personne qui doit subir la prise de sang.
Naar luid van artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte (tekst als bijlage) mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van Strafvordering of bepalingen van de Wegverkeerswet wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich, op straffe van sancties, daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekkken, als gegrond erkent.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.