Vertaling van "avant la belgique ont régionalisé leurs soins " (Frans → Nederlands) :

D’autres pays avant la Belgique ont régionalisé leurs soins de santé par souci d’efficacité, avec des résultats mitigés à la clé.
Naast België hebben ook andere landen hun gezondheidszorg geregionaliseerd met het oog op meer efficiëntie, met gemengde resultaten tot gevolg.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le tableau ci-dessous révèle les montants que les autres États membres de l’EEE et la Suisse ont dû rembourser à la Belgique pour les soins de santé dont leurs assurés (touristes, étudiants, détachés, etc) en séjour temporaire en Belgique ont bénéficié sur la base de la CEAM.
De bijgevoegde tabel deelt de bedragen mee die de andere lidstaten van de EER en Zwitserland aan België hebben moeten terugbetalen voor geneeskundige verzorging die hun verzekerden (toeristen, studenten, gedetacheerden) op grond van de EZVK hebben genoten in tijdelijk verblijf in België.

- ou en vertu d'un accord en matière de sécurité sociale (tel que, par exemple, les accords passés par la Belgique avec des pays tiers en matière de sécurité sociale), ont droit, lors de leur séjour dans un hôpital belge, à des soins médicaux conformément aux règles applicables en vertu de l'assurance belge obligatoire pour les soins médicaux à la charge du pays où ils sont assurés pour leurs dépenses de santé.
- dan wel op grond van een overeenkomst inzake de sociale zekerheid (zoals bijvoorbeeld de door België met derde landen afgesloten overeenkomsten betreffende de sociale zekerheid), tijdens een opname in een Belgisch ziekenhuis recht hebben op geneeskundige zorg overeenkomstig de regels die gelden krachtens de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste van het land waar ze ziektekostenverzekerd zijn.

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

- d'une part du nombre de logopèdes actifs (= 100%) qui ont obtenu, à la date de la conclusion de cette convention par la Commission de conventions, le numéro d'agrément visé à l'article 13 et auxquels a été adressée copie de cette convention; sont considérés comme actifs, les logopèdes qui, au plus tard 30 jours après l'envoi de la copie de cette convention par le Service des soins de santé, ont déclaré au moyen du formulaire leur adressé simultanément, qu'ils ont une pratique qui, avant cet envoi, a donné lieu à la délivrance d'au moins une attestation de soins conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998,
- met het aantal actieve logopedisten (= 100%) dat een in artikel 13 bedoeld erkenningsnummer bekomen heeft op de datum van opmaak van deze overeenkomst binnen de Overeenkomstencommissie en aan wie een kopie van deze overeenkomst werd toegestuurd enerzijds; worden als actief beschouwd, de logopedisten die, ten laatste 30 dagen na het opsturen van de kopie van deze overeenkomst door de Dienst voor geneeskundige verzorging, verklaard hebben bij middel van het hun tegelijk opgestuurd formulier dat zij een praktijk hebben die vóór deze toesturing aanleiding gaf tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998,

Grande première en Belgique : trois organisations mutualistes ont décidé d’unir leurs forces pour diminuer la charge administrative des dispensateurs de soins et œuvrer ensemble à la simplification administrative.
Grote nieuwigheid in België: 3 ziekenfondsorganisaties hebben beslist om hun krachten te bundelen met het oog op een kleinere administratieve werklast voor de zorgverleners.

Aux Pays-Bas, les pouvoirs publics ont mis en avant le caractère (pré)terminal des soins palliatifs comme convenu également en Belgique, à savoir une espérance de vie de 3 mois maximum.
In Nederland wordt van overheidswege het (pre)terminale karakter van de palliatieve zorg benadrukt zoals ook in België overeengekomen is, d.w.z. een resterende levensverwachting van maximum 3 maanden.

les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : les personnes qui ont leur résidence principale légale en Belgique et qui ne sont pas assujetties à une assurance soins de santé étrangère ou à une assurance maladie spécifique belge telle que la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins par exemple.
personen ingeschreven in het rijksregister van de natuurlijke personen: personen die in België hun legale hoofdverblijfplaats hebben en niet onderworpen zijn aan een buitenlandse verzekering voor geneeskundige verzorging of een specifieke Belgische ziekteverzekering, zoals bijvoorbeeld de Hulp- en voorzorgskas voor zeevarenden.

Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d’investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l’INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l’INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l’application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l’étranger, aux 2 conditions suivantes :
Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma’s, die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de DGV van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van de maatregel, zijn de investeringen die in België of in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat: