Traduction de «avant que ces derniers ne puissent introduire leurs » (Français → Néerlandais) :

- la gestion intégrée des utilisateurs et des accès afin d'authentifier l'identité des collaborateurs de l'hôpital et des collaborateurs de l'ISP et de vérifier leur qualité et leur rôle, avant que ces derniers ne puissent introduire leurs données respectives et consulter certaines données au moyen de l'application web;
- het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer om de identiteit van zowel de ziekenhuismedewerkers als de medewerkers van het WIV te authenticeren en hun hoedanigheid en rol te verifiëren alvorens ze via de webtoepassing hun respectieve gegevens kunnen ingeven en bepaalde gegevens kunnen raadplegen;

Avant que les utilisateurs ne puissent utiliser l’application, ils doivent se voir attribuer, en plus de l’accès, des responsabilités dans l’application pour leur(s) organisation(s).
Vooraleer de gebruikers de toepassing kunnen gebruiken, moeten zij naast de toegang ook nog verantwoordelijkheden toegewezen krijgen in de toepassing voor hun organisatie(s).

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’engagement se libelle actuellement de la façon suivante : Développer l’application web (noyau) de telle sorte que le dispensateur de soins puisse introduire les données dans le cadre de l’application de la nomenclature, via un enregistrement en ligne, qu’il reçoive un accusé de réception (code) et qu’ainsi les organismes assureurs puissent vérifier, au moyen de ce code, les données de leurs bénéficiaires (2 e volet).
De verbintenis luidt nu als volgt: Ontwikkeling van de webapplicatie (kern) zodat de zorgverlener via online registratie de gegevens in het kader van de toepassing van de nomenclatuur kan inbrengen en hij een ontvangstbewijs (code) terugkrijgt en waarbij de verzekeringsinstellingen via die code de gegevens van hun rechthebbenden kunnen nagaan (luik 2).

Dans les établissements, autres que les abattoirs, où des viandes sont découpées, transformées, traitées ou entreposées, il est interdit d’introduire, de détenir, de transformer, de traiter ou d’emballer : 1° des viandes fraîches qui n’ont pas été soumises à l’expertise, à moins qu’elles ne puissent réglementairement être présentées pour expertise dans cet établissement; 2° des viandes fraîches impropres à la consommation humaine ou qui n’ont pas été autorisées à l’importation; 3° des viandes fraîches infestées par les cysticerques et non-traitées à moins que l’établissement n’exécute ce traitement; 4° des viandes fraîches qui, conformément à la marque de salubrité, sont obtenues d’un abattage privé; 5° des denrées alimentaires d’origine animale ne portant ni marque de salubrité, ni marque d’identification, sauf si cela n’est pas requis; 6° des denrées alimentaires d’origine animale pour lesquelles il ne figure dans le registre d’entrée de l’établissement aucune inscription adéquate permettant de déterminer leur provenance.
In deze inrichtingen, andere dan slachthuizen waar vlees wordt versneden, verwerkt, behandeld of opgeslagen is het verboden binnen te brengen, voorhanden te hebben, te verwerken, te behandelen of te verpakken : 1° vers vlees dat niet werd gekeurd, tenzij het reglementair in deze inrichting ter keuring zal worden aangeboden; 2° niet voor de menselijke consumptie geschikt vers vlees of vers vlees dat niet tot de invoer werd toegelaten; 3° vers vlees dat met cysticerci geinfesteerd is en niet werd behandeld, tenzij de inrichting deze behandeling uitvoert; 4° vers vlees dat overeenkomstig het gezondheidsmerk bekomen is bij particuliere slachting; 5° levensmiddelen van dierlijke oorsprong die geen gezondheidsmerk noch identificatiemerkteken dragen, tenzij dit niet verplicht is;

Relevons que la Cour d’Arbitrage a, en son arrêt n° 98/2010 du 16 septembre 2010, estimé que l’article 4, § 1 er , alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 devait être interprété en ce sens qu’il permet à un travailleur dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d’introduire et de poursuivre son action contre son employeur dans la langue dans laquelle ce dernier doit s’adresser à lui en vertu de l’article 52, § 1 er des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative sur base de l’argumentation suivante : “En effet, rien ne justifie que le procès qui oppose un travailleur et un employeur qui ont utilisé le français ou le néerlandais dans leurs relations sociales, conformément à leurs obligations légales, y compris dans la phase contentieuse de ces relations, doive se dérouler dans l’autre langue, en prenant pour critère de localisation le siège de la société qui emploie le travailleur, alors qu’ils n’y ont pas noué de relations sociales.
Er moet op worden gewezen dat het Arbitragehof, in zijn arrest nr. 98/2010 van 16 september 2010, oordeelde dat artikel 4, §1, 2 e lid, van de wet van 15 juni 1935 op zulke wijze moest worden geïnterpreteerd dat een werknemer waarvan de prestaties verbonden zijn aan een exploitatiezetel op het grondgebied van het tweetalige Brussels Hoofdstedelijk Gewest een rechtsvordering tegen zijn werkgever kan instellen in de taal waarin deze laatste zich tot hem moet wenden krachtens artikel 52, §1, van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken op basis van de volgende argumentering: “Niets rechtvaardigt immers dat de rechtszaak waarin een werknemer en een werkgever tegen elkaar uitkomen en die het Frans of het Nederlands in hun sociale betrekkingen hebben gebruikt, overeenkomstig hun wettelijke verplichtingen, zelfs in de geschillenfase van die betrekkingen, in de andere taal moet worden gevoerd, als men van het lokalisatiecriterium uitgaat, dit is de zetel van de firma die de werknemer tewerkstelt terwijl zij er geen sociale betrekkingen zijn aangegaan.

Les médecins qui sont partis, avant le 1er juillet 2009 et lors d’une période d’accréditation en cours ou après la fin d’une période d’accréditation, à l’étranger pour y exercer la médecine, peuvent obtenir une nouvelle accréditation pour la durée de 1 an à leur retour en Belgique, à condition que dans les 3 mois de leur reprise d’une activité AMI ils soumettent une preuve de leur activité à l’étranger ainsi que les preuves d’une participation suffisante à des activités de formation continue et des sessions de GLEM suivies lors de leur dernière période d’accréditation en Belgique.
De artsen, die vóór 1 juli 2009 naar het buitenland vertrokken zijn om tijdens een lopende accrediteringsperiode of na afloop van een accrediteringsperiode een artsenpraktijk uit te oefenen, kunnen bij hun terugkeer in België een nieuwe accreditering bekomen van één jaar indien zij uiterlijk 3 maand na aanvang van hun activiteit in de ZIV-regeling een bewijs indienen van hun activiteit in het buitenland en tevens de bewijzen voorleggen van voldoende deelname aan navormingsactiviteiten en LOK-vergaderingen gedurende de laatste, in België toegekende accrediteringsperiode.

Les travailleurs salariés doivent donc introduire leur certificat avant la fin de la période du revenu garanti :
Werknemers moeten het indienen vóór het einde van de periode van gewaarborgd loon:

Beaucoup de médecins contestent le fait qu’ils ne puissent pas comptabiliser des activités qu’ils ont suivies (preuves à l’appui) au cours des deux derniers mois de leur période d’accréditation.
Heel wat artsen betwisten het feit dat ze de activiteiten (met bewijzen in de aanslag) die ze in de loop van de laatste twee maanden van hun accrediteringsperiode hebben gevolgd, niet in aanmerking kunnen laten nemen.