Vertaling van "avant qu’un droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dépistage d'un nourrisson avant la sortie de l'hôpital
screening van zuigeling voorafgaand aan ontslag

région de l'avant-pied du pied
regio van voorvoet

lésion traumatique d'un avant-bras
traumatisch letsel van onderarm

douleur à un avant-bras
pijn in onderarm

avant-bras
structuur van onderarm

mort fœtale due à l'anoxie d'avant l'accouchement
foetale sterfte als gevolg van prelabore anoxie

identification d'une partie anormale du corps avant le positionnement périopératoire
identificeren van abnormaal lichaamsdeel voorafgaand aan perioperatieve positionering

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

os de l'avant-pied
botstructuur van voorvoet

fracture d'un avant-bras
fractuur van onderarm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand un détenu remis en liberté n’est pas bénéficiaire de l’assurance soins de santé, il doit entreprendre les démarches nécessaires auprès de sa mutualité afin de régulariser son assurabilité, avant qu’un droit à l’intervention majorée puisse lui être octroyé conformément aux conditions fixées.
Wanneer de gedetineerde bij vrijlating geen rechthebbende is in de ziekteverzekering, zal hij bij zijn ziekenfonds de nodige stappen moeten zetten om zijn verzekerbaarheid te regulariseren, vooraleer het recht op de verhoogde tegemoetkoming hem kan worden toegekend overeenkomstig de vastgestelde voorwaarden.

- Procédez systématiquement: avant-bras gauche et poignet gauche avec la main droite; avant-bras droit et poignet droit avec la main gauche.
- Ga systematisch te werk: linker onderarm en linker pols met de rechterhand; rechter onderarm en rechter pols met de linkerhand.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si la situation est identique à celle de l'exemple 4, mais si le droit a été clôturé avec une date de suppression du droit (Rubrique 38) dont le mois et l'année sont égaux ou antérieurs à 03/2001, le paiement en série ne sera pas créé car le droit est clôturé avant la fin de la Période de Référence du Paiement (Rubrique 46).
Als de situatie identiek is aan die van voorbeeld 4 maar het recht werd afgesloten met een datum van schrapping van het recht (Rubriek 38) waarvan de maand en het jaar gelijk zijn aan of kleiner dan 03/2001, dan zal de betaling in reeks niet gecreëerd worden want het recht is afgesloten voor het einde van de Referteperiode van de Betaling (Rubriek 46).

a) les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de trois mois dans le Royaume (inscrits dans le Registre des étrangers) ; b) les étrangers qui sont autorisés au séjour pour une durée illimitée (inscrits dans le Registre des étrangers) ou établis dans le Royaume (inscrits dans le Registre de la population) ; c) les candidats réfugiés dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 par l’Office des étrangers ou par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (inscrits dans le Registre d’attente).
a) de vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk (opgenomen in het vreemdelingenregister); b) de vreemdelingen die gemachtigd zijn tot een verblijf voor onbepaalde duur (opgenomen in het vreemdelingenregister) of die gevestigd zijn in het Rijk (opgenomen in het bevolkingsregister); c) de kandidaat-vluchtelingen waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk werd verklaard door de Dienst vreemdelingenzaken of door het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen (opgenomen in het wachtregister).

Ce moment coïncide en effet avec l’ouverture de droits supplémentaires. Plus précisément “avant la 1 re audition”, le suspect a droit à un entretien confidentiel avec un avocat.
Dit moment betekent namelijk het openen van extra rechten, meer bepaald dat de verdachte “vóór het 1ste verhoor” recht heeft op een vertrouwelijk onderhoud met een advocaat.

I. Les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de 3 mois dans le Royaume et les étrangers qui sont autorisés au séjour pour une durée illimitée ou qui sont établis dans le Royaume (personnes énumérées aux points 1) et 2) ci-avant), prouvent leur qualité au moyen d’un des documents de séjour suivants :
I. Vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan 3 maanden in het Rijk en de vreemdelingen die gemachtigd zijn tot een verblijf voor onbepaalde duur of die gevestigd zijn in het Rijk (personen opgesomd onder punt 1) en 2) hiervoor) bewijzen hun hoedanigheid aan de hand van één van de volgende verblijfsdocumenten:

D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.
En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le droit de Madame D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.

L’objectif de la convention est avant tout de rendre les soins prestés par les centres de référence accessibles pour les patients, en partant de la confirmation du syndrome vers la prise en charge conseillée, et financièrement supportables pour les ayant-droits.
Bovenal bestaat de doelstelling van de overeenkomst erin de zorg door de referentiecentra aan de patiënten, vertrekkend van het bevestigen van het syndroom naar de aangewezen tenlasteneming toe, mogelijk en voor de rechthebbenden financieel draagbaar te maken.

2) Diplômes de vétérinaires sanctionnant une formation commencée avant l'adhésion: - ces diplômes, certificats et autres titres sont présumés ne respectant pas l'ensemble des exigences minimales de coordination de la formation établies pour la profession ; leur reconnaissance intervient sur la base des dispositions " droits acquis" : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une formation non conforme à l'ensemble des exigences minimales de formation établies par la directive " coordination" bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de la directive s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat concerné certifiant que leur titulaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
2) Diploma’s van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding waarmee begonnen is vóór de toetreding: - deze diploma’s, certificaten en andere titels worden verondersteld niet te voldoen aan alle voor het beroep vastgelegde minimumvereisten qua coördinatie van de opleiding; de erkenning ervan komt er op basis van de bepalingen " verworven rechten" : diploma’s, certificaten en andere titels van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding die niet voldoet aan alle door de richtlijn “coördinatie” vastgelegde minimale opleidingsvereisten, worden op grond van de richtlijn automatisch erkend indien ze vergezeld gaan van een door de bevoegde autoriteiten van de betrokken staat afgegeven verklaring waarin wordt bevestigd dat de begunstigde de betrokken werkzaamheden gedurende ten minste drie opeenvolgende jaren tijdens de vijf aan de afgifte van de verklaring voorafgaande jaren daadwerkelijk en op rechtmatige wijze heeft verricht.