Traduction de «avec les autres organismes publics compétents » (Français → Néerlandais) :

Nous chercherons, conjointement avec les autres organismes publics compétents, une méthode qui permette à tous les utilisateurs et à tous les services de prévention concernés de s’informer facilement des dangers éventuels, de telle sorte qu’il en soit tenu compte lors de l’analyse de risques.
We zullen samen met andere bevoegde overheidsinstellingen zoeken naar een methode die de gebruikers en alle betrokken preventiediensten toelaat om zich makkelijk te informeren over de mogelijke gevaren, zodat men hiermee bij de risicoanalyse rekening kan houden.

En Belgique, les modalités pratiques de la formation et de sa reconnaissance sont prises en charge par les organisations professionnelles qui les négocient avec les organismes publics compétents.
Wat de Belgische situatie betreft worden de praktische modaliteiten van de navorming en van haar erkenning geregeld door de beroepsorganisaties, die hierover onderhandelen met de bevoegde openbare instanties.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Collège des médecins-directeurs, l’organisme assureur et son médecinconseil – dans le cas où ce dernier est réglementairement compétent – ne peuvent toutefois pas être tenus responsables si des prestations prévues dans la présente convention ne sont pas remboursées (pour un patient déterminé), si le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil – dans le cas où ce dernier est réglementairement compétent – a oublié d’avertir l’établissement qu’un bénéficiaire a introduit une demande de prise en charge pour un programme pompe à insuline dans un autre service hospitalier.
Het College van geneesheren-directeurs, de verzekeringsinstelling en haar adviserend geneesheer - in het geval dat die reglementair bevoegd is - kunnen echter niet verantwoordelijk worden gesteld voor de niet-vergoedbaarheid (voor een bepaalde patiënt) van de verstrekkingen waarin deze overeenkomst voorziet, indien het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer - in het geval dat die reglementair bevoegd is - zou hebben nagelaten de inrichting ervan te verwittigen dat een rechthebbende een aanvraag om tenlasteneming heeft ingediend voor een insulinepompprogramma in een andere ziekenhuisdienst.

la création en son sein d'une cellule “insertion socioprofessionnelle” dont l'objectif est d'une part d'assister les médecins conseils des mutuelles dans les dossiers individuels de réinsertion et d'autre part de créer des partenariats tant avec les organismes régionaux et communautaires compétents en matière de formation et d'emploi qu'avec des opérateurs locaux.
hij richtte in zijn schoot een cel “socio-professionele inschakeling” op om enerzijds de geneesheren-adviseurs van de ziekenfondsen voor de individuele re-integratiedossiers bij te staan, en anderzijds om partnerships te vormen met zowel de voor opleiding en werk bevoegde organen van de gewesten en gemeenschappen als met de plaatselijke operatoren.

Un assureur des accidents du travail n'est pas non plus un organisme chargé du contrôle de l'incapacité de travail dans le cadre de l'article 31 de la loi sur les contrats de travail, du 3 juillet 1978, déterminant, entre autres, les compétences des médecins contrôleurs.
Een arbeidsongevallenverzekeraar is evenmin een organisme belast met de controle op de arbeidsongeschiktheid in het kader van artikel 31 van de arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 dat o.m. de bevoegdheden van de controleartsen bepaalt.

A la lumière de ces principes, le Conseil National ne peut que confirmer l'avis qu'il a émis le 27 octobre 1970 suivant lequel les notifications prévues par les articles 24, 26, 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 février 1970 ne doivent pas être étendues à d'autres autorités, ni à d'autres organismes publics.
In het licht van deze principes kan de Nationale Raad slechts het op 27 oktober 1970 geformuleerde advies benamen volgens hetwelk de betekeningen, voorzien onder artikelen 24, 26, 33 en 35 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970, niet kunnen worden uitgebreid tot andere autoriteiten of andere openbare instellingen.

Comme exemple parmi d’autres, l’accès du public aux titres professionnels des médecins tel que prévu au § 5 du document en question, peut l’induire en erreur dès lors que ces titres ne correspondent pas toujours aux compétences et aux activités réelles du médecin.
Zo kan, naast andere voorbeelden, de toegang tot de beroepstitels van de artsen voor het publiek, zoals voorzien in § 5 van het document in kwestie, het publiek misleiden aangezien deze titels niet altijd overeenstemmen met de werkelijke bekwaamheden en activiteiten van de arts.

D’autre part, ceci concerne essentiellement une simplification de la procédure pour les expérimentations liées à un objectif de qualité de l’activité des personnes qui exercent une profession telle que visée à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé et qui ont lieu à l’initiative d’un service public fédéral, d’un organisme d’intérêt public ou d’un organe créé en leur sein.
Anderzijds betreft dit in essentie een vereenvoudiging van de procedure voor de experimenten die verband houden met een doelstelling inzake kwaliteit van de activiteit van de beroepsbeoefenaars, bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen en die plaatsvinden op initiatief van een federale overheidsdienst of instelling van openbaar nut of een orgaan in de schoot van deze.

2° Le projet d'arrêté royal portant exécution des articles 6 et 7 de la loi du 8 août 1983 citée ci‑dessus, règle, entre autres, I'obligation pour les communes (dans certains cas gratuitement) de fournir les informations demandées par les pouvoirs publics et les organismes ayant accès au Registre national.
Het ontwerp van koninklijk besluit houdende uitvoering van artikelen 6 en 7 van diezelfde wet van 8 augustus 1983 regelt o.a. de verplichting voor de gemeenten om (in sommige gevallen kosteloos) de door de openbare overheid en de organismen met toegang tot het Rijksregister gevraagde gegevens, te verstrekken.