Traduction de «avec une organisation habilitée conformément » (Français → Néerlandais) :

Art. 10. § 1 er . Concernant le traitement des déchets médicaux, le Centre a conclu un contrat avec une organisation habilitée conformément à la législation en la matière.
Art. 10. § 1. Inzake de verwerking van medische afvalstoffen heeft het Centrum een contract met een daartoe conform de wetgeving terzake gemachtigde organisatie.

22. Le Comité sectoriel constate que conformément aux dispositions de l'arrêté d'exécution, l'étude scientifique sera réalisée au moyen de données à caractère personnel codées. En tant qu'organisation intermédiaire, conformément à sa mission légale prévue à l'article 5, 8° de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth procédera, à cet égard, en collaboration avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale, au codage et au couplage des données à caractère personnel.
22. Het Sectoraal comité stelt vast dat, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsbesluit, de wetenschappelijke studie zal worden uitgevoerd aan de hand van gecodeerde persoonsgegevens waarbij het eHealth-platform als intermediaire organisatie, overeenkomstig haar wettelijke opdracht vermeld in artikel 5,8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealthplatform, en in samenwerking met de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, tussenkomt voor de codering en koppeling van de persoonsgegevens.

La plate-forme eHealth intervient également comme organisation intermédiaire, conformément à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, en ce qui concerne le codage des données à caractère personnel pour les communications telles que prévues aux points 1.6.5 et 1.6.8.
Het eHealth-platform komt eveneens tussen als intermediaire organisatie overeenkomstig artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform voor wat betreft de codering van de persoonsgegevens voor de mededelingen zoals voorzien in randnummers 1.6.5. en 1.6.8.

La plate-forme eHealth intervient également comme organisation intermédiaire, conformément à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, en ce qui concerne le codage des données à caractère personnel pour les communications telles que prévues au point 1.6.5.
Het eHealth-platform komt eveneens tussen als intermediaire organisatie overeenkomstig artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform voor wat betreft de codering van de persoonsgegevens voor de mededelingen zoals voorzien in randnummers 1.6.5..

Cette règle générale relève de l’organisation judiciaire conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée en B.4.
Die algemene regel ressorteert, overeenkomstig de in B.4 vermelde rechtspraak van het Hof van Cassatie, onder de rechterlijke organisatie.

Il a tout d’abord été décidé d’adresser une lettre aux organisations qui, conformément à l’article 5 de la loi du 4 juin 2007, siègent au sein de l’Observatoire. Dans cette lettre, il leur est demandé de bien vouloir communiquer le(s) nom(s) de leurs représentants avant le 15 septembre 2010.
Ten eerste werd besloten om een brief te sturen naar de organisaties die overeenkomstig artikel 5 van de wet van 4 juni 2007 in het Observatorium zetelen met het verzoek om de na(a)m(en) van hun vertegenwoordigers voor 15 september 2010 mee te delen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il s'adapte conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Het wordt aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van een stelsel waarbij de wedden, lonen, pensioenen, toelagen en tegemoetkomingen ten laste van de Openbare Schatkist, sommige sociale uitkeringen, de bezoldigingsgrenzen waarmee rekening dient te worden gehouden bij de berekening van sommige bijdragen van de sociale zekerheid der arbeiders, alsmede de verplichtingen op sociaal gebied, opgelegd aan de zelfstandigen, aan het indexcijfer van de consumptieprijzen worden gekoppeld.

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium

Dans le cadre d’une procédure initiée conformément à la loi du 31 mars 2010, le FAM se chargera, en sa qualité d’institution neutre, de l’organisation et du suivi des travaux et sera doté d’un rôle important en ce qui concerne le déroulement efficace de la procédure et le contrôle.
In het kader van een procedure overeenkomstig onderhavige wet, zal het FMO, als neutrale instelling, instaan voor de organisatie en de opvolging van de werkzaamheden en is er aangaande het efficiënt verloop van de procedure en de controle een belangrijke rol weggelegd voor het Fonds.