Vertaling van "avril 1995 permet expressément au roi de prévoir " (Frans → Nederlands) :

Par ailleurs, l’article 22, § 5, de la loi du 11 avril 1995 permet expressément au Roi de prévoir que l’article 22, §§ 1 er à 4, n’est pas applicable à un régime déterminé.
Artikel 22, § 5, van de wet van 11 april 1995 laat de Koning overigens uitdrukkelijk toe te bepalen dat artikel 22, §§ 1 tot 4, niet van toepassing zijn op een bepaalde regeling.

Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée ;
Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée;