Traduction de «ayants droit ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ouverture du droit auxdites prestations, les ayants droit ainsi que la durée, l'étendue et les modalités du service des prestations, le taux et les modalités de remboursement ainsi que la date de mise en application de ces dispositions ont été déterminées par l'arrangement administratif du 7 octobre 2004, publié au Moniteur Belge du 7 décembre 2004.
De ingang van het recht op bedoelde prestaties, de rechthebbenden alsook de duur, de omvang en de nadere toekenningsregels van de prestaties, het bedrag en de nadere regels inzake terugbetaling alsook de datum van inwerkingtreding van deze bepalingen zijn vastgelegd in de Administratieve schikking van 7 oktober 2004, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 7 december 2004.

Toutes les données d’échantillonnage sont mises à jour le 31 décembre de chaque année calendrier. Cette mise à jour comporte non seulement la mise à jour des données des ayants droit présents dans l’échantillon mais également l’entrée de nouveaux ayants droits (nouveau-nés, immigrés et nouveaux ayants droits de plus de 65 ans) ainsi que la sortie d’autres ayants droit (émigrés et décédés).
Alle steekproefgegevens worden geactualiseerd op 31 december van elk kalenderjaar, niet alleen voor aanvulling met de gegevens van bestaande rechthebbenden in de steekproef maar ook voor de instroom (nieuwgeborenen, immigraties en nieuwe 65-jarigen) en uitstroom van rechthebbenden (emigraties en overlijdens).

Conformément à l’article 42 du Traité, ces règlements constituent un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et leurs ayants droit, la totalisation - pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour leur calcul - de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales et le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres.
- voor de opening en het behoud van het recht op de verstrekkingen, evenals voor de berekening ervan - van alle periodes die door de verschillende nationale wetgevingen in aanmerking worden genomen en de betaling van de verstrekkingen aan de personen die op het grondgebied van de Lidstaten verblijven.

Dans un premier temps, il est prévu d’en faire bénéficier, avec effet au 1er janvier 2001, les assurés dont les revenus annuels nets du ménage ne dépassent pas 540 000 BEF ou 13 387 €, ainsi que les bénéficiaires actuels de la franchise sociale : VIPO bénéficiant des taux préférentiels de remboursement, bénéficiaires du minimex ou du revenu garanti aux personnes âgées, handicapés, enfants ayant droit aux allocations familiales majorées, chômeurs de longue durée.
In een eerste fase is bepaald dat de maatregel, die op 1 januari 2001 is ingegaan, ten goede komt van de verzekerden met een jaarlijks netto gezinsinkomen dat 540.000 BEF of 13.387 euro niet overschrijdt, maar ook van de personen die op dit ogenblik de sociale franchise genieten: WIGW die de vergoedingen de voorkeurregeling genieten, rechthebbenden die het bestaansminimum of het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ontvangen, gehandicapten, kinderen die recht hebben op verhoogde kinderbijslag, langdurig werklozen.

Son attention fut tout particulièrement attirée par l'article 1.3. qui requiert un engagement pour le praticien agréé, " de recevoir en priorité les fonctionnaires de police, les autres ayant droits de cette zone de police ainsi que ceux qui résident dans le ressort de celle-ci" .
Zijn aandacht werd in het bijzonder getrokken door artikel 1.3., dat van de erkende arts eist zich ertoe te verbinden “de politieambtenaren en de andere rechthebbenden van deze politiezone evenals diegenen die in het ressort van deze zone wonen, eerst te ontvangen”.

Le Service des indemnités - ouvriers mineurs délivre des relevés de carrière dans les mines, à la demande des affiliés ou de leurs ayants droit ou d'un organisme belge (O.N.P., par exemple) ou étranger, pour tous les ouvriers mineurs qui ne sont pas encore pensionnés, ainsi que d’autres attestations.
De Dienst voor uitkeringen – mijnwerkers reikt mijnloopbaanstaten uit op verzoek van de leden of van hun rechthebbenden of van een Belgische (de RVP bijvoorbeeld) of buitenlandse instelling, voor alle oud-mijnwerkers die nog niet met pensioen zijn, evenals andere attesten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

Ce maximum est ramené à 75 EUR pour les enfants ayant la qualité de personne à charge pour l'assurance soins de santé qui n'ont pas droit à l'intervention majorée de l'assurance et à 50 EUR pour les personnes qui ont droit à l'intervention majorée de l'assurance ainsi que pour les personnes à leur charge.
Dit maximum wordt verminderd tot 75 EUR voor kinderen die de hoedanigheid hebben van persoon ten laste in de verzekering voor geneeskundige verzorging en die geen recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming en tot 50 EUR voor de personen die recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming en hun personen ten laste.

Le ménage à prendre en considération pour l’octroi de l’intervention majorée se compose de la personne ayant la qualité à la base du droit, de son conjoint/cohabitant ainsi que de leurs personnes à charge respectives.
Voor de toekenning van de verhoogde tegemoetkoming wordt voor de samenstelling van het gezin uitgegaan van de persoon die rechthebbende is, de echtgeno(o)t(e)/samenwonende partner en de respectievelijke personen ten laste.