Traduction de «belge et aucune procédure particulière » (Français → Néerlandais) :

Il n’est donc pas non plus exigé dans ce cas que la preuve soit délivrée par une autorité belge et aucune procédure particulière n’est prévue : qui introduit la demande, de quelle manière, .
Er wordt dus niet vereist dat het bewijs in dat geval wordt afgeleverd door een Belgische overheid en er wordt geen bijzondere procedure voorzien: wie de aanvraag indient, op welke manier, .

En Wallonie, les déchets de classe A peuvent être traités comme déchets ménagers ; les déchets de la classe B1 doivent être incinérés et les déchets de classe B2 sont à éliminer selon des procédures particulières régies par la législation régionale ou par des exploitants d’installations agréées au niveau ministériel (liste publiée annuellement au Moniteur belge).
In Wallonië geldt dat afval van klasse A als huishoudelijk afval kan worden behandeld; afval van klasse B1 moet worden verbrand en afval van klasse B2 moet worden behandeld volgens speciale procedures uitgeschreven door de regionale overheid of door wettelijk aangestelden (de lijst wordt jaarlijks in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les autorités belges compétentes, FEDIS et FEVIA estiment que de telles mentions « négatives » dans l’étiquetage induisent le consommateur en erreur puisqu’elles donnent l’impression que cette denrée alimentaire possède certaines caractéristiques particulières, tandis que des denrées alimentaires similaires dont l’étiquette ne comporte aucune mention sur les OGM, ont exactement les mêmes caractéristiques d’un point de vue légal (absence d’OGM).
De bevoegde Belgische instanties, FEDIS en FEVIA zijn van oordeel dat dergelijke “negatieve” beweringen in de etikettering van levensmiddelen misleidend zijn naar de koper toe aangezien zij de indruk wekken dat dit levensmiddel bepaalde bijzondere kenmerken of eigenschappen bezit, terwijl soortgelijke levensmiddelen waarvan het etiket geen melding maakt over GGO’s vanuit wettelijk oogpunt exact dezelfde kenmerken heeft voor wat betreft de afwezigheid van GGO’s.

Les autorités belges compétentes, APFACA et FEDIS estiment que de telles mentions « négatives » dans l’étiquetage des aliments pour animaux induisent le consommateur en erreur puisqu’elles donnent l’impression que cet aliment pour animaux possède certaines caractéristiques particulières, tandis que des aliments pour animaux similaires dont l’étiquette ne comporte aucune mention sur les OGM, ont exactement les mêmes caractéristiques d’un point de vue légal (absence d’OGM).
De bevoegde Belgische instanties, BEMEFA en FEDIS zijn dan ook van oordeel dat dergelijke “negatieve” beweringen in de etikettering van dierenvoeders misleidend zijn naar de koper toe aangezien zij de indruk wekken dat dit voeder bepaalde bijzondere kenmerken of eigenschappen bezit, terwijl soortgelijke voeders waarvan het etiket geen melding maakt over GGO’s vanuit wettelijk oogpunt exact dezelfde kenmerken hebben voor wat betreft de afwezigheid van GGO’s.

2 La Société belge de neurochirurgie, en particulier sa section N.S.F., établit, en ce qui concerne les procédures détaillées plus loin, un groupe de peer review composé paritairement de neurochirurgiens et de neurologues ayant une connaissance particulière et une expérience clinique en matière de diagnostic et de traitement des troubles du mouvement.
2 De Belgische vereniging voor neurochirurgie, inzonderheid haar Sectie SFN, stelt m.b.t. de verder nader omschreven procedures een peer review-groep samen, paritair samengesteld uit neurochirurgen en neurologen met bijzondere kennis en klinische ervaring inzake de diagnose en de behandeling van bewegingsstoornissen.

- Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière (publié au Moniteur Belge du 8 juin 2007)
- Koninklijk besluit van 21 april 2007 tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij beoefenaars van de verpleegkunde ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 8 juni 2007)

- Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière (publié au Moniteur belge du 8 juin 2007)
- Koninklijk besluit van 21 april 2007 tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij beoefenaars van de verpleegkunde ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 8 juni 2007)

- Arrêté royal du 21-4-2007 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière (publié au Moniteur belge du 8-6-2007)
- Koninklijk Besluit van 21-4-2007 tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij beoefenaars van de verpleegkunde ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepstitel te beroepen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 8-6-2007)