Vertaling van "bien-être agréé portant le numéro nace " (Frans → Nederlands) :

- Un abonnement bien-être pour 2 sessions au minimum dans un centre de bien-être agréé, portant le numéro NACE 96040.
- een wellnessabonnement van minstens 2 sessies in een erkend wellnesscentrum met NACEnummer 96040.

Les modifications ne concernent pas les médecins généralistes agréés, mais bien les médecins généralistes non agréés (portant le numéro de qualification 001 ou 002) et, indirectement, aussi les médecins généralistes en formation (portant le numéro de qualification 005 ou 006).
De wijzigingen hebben geen betrekking op de erkende algemeen geneeskundige, maar wel op de niet erkende algemeen geneeskundige (met het kwalificatienummer 001 of 002) en, onrechtstreeks, ook op de stagedoende algemeen geneeskundige (huisartsen in beroepsopleiding) (met het kwalificatienummer 005 of 006).

ou pour un abonnement wellness d'au moins 2 séances dans un centre wellness ayant le numéro NACE 9304001 agréé.
ofwel het wellnessabonnement of minstens 2 wellnessbeurten in een wellnesscentrum.

Depuis le 1 er juillet 2003, le Numéro d’entreprise remplace le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA (Article 11 de la loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions).
Vanaf 1 juli 2003, worden het Handelsregisternummer en het BTW nummer door het Ondernemingsnummer vervangen ( Artikel 11 van de wet van 16/01/2003 tot oprichting van een Kruispuntbank, tot modernisering van het handelsregister, tot oprichting van erkende ondernemingsloketten en houdende diverse bepalingen).

Depuis le 1 er juillet 2003, le numéro d’entreprise remplace le numéro de registre de commerce, et le numéro de TVA (Article 11 de la loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions).
Vanaf 1 juli 2003, worden het Handelsregisternummer en het BTW nummer door het ondernemingsnummer vervangen ( Artikel 11 van de wet van 16/01/2003 tot oprichting van een Kruispuntbank, tot modernisering van het handelsregister, tot oprichting van erkende ondernemingsloketten en houdende diverse bepalingen).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...