Traduction de «brève description des médecins spécialistes faisant partie » (Français → Néerlandais) :

Voici une brève description des médecins spécialistes faisant partie de l’équipe multidisciplinaire.
Hierna volgt een korte beschrijving van de specialisten die deel uitmaken van het multidisciplinaire team.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’intervention de l’assurance que prévoit la présente convention n’est octroyée que si l’insulinothérapie par perfusion continue à domicile à l’aide d’une pompe à insuline portable est prescrite par un médecin spécialiste faisant partie du « cadre médical » de l’établissement, et que cette thérapie est prescrite dans le cadre de l’activité de ce médecin spécialiste dans l’établissement hospitalier avec lequel la présente convention a été conclue.
Onverminderd de bepalingen van artikel 9, wordt de verzekeringstegemoetkoming waarin deze overeenkomt voorziet, alleen toegekend mits de continue insulineinfusietherapie thuis bij middel van een draagbare insulinepomp wordt voorgeschreven door een geneesheer-specialist die tot de “medische omkadering” van de inrichting behoort, en deze therapie wordt voorgeschreven in het raam van de activiteit van die geneesheer-specialist in de verplegingsinrichting waarmee deze overeenkomst gesloten is.

Dans son avis concernant le projet de loi de la loi Colla, le Conseil d'État, section de législation, a estimé que la description d'une pratique non conventionnelle est tellement large qu'elle porte sur des actes qui, en vertu du droit en vigueur, doivent être considérés comme faisant partie de l'exercice de la médecine, de telle sorte que ces pratiques sont également régies par l'Arrêté Royal n°78.
In haar advies bij het wetsontwerp van de wet Colla, oordeelde de Raad van State, afdeling wetgeving, dat de omschrijving van niet-conventionele praktijk zo ruim is dat ze slaat op handelingen die onder het vigerende recht beschouwd moeten worden als behorende tot de uitoefening van de geneeskunde, waardoor het gaat om praktijken die eveneens in het koninklijk besluit nr. 78 worden geregeld.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”