Vertaling van "budget global 2013 pourrait " (Frans → Nederlands) :

Le budget global 2013 pourrait donc aisément être respecté s’il n’y avait pas des mesures d’économies supplémentaires décidées par le conclave budgétaire en avril 2013.
De globale begroting 2013 zou dus echt wel een haalbare kaart geweest zijn, als het regeringsconclaaf in april 2013 niet beslist had om bijkomende besparingsmaatregelen te treffen.

Au niveau général, l’INAMI pourrait comparer les projections réalisées par le Comité d’étude aux évolutions réelles et attendues des dépenses et ce, tant pour le budget global que pour les différents sous-secteurs de l’assurance maladie.
Op algemeen niveau zou het RIZIV de projecties die door de Studiecommissie worden gemaakt kunnen toetsen ten aanzien van de reële en verwachte uitgavenevoluties, zowel voor het totale budget als voor de verschillende deelsectoren van de geneeskundige verzorging.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.