Vertaling van "bénéficiaires de subventions " (Frans → Nederlands) :

Ce montant constitue une garantie de paiement pour les bénéficiaires des subventions.
Het bedrag geldt als betalingsgarantie voor de medecontractanten.

La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu de fonds de l’Union.
De Commissie of haar vertegenwoordigers en de Rekenkamer hebben het recht om op basis van documenten of ter plaatse auditcontroles uit te voeren bij alle begunstigden van subsidies, contractanten en subcontractanten die middelen van de Unie hebben ontvangen.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

C’est à bon droit que le décompte des subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution a été adressé à l’institution de soins ; c’est en effet celle-ci qui est bénéficiaire de la subvention ; la société gestionnaire ne bénéficie pas d’un droit propre à l’intervention de l’INAMI.
De afrekening van de subsidies waarop een verzorgingsinstelling recht heeft om de verloning van het in die instelling tewerkgestelde personeel te financieren, is terecht aan die verzorgingsinstelling bezorgd; zij is het immers die recht heeft op de subsidie; de beheerder heeft zelf geen recht op de tegemoetkoming van het RIZIV.

Le montant de la subvention pour cette équipe se compose d’un montant de base fixe - soit 100 663,10 EUR, soit 15 894,18 EUR (index 01.07.2007), en fonction du type d’hôpital et du nombre de lits agréés – augmenté d’un financement complémentaire variable réparti entre les hôpitaux bénéficiaires sur la base d’une série de variables de l’enregistrement du résumé hospitalier minimum (l’enregistrement RHM).
Het bedrag van de subsidie voor deze equipe bestaat uit een vast basisbedrag – hetzij 100 663,10 EUR, hetzij 15 894,18 EUR (index 01.07.2007), naargelang het type van ziekenhuis en het aantal erkende bedden – vermeerderd met een bijkomende variabele financiering die verdeeld wordt onder de rechthebbende ziekenhuizen op basis van een aantal variabelen uit de registratie van de minimale ziekenhuisgegevens (de MZG-registratie).