Traduction de «bénéficiaires non hospitalisés donne droit » (Français → Néerlandais) :

Nous vous rappelons que toute prescription de médicaments rédigée conformément à l’arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés donne droit à une intervention de l’assurance jusqu’à la fin du troisième mois calendrier qui suit:
Wij herinneren er aan dat elk geneesmiddelenvoorschrift dat opgesteld wordt conform het koninklijk besluit van 8 juni 1994 tot vaststelling van het model van het voorschriftdocument voor de farmaceutische verstrekkingen voor niet opgenomen rechthebbenden recht geeft op een verzekeringstegemoetkoming tot het einde van de derde kalender maand die volgt op:

Le transfert du bénéficiaire vers un autre service du même hôpital, situé ou non sur le même campus, est considéré comme une continuation de l'hospitalisation et ne donne droit à aucun montant par admission sauf s’il concerne un patient qui, initialement admis à l’hôpital dans un service Sp par exemple, fait ensuite l’objet d’un transfert interne vers un service qui n’est pas un service Sp.
De overbrenging van de rechthebbende naar een andere dienst van hetzelfde ziekenhuis, dat al dan niet op dezelfde site is gelegen, wordt beschouwd als een voortzetting van de ziekenhuisopname en geeft geen recht op een bedrag per opname, behalve indien het een patiënt betreft die oorspronkelijk is opgenomen in bijvoorbeeld een Sp-dienst van het ziekenhuis, vervolgens intern wordt overgebracht naar een dienst die geen Sp-dienst is.

Le transfert du bénéficiaire vers un autre service du même hôpital, situé ou non sur le même campus, est considéré comme une continuation de l'hospitalisation et ne donne droit à aucun montant par admission sauf s’il concerne un patient qui, initialement admis à l’hôpital dans un service Sp, fait ensuite l’objet d’un transfert interne vers un service qui n’est pas un service Sp.
De overbrenging van de rechthebbende naar een andere dienst van hetzelfde ziekenhuis, dat al dan niet op dezelfde site is gelegen, wordt beschouwd als een voortzetting van de ziekenhuisopname en geeft geen recht op een bedrag per opname, behalve indien het een patiënt betreft die oorspronkelijk is opgenomen in een Sp-dienst van het ziekenhuis, vervolgens intern wordt overgebracht naar een dienst die geen Sp-dienst is.

bénéficiaires d’une intervention majorée 2 enfants dont la situation médicale donne droit aux allocations familiales majorées bénéficiaires d’une indemnisation forfaitaire pour incontinence (score 3 ou plus pour incontinence dans le tableau de dépendance) 3 bénéficiaires admis dans un service Sp soins palliatifs ou qui bénéficient d’une intervention forfaitaire pour soins palliatifs à domicile 4 . malades chroniques ayant droit à une allocation.
rechthebbenden met een verhoogde tegemoetkoming 2 kinderen waarvan de medische toestand recht geeft op verhoogde kinderbijslag rechthebbenden op forfaitaire vergoeding voor incontinentie (score van 3 of meer voor incontinentie op het afhankelijkheidsrooster) 3 rechthebbenden opgenomen in een Sp dienst palliatieve zorg of die genieten van de forfaitaire tegemoetkoming voor palliatieve thuiszorg 4 chronische zieken met recht op toelage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour le bénéficiaire non hospitalisé, les consultations au sens de l'article 2, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour le bénéficiaire hospitalisé les honoraires de surveillance au sens de l'article 25, §§ 1 er ou 3 de l'annexe à l'arrêté royal précité, ainsi que pour tout bénéficiaire les prestations techniques au sens de l'article 3, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal précité, peuvent, le cas échéant et compte tenu des autres dispositions de cette convention, être portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
Rekening houdende met de andere bepalingen van deze overeenkomst mogen eventueel, voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende, de raadplegingen bedoeld in artikel 2, I van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de gehospitaliseerde rechthebbende, de toezichts-honoraria bedoeld in artikel 25, §§ 1 of 3 van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, en voor elke rechthebbende, de technische verstrekkingen bedoeld in artikel 3, § 1, van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, bij de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in rekening worden gebracht.

D’une part ceci reflète la possibilité de cumul “pour le bénéficiaire non hospitalisé, les consultations au sens de l'article 2, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour le bénéficiaire hospitalisé les honoraires de surveillance au sens de l'article 25, §§ 1 er ou 3 de l'annexe à l'arrêté royal précité, ainsi que pour tout bénéficiaire les prestations techniques au sens de l'article 3, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal précité, .”.
Dit weerspiegelt enerzijds de mogelijkheid tot cumul met “voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende, de raadplegingen bedoeld in artikel 2, I van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de gehospitaliseerde rechthebbende, de toezichts-honoraria bedoeld in artikel 25, §§ 1 of 3 van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, en voor elke rechthebbende, de technische verstrekkingen bedoeld in artikel 3, § 1, van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, ”.

Le produit d'une cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments visés à l'article 34, 5°, b) et c), inscrits dans les listes de fournitures pharmaceutiques remboursables et délivrés par une officine hospitalière ou un dépôt de médicaments à des bénéficiaires hospitalisés ou à des bénéficiaires non-hospitalisés.
De opbrengst van een bijkomende heffing op de omzet die is verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen, bedoeld in artikel 34, 5°, b) en c), ingeschreven op de lijsten van de vergoedbare farmaceutische verstrekkingen en afgeleverd door een ziekenhuisapotheek of een geneesmiddelendepot aan ter verpleging opgenomen rechthebbenden of aan niet ter verpleging opgenomen rechthebbenden.

1. Le statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) donne droit à un meilleur remboursement de l’assurance maladie-invalidité (AMI) et, en corollaire, à des tickets modérateurs (qui sont à charge du patient) moindres.
1. Het RVV-statuut (rechthebbenden van de verhoogde tegemoetkoming) geeft recht op een betere terugbetaling van de ziekte-invaliditeitsverzekering (ZIV) en bijgevolg op een vermindering van het remgeld (ten laste van de patiënt).

Elle leur donne le droit de conclure une assurance hospitalisation au même tarif qu’une personne ‘en bonne santé’, à condition de ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans.
Deze wet verleent hun het recht om een hospitalisatieverzekering af te sluiten tegen dezelfde premie als ‘gezonde’ mensen, op voorwaarde dat ze jonger zijn dan 65 jaar.