Vertaling van "bénéficient du même tarif de remboursement " (Frans → Nederlands) :

statut de l’assuré : avec ou sans intervention majorée nature des prestations : par exemple : pas de quote-part personnelle pour forfaits palliatifs dispensateur de soins conventionné ou non : pour l’infirmier(e) qui n’a pas adhéré à la convention nationale, le remboursement est réduit de 25 %, sauf pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée qui bénéficient du même tarif de remboursement 61 .
het statuut van de verzekerde: met of zonder verhoogde tegemoetkoming de aard van de prestaties: bvb. geen persoonlijke bijdrage voor de palliatieve forfaits het al of niet geconventioneerd zijn van de zorgverlener: voor de verpleegkundige die niet is toegetreden tot de overeenkomst wordt de terugbetaling met ± 25 % verminderd behalve voor de patiënten met verhoogde tegemoetkoming die genieten van hetzelfde terugbetalingstarief 61 .

Dans presque tous les cas, les statuts de cette assurance complémentaire prévoient que le même tarif de remboursement que celui valable dans l’assurance obligatoire est d’application.
In bijna alle gevallen voorzien de statuten van deze aanvullende verzekering dat hetzelfde terugbetalingstarief geldt als in de verplichte verzekering.

Ils devraient bénéficier désormais des mêmes tarifs que la population locale.
Voortaan zouden voor hen dezelfde tarieven als deze voor de lokale bevolking moeten gelden.

Cela implique qu’en cas de récidive d’une même situation pathologique pendant la même année calendrier ou au cours de la 1 re année après le début du traitement, aucune séance supplémentaire de 20 ou 30 minutes ne peut être remboursée au tarif le plus avantageux quand le nombre maximal de séances est déjà remboursé à ce tarif.
Deze definitie betekent dat er bij herval van eenzelfde pathologische situatie binnen hetzelfde kalenderjaar of binnen het jaar na de aanvang van de behandeling, geen bijkomende zittingen van 20/30 minuten kunnen worden terugbetaald aan het hoogste tarief wanneer het maximum aantal zittingen al is vergoed aan dit bedrag.

Ce type de repose-jambes était jusqu’à présent remboursé au tarif du repose-jambes « classique », il bénéficie à présent d’un numéro de prestation et d’un remboursement spécifiques.
Dit type van beensteun dat tot op vandaag werd vergoed tegen de tarieven van de “klassieke” beensteun, krijgt nu een specifiek prestatienummer en vergoeding.

les bénéficiaires qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal les bénéficiaires du régime indépendant qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées. le groupe des travailleurs indépendants qui, pendant 4 trimestres au maximum, bénéficient de l’assurance sociale en cas de faillite a été redéfini pour tenir compte de ceux qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir (A.R. du 10 juin 2006, publié au M.B. du 23 juin 2006) de plus, par l’arrêté royal du 10 juin 2006 (M.B. du 29 juin 2006), certains médicaments orphelins s’ajoutent à la liste des prestations remboursées aux indépendants par l’assurance soins de santé obligatoire, à partir du 1 er janvier 2006 les bénéficiaires du régime indépendant bénéficient, depuis le 1 er octobre 2006, du remboursement du vaccin contre la grippe, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime général (A.R. du 13 octobre 2006).
de rechthebbenden die voor de 1 e maal een zelfstandige activiteit in hoofdberoep uitoefenen de rechthebbenden van het stelsel van de zelfstandigen die een inkomensgarantie voor ouderen genieten. bovendien is de groep van zelfstandigen die gedurende ten hoogste 4 kwartalen de sociale verzekering in geval van faillissement genieten, opnieuw omschreven, rekening houdend met die zelfstandigen die niet in staat zijn om hun opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 23 juni 2006). ten slotte zijn, vanaf 1 januari 2006, een aantal weesgeneesmiddelen toegevoegd aan de lijst van de verstrekkingen die terugbetaalbaar zijn aan de zelfstandigen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 29 juni 2006) de zelfstandigen genieten vanaf 1 oktober 2006 van een terugbetaling van het griepvaccin onder dezelfde voorwaarden als de rechthebbenden van de algemene regeling (koninklijk besluit van 13 oktober 2006).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Lors du remboursement, différents tarifs sont appliqués suivant que le patient (le bénéficiaire) bénéficie du régime préférentiel ou non (anciennement VIPO).
Bij de tegemoetkoming zijn er verschillende tarieven naargelang de patiënt (de rechthebbende) van de voorkeurregeling (de voorkeurregeling is een uitbreiding van het vroegere WIGW-statuut) geniet of niet.

Pour la plupart des prestations médicales, le remboursement par la mutualité est le même que le tarif de convention.
Voor de meeste geneeskundige verstrekkingen is de tegemoetkoming door het ziekenfonds dezelfde als het verbintenistarief.

[N.d.l.r.: en Belgique, l’abatacept et le tocilizumab bénéficient d’une intervention de l’INAMI selon les mêmes conditions que pour les inhibiteurs du TNF, tandis que le rituximab n’est remboursé qu’en cas d’échec d’un traitement de fond comportant au moins un inhibiteur du TNF].
[N.v.d.r.: in België worden abatacept en tocilizumab terugbetaald door het RIZIV onder dezelfde voorwaarden als de TNF-remmers; rituximab wordt slechts terugbetaald bij falen van een basisbehandeling met minstens één TNF-remmer].