Vertaling van "bénéficier des différents avantages précités " (Frans → Nederlands) :

Ce statut, octroyé par Comité européen pour les médicaments orphelins (Commitee for Orphan Medicinal Products - COMP), permettra ensuite à la société responsable d’entamer la procédure d’enregistrement réservée à ce type de médicament et de bénéficier des différents avantages précités.
Dit statuut, toegekend door het Europees comité voor weesgeneesmiddelen (Committee for orphan medicinal products of COMP), zal de bevoegde firma dan in staat stellen de registratieprocedure voor dit type van geneesmiddel op te starten. Dankzij dat statuut zal de firma ook de verschillende, eerder opgenoemde voordelen kunnen genieten.

Le titulaire précité bénéficie de cette dispense de paiement de cotisations dans les mêmes conditions et pour la même période que celles qui, conformément aux articles 6 à 9 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 précité, sont valables pour l'octroi du droit à l'intervention majorée de l'assurance en cas de droit à un des avantages précités.
De voormelde gerechtigde geniet deze vrijstelling van bijdragebetaling onder dezelfde voorwaarden en voor dezelfde periode als die welke overeenkomstig de artikelen 6 tot 9 van het voormelde koninklijk besluit van 1 april 2007 gelden voor de toekenning van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming ingeval van recht op één van de voornoemde voordelen.

Pour bénéficier des avantages, le dentiste doit adresser une demande écrite au Service des soins de santé au moyen du formulaire précité complété.
Om het voordeel te genieten, moet de tandarts een schriftelijke aanvraag richten tot de Dienst voor geneeskundige verzorging door middel van het ingevulde formulier.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

- une déclaration suivant laquelle le personnel répondant aux normes bénéficie au moins des barèmes et des avantages mentionnés dans l’arrêté royal du 26 septembre 2002 précité ;
- een verklaring sturen volgens welke het personeel, dat aan de normen beantwoordt, minstens recht heeft op de weddeschalen en voordelen vermeld in het voormelde koninklijk besluit van 26 september 2002 ;

Pour bénéficier des avantages, le dentiste doit adresser une demande écrite au Service des soins de santé de l’INAMI au moyen du formulaire précité.
Om het voordeel te genieten, moet de tandarts een schriftelijke aanvraag richten tot de Dienst voor geneeskundige verzorging door middel van het ingevulde formulier.

La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 3, § ler, 3° et 4°, précité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une différence de traitement entre les médecins, pharmaciens et licenciés en sciences chimiques et les autres opérateurs économiques en ce que seuls les laboratoires de biologie clinique exploités par les premiers peuvent bénéficier de l'intervention de l'assurance maladieinvalidité pour les prestations qu'ils fournissent.
Het Hof wordt ondervraagd over de bestaanbaarheid van het voormelde artikel 3, § 1, 3° en 4°, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het een verschil in behandeling invoert tussen de geneesheren, apothekers en licentiaten in de scheikundige wetenschappen, en de andere economische actoren doordat alleen de laboratoria voor klinische biologie die door de eerstgenoemden worden uitgebaat, de tegemoetkoming kunnen genieten van de ziekte- en invaliditeitsverzekering voor de verstrekkingen die zij leveren.

Selon la deuxième question préjudicielle, l’article 97 précité créerait une différence de traitement entre “les établissements de soins qui auraient bénéficié d’une intervention directe de l’assurance” et les autres justiciables, seuls les premiers se voyant infliger “une privation de biens” alors même qu’ils seraient étrangers aux comportements ayant conduit aux paiements indus.
Volgens de tweede prejudiciële vraag zou het voornoemde artikel 97 een verschil in behandeling veroorzaken tussen “de verzorgingsinstellingen die een rechtstreekse tegemoetkoming van de verzekering hebben ontvangen” en de andere rechtsonderhorigen, waarbij enkel aan de eerst vermelde een “beroving van goederen” kan worden opgelegd terwijl zij niets uit te staan zouden hebben met het gedrag dat geleid heeft tot de onverschuldigde betalingen.