Vertaling van "des avantages précités " (Frans → Nederlands) :

Le titulaire précité bénéficie de cette dispense de paiement de cotisations dans les mêmes conditions et pour la même période que celles qui, conformément aux articles 6 à 9 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 précité, sont valables pour l'octroi du droit à l'intervention majorée de l'assurance en cas de droit à un des avantages précités.
De voormelde gerechtigde geniet deze vrijstelling van bijdragebetaling onder dezelfde voorwaarden en voor dezelfde periode als die welke overeenkomstig de artikelen 6 tot 9 van het voormelde koninklijk besluit van 1 april 2007 gelden voor de toekenning van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming ingeval van recht op één van de voornoemde voordelen.

Ce statut, octroyé par Comité européen pour les médicaments orphelins (Commitee for Orphan Medicinal Products - COMP), permettra ensuite à la société responsable d’entamer la procédure d’enregistrement réservée à ce type de médicament et de bénéficier des différents avantages précités.
Dit statuut, toegekend door het Europees comité voor weesgeneesmiddelen (Committee for orphan medicinal products of COMP), zal de bevoegde firma dan in staat stellen de registratieprocedure voor dit type van geneesmiddel op te starten. Dankzij dat statuut zal de firma ook de verschillende, eerder opgenoemde voordelen kunnen genieten.

L’arrêt, qui, après avoir constaté que la demande tendant à l’avantage litigieux était limitée à une période de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps à partir de cette date, au motif que “la matière est d’ordre public”, viole l’article 1138, 2°, précité.
Het arrest dat, op basis van de vaststelling dat de vraag van de verweerder naar het betwiste voordeel beperkt was tot een periode van vier maanden vanaf 12 november 2006, hem dat voordeel vanaf die datum voor onbeperkte tijd toekent omdat “de materie van openbare orde is”, schendt het voormelde artikel 1138, 2°.

Le Ministre a précisé, que lorsque l'avantage échoit à d'autres bénéficiaires que le conjoint survivant ou l'orphelin du régime précité, l'avantage ne tient pas lieu de pension de survie, ni de complément à une telle pension, au sens de l'article 191, alinéa 1er, 7°.
De Minister licht toe dat, ingeval het voordeel aan andere rechthebbenden dan de langstlevende echtgenoot of de wees in het voormelde stelsel toekomt, het voordeel niet geldt als overlevingspensioen, noch als aanvulling bij een dergelijk pensioen, in de zin van artikel 191, 1e lid, 7°.

L'article 24 précité a aussi spécifié le statut fiscal du système d'avantages.
Nog steeds door voornoemd artikel 24 is ook het fiscaal statuut van het voordelensysteem gespecifieerd.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

En effet, au terme de l’article 225, § 2 précité, il ne s’agit pas d’un avantage octroyé « en vertu d’une législation belge ou étrangère », mais d’un montant alloué en vertu d’un contrat d’assurance privé.
Overeenkomstig voormeld artikel 225, § 2, gaat het immers niet om een voordeel dat is toegekend “krachtens een Belgische of buitenlandse wetgeving”, maar om een bedrag dat krachtens een privé-verzekeringsovereenkomst is toegekend.

Le § 3 de l’article 225 précité tient compte de toute pension que celle-ci soit de survie, de vieillesse, d’ancienneté ou de retraite et de tout avantage de même nature, qui est attribué soit par une institution de sécurité sociale, soit par une administration publique, un établissement public ou un organisme d’intérêt public.
§ 3 van voormeld artikel 225 houdt rekening met elk pensioen, ongeacht het feit of het om een overlevings-, ouderdoms- (anciënniteits-) of rustpensioen gaat, en met elk gelijkaardig voordeel dat toegekend wordt ofwel door een sociale-zekerheidsinstelling, ofwel door een openbaar bestuur, een openbare instelling of een instelling van openbaar nut.