Vertaling van "cadre qui avait été proposé " (Frans → Nederlands) :

Un résumé des remarques et suggestions formulées est présenté ci-après. Elles ont été rassemblées en fonction du cadre qui avait été proposé pour la discussion.
Een samenvatting van de opmerkingen en suggesties wordt hiernavolgend voorgesteld, gebundeld in functie van het kader dat aangereikt werd voor de discussie.

Après analyse des possibilités, il avait été proposé que le numéro d’identification du patient soit déduit du numéro NISS:
Na onderzoek van de mogelijkheden was voorgesteld het patiënt-ID-nummer af te leiden van het INSZ:

En outre, alors que le projet d’arrêté royal modifiant la composition de la commission d’appel avait été proposé au Ministre des affaires sociales le 17 mars 1992, l’arrêté, pourtant de nature technique, n’a été pris que le 2 septembre 1992 et publié au Moniteur belge du 19 septembre 1992.
Bovendien werd het voorstel tot Koninklijk besluit dat de samenstelling van de commissie van beroep wijzigde reeds aan de Minister van Sociale zaken voorgesteld op 17 maart 1992 en werd het besluit, nochtans technisch van aard, slechts genomen op 2 september 1992 en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 19 september 1992.

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant les mesures transitoires de la compétence en oncologie. En effet, depuis quelques années, dans le cadre du plan cancer proposé par Mme la ministre Laurette Onkelinx, bon nombre d’actions ont été entreprises afin de combattre cette maladie, dont la reconnaissance spécifique de la spécialité de l'oncologie médicale (pour les internistes) et de la compétence particulière (pour d’autres spécialités).
Sinds enkele jaren werden er, in het kader van het kankerplan, dat voorgesteld werd door minister Laurette Onkelinx, tal van acties ondernomen om deze ziekte te bestrijden, waaronder de specifieke erkenning van de specialiteit 'medische oncologie', voor de internisten, en van de bijzondere bekwaamheid, voor andere specialiteiten.

Il convient de faire remarquer à ce propos que le kinésithérapeute qui n’avait pas réagi à la proposition d’adhésion au texte proposé était censé ne pas avoir changé de position vis-à-vis de la nouvelle convention : s’il avait adhéré à la convention précédente, il adhérait également à la nouvelle (article 49, § 3, premier alinéa de la loi SSI).
Daarbij moet worden opgemerkt dat de kinesitherapeut die niet reageerde op het voorstel om toe te treden tot de voorgelegde tekst, werd geacht zijn standpunt tegenover de nieuwe overeenkomst niet te wijzigen : als hij tot de vorige toegetreden was, trad hij ook toe tot de nieuwe (artikel 49, § 3, eerste lid van de GVU-wet).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Avant cette modification de la loi, l'agent statutaire qui avait démissionné de son plein gré et avait obtenu la qualité de titulaire dans le cadre de l'assurance indemnités devait accomplir un stage de six mois, tel que le prévoit l'article 203 de l'arrêté SSI.
Tot vóór de wetswijziging diende een vastbenoemd ambtenaar die vrijwillig ontslag nam en die de hoedanigheid van gerechtigde verkreeg in het kader van de uitkeringsverzekering, de principiële wachttijd van 6 maanden te vervullen, zoals bepaald in artikel 203 van het GVU-besluit.

Dans le cadre du rapport annuel 2010 relatif à l’exécution du Contrat d’administration, il avait déjà été mentionné que les activités de la Taskforce « évaluation médicale » et « incapacité de travail » avait débouché avant fin 2010 sur un projet de Plan d’approche (actionengagement 1) comprenant une analyse ainsi que des propositions de réforme tant globales que ponctuelles.
In het kader van het Jaarverslag 2010 over de uitvoering van de Bestuursovereenkomst werd reeds vermeld dat de werkzaamheden van de Taskforce ‘geneeskundige evaluatie’ en ‘arbeidsongeschiktheid’ voor eind 2010 waren uitgemond in een ontwerp van Plan van Aanpak (actie-verbintenis 1) met daarin zowel een analyse als globale en punctuele hervormingsvoorstellen.

Dans le cadre de l’instauration d’un programme de soins personnalisé pour tous les nouveaux patients cancéreux, le KCE a été chargé d’évaluer la faisabilité et la pertinence d’un système d’indicateurs de qualité pour un cancer fréquent, à savoir le cancer du sein, et pour un cancer rare, le cancer du testicule, comme il l’avait déjà fait pour le cancer colorectal dans le cadre du projet PROCARE.
In het kader van de instelling van een gepersonaliseerd zorgprogramma voor alle nieuwe kankerpatiënten kreeg het KCE de opdracht om de haalbaarheid en relevantie na te gaan van een systeem van kwaliteitsindicatoren voor een veelvoorkomende kanker, nl. borstkanker, en voor een zeldzame kanker, teelbalkanker, zoals het dat al had gedaan voor colorectale kanker in het kader van het PROCARE-project.

Un médecin spécialiste en endocrino-diabétologie ou, dans le cadre des « droits acquis », un médecin qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, était déjà responsable d’un service de diabétologie ayant conclu une convention de rééducation fonctionnelle en matière d’autogestion de patients atteints de diabète sucré et/ou de la prescription des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de ladite convention, et dont le curriculum professionnel spécifique avait déjà été transmis au Collège des médecins-directeurs.
Een geneesheer-specialist in de endocrino-diabetologie of, in het kader van de « verworven rechten », een geneesheer die vóór de datum van inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst reeds verantwoordelijk was voor een diabetesdienst die een revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellituspatiënten heeft afgesloten en/of verantwoordelijk was voor het voorschrijven van revalidatieprogramma’s in het kader van voormelde overeenkomst, en wiens specifiek professioneel curriculum reeds aan het College van geneesheren-directeurs werd bezorgd.