Traduction de «candidats-assurés donnent leur » (Français → Néerlandais) :

Les candidats-assurés donnent leur consentement par écrit à ce système en complétant et en signant un premier questionnaire de santé qui comporte la mention suivante: " En vue d'une gestion rapide du contrat, je donne mon consentement spécial quant au traitement par la s.a.
De kandidaat-verzekerden geven schriftelijk hun toestemming voor dit systeem door het invullen en ondertekenen van een eerste gezondheidsvragenlijst die de volgende vermelding bevat : " Met het oog op een vlot beheer van de overeenkomst, geef ik mijn bijzondere toestemming voor de verwerking, door de n.v.

s'il n'y aurait pas lieu, à tout le moins, d'avertir les médecins d'être attentifs à prendre connaissance des engagements préalables pris par leurs patients candidats-assurés.
of het niet beter zou zijn de artsen er ten minste op te wijzen dat ze erop bedacht moeten zijn kennis te nemen van de verbintenissen die hun patiënten kandidaat-verzekerden voorafgaandelijk zijn aangegaan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 35. En cas de situation conflictuelle de fait constatée par le Comité de l'assurance entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 34, au niveau Fédéral, pour la région de Bruxelles-Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements candidats (dénommés ci-après dans le présent article " candidats" ) à un moment donné, le Comité de l'assurance se basera pour la conclusion de conventions entrant en vigueur au 01.01.2008 sur les principes suivants, dans l'ordre de leur mention ci-dessous :
Artikel 35. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité zich voor het afsluiten van overeenkomsten die ingaan op 01. 01.2008 baseren op volgende principes, in volgorde van hun vermelding hieronder:

Cependant, dans le cadre bien défini de leur mission, les médecins des compagnies d'assurances vie ou accidents sont autorisés à faire part à leur mandant, de toutes les constatations utiles faites sur les candidats à l'assurance ou les assurés malades, blessés ou accidentés, qu'ils sont amenés à examiner (Article 128, §1 et 2 du Code).
Binnen het welomlijnde kader van hun opdracht zijn de geneesheren, verbonden aan maatschappijen voor levens‑of ongevallenverzekeringen, niettemin gemachtigd hun opdrachtgevers in te lichten over alle nuttige vaststellingen gedaan bij kandidaat‑verzekerden, of bij verzekerde zieken, gekwetsten of slachtoffers (Artikel 128, 1 en 2 van de Code)

Cependant dans le cadre bien défini de leur mission, les médecins des compagnies d'assurances vie ou accidents sont autorisés à faire part à leur mandant, de toutes les constatations utiles faites sur les candidats à l'assurance ou les assurés malades, blessés ou accidentés, qu'ils sont amenés à examiner.
Binnen het welomlijnde kader van hun opdracht zijn de artsen, verbonden aan maatschappijen voor levens- of ongevallenverzekeringen, niettemin gemachtigd hun opdrachtgevers in te lichten over alle nuttige vaststellingen gedaan bij kandidaat-verzekerden, of bij verzekerde zieken, gekwetsten of slachtoffers.

Il appartient aux compagnies d'assurances de faire éventuellement examiner chaque candidat à une assurance par leurs médecins‑conseils.
De verzekeringsmaatschappijen moeten gebeurlijk zelf elke kandidaat‑verzekerde door hun adviserende geneesheren laten onderzoeken.

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

Le médecin généraliste et la maison médicale / les maisons médicales donnent leur accord pour que ces données soient transmises le cas échéant à la Commission nationale médico-mutualiste et/ou au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de Institut national d’assurance maladie - invalidité.
De huisarts en het medisch huis /de medische huizen stemmen ermee in dat deze gegevens in voorkomend geval kunnen worden overgemaakt aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen en/of aan de Dienst voor geneeskundige controle en evaluatie van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.