Traduction de «cas de reprise de travail pour lesquels le médecin-conseil aurait » (Français → Néerlandais) :

Comme pour l’article 101 de la loi coordonnée du 14.07.1994 (dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés), l’article 23ter de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ne vise qu’à régulariser les cas de reprise de travail pour lesquels le médecin-conseil aurait pu donner son autorisation si l’assuré social lui en avait fait la demande.
Net zoals dit het geval is voor artikel 101 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (in het kader van de uitkeringsverzekering voor de loontrekkenden) heeft artikel 23ter van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 uitsluitend als bedoeling om de gevallen van werkhervatting te regulariseren waarvoor de adviserend geneesheer zijn toelating zou kunnen gegeven hebben indien de sociaal verzekerde erom gevraagd zou hebben.

Si vous acceptez de participer à cette étude, nous demandons aussi votre accord formel pour que votre médecin-conseil fournisse à ce médecin-chercheur certaines données en sa possession à savoir, des données d’identification et des données concernant votre incapacité de travail en cours, à savoir, la soumission à la médecine du travail, la raison médicale de l’incapacité, la date de début et de fin de celle-ci, et le pronostic éventuel concernant votre reprise de travail.
Als u aan de studie wenst deel te nemen, vragen wij ook uw formele toestemming voor de mededeling door uw adviserend geneesheer van bepaalde medische en andere gegevens die hij in zijn bezit heeft aan de arts-onderzoeker. Het gaat om identificatiegegevens en gegevens in verband met uw huidige arbeidsongeschiktheid, met name de onderwerping aan de arbeidsgeneeskunde, de medische reden van de arbeidsongeschiktheid, de begin- en einddatum ervan en de eventuele prognose omtrent een werkhervatting.

Si cette prise de contact s'avère être impossible, le médecin de la SNCB communiquera par écrit au médecin traitant les éléments sur lesquels il se base pour préconiser une reprise du travail et lui demandera de transmettre toute information complémentaire de nature à revoir sa position et ce, dans les quarante‑huit heures.
Wanneer deze contactname onmogelijk blijkt, zal de geneesheer van de NMBS de behandelende geneesheer schriftelijk op de hoogte brengen van de elementen waarop hij zich baseert om de betrokkene arbeidsgeschikt te verklaren en hij zal de behandelende geneesheer verzoeken hem, binnen 48 uur, bijkomende informatie te bezorgen om zijn standpunt te herzien.

VII. Adaptation des montants maxima des indemnités perçues dans le cadre du volontariat - Modification des tranches de revenus prises en compte dans le cadre d’une reprise de travail autorisée par le médecin-conseil - Modification du tableau III : salaire minimum pour employés catégorie I, fixé par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE) 509
VII. Aanpassing van de maximumbedragen voor de vergoedingen ontvangen in het kader van vrijwilligenswerk – Aanpassing van de inkomensschijven die van toepassing zijn in het kader van een door de adviserend geneesheer toegelaten werkhervatting – Aanpassingen van de tabel III: minimumloon voor bedienden categorie I, vastgesteld door het aanvullend nationaal paritair comité voor bedienden (ANPCB) 509

VII. Adaptation des montants maxima des indemnités perçues dans le cadre du volontariat - Modification des tranches de revenus prises en compte dans le cadre d’une reprise de travail autorisée par le médecin-conseil - Modification du tableau III : salaire minimum pour employés catégorie I, fixé par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE)
VII. Aanpassing van de maximumbedragen voor de vergoedingen ontvangen in het kader van vrijwilligerswerk – Aanpassing van de inkomensschijven die van toepassing zijn in het kader van een door de adviserend geneesheer toegelaten werkhervatting – Aanpassing van de tabel III: minimumloon voor bedienden categorie I, vastgesteld door het Aanvullend nationaal paritair comité voor bedienden (ANPCB)

Adaptation des montants maxima des indemnités perçues dans le cadre du volontariat – Modification des tranches de revenus prises en compte dans le cadre d’une reprise de travail autorisée par le médecin-conseil – Modification du tableau III : salaire minimum pour employés catégorie I, fixé par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE) 509
Aanpassing van de maximumbedragen voor de vergoedingen ontvangen in het kader van vrijwilligerswerk – Aanpassing van de inkomensschijven die van toepassing zijn in het kader van een door de adviserend geneesheer toegelaten werkhervatting – Aanpassing van de tabel III: Minimumloon voor bedienden categorie I, vastgesteld, door het aanvullend nationaal paritair comité voor bedienden (ANPCB) 509

Pour obtenir cette autorisation, vous devez déclarer votre reprise du travail et solliciter l’autorisation du médecin-conseil de votre organisme assureur au moyen du présent formulaire.
Om deze toestemming te bekomen, dient u deze werkhervatting aan te geven en de toestemming te verzoeken aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds door middel van dit formulier.

L’article 16 du Contrat d’administration 2006-2008 avait pour but d’informatiser le transfert de données « reprise de travail partielle avec autorisation du médecin-conseil » et de développer et alimenter une base de données commune sur la base de ce transfert qui réponde aux besoins tant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) que du Service des indemnités (SI).
Artikel 16 uit de Bestuursovereenkomst 2006-2008 had als doel het informatiseren van de gegevensoverdracht “deeltijdse werkhervatting met toestemming van de adviserend geneesheer” en het op basis van deze overdracht ontwikkelen en voeden van een gemeenschappelijke databank die aan de behoeften van zowel de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) als de Dienst Uitkeringen (DU) zou voldoen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil provincial tient en outre à rappeler à nouveau les directives impératives du Code (article 121, §§ 1,2 et 3) suivant lesquelles il n'est déontologiquement pas acceptable qu'un seul et même médecin exerce de manière cumulative pour un seul patient dans une même problématique, des fonctions de médecine d'assurance ou du travail d'une part et de médecine de contrôle d'autre part.
Hier aansluitend wenst de Provinciale Raad nogmaals de bindende richtlijnen van de Code (Art. 121, § 1, 2 en 3) te herhalen, waarbij het deontologisch niet kan om voor één patiënt, voor eenzelfde problematiek, cumulatief arbeids- of verzekeringsgeneeskundige taken enerzijds en controlegeneeskundige taken anderzijds door één en dezelfde geneesheer te laten uitvoeren.