Traduction de «cas suivre cette décision » (Français → Néerlandais) :

Ces autorités se prononçant sur le respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur peut dans ce cas suivre cette décision.
Vermits die instanties zich uitspreken over de naleving van de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, kan de verzekeringsinstelling in dat geval voortgaan op die beslissing.

Ces autorités se prononçant sur le respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’organisme assureur peut dans ce cas suivre cette décision.
Vermits die instanties zich uitspreken over de naleving van de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, kan de verzekeringsinstelling in dat geval voortgaan op die beslissing.

Il a été plus spécifiquement convenu pour le Collège des médecins-directeurs de suivre la décision du médecin-conseil tant dans le sens positif que dans le sens négatif, ce qui - le cas échéant - n’exclut pas le dialogue.
Meer specifiek is overeengekomen dat het College van geneesheren-directeurs de beslissing van de adviserend geneesheer volgt, zowel in positieve zin als in negatieve, wat - zo nodig - een dialoog niet uitsluit.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Afin de respecter cette date-limite du 1 er janvier 2008, la direction du service des soins de santé a mis en place un comité de pilotage permettant de suivre attentivement l’évolution du projet et de prendre les décisions nécessaires au respect du planning.
Met de streefdatum van 1 januari 2008 voor ogen heeft de directie van de Dienst voor geneeskundige verzorging een stuurgroep opgericht. Dit om de evolutie van het

En raison de cette morbidité souvent aiguë, il est difficile de suivre le protocole strict d’une étude prospective contrôlée car la décision transfusionnelle dépend de critères cliniques et biologiques et, il n’est pas concevable de randomiser une étude prospective comme on le fait dans le cadre pharmacologique habituel.
Ten gevolge van deze vaak acute morbiditeit is het moeilijk om het strikte protocol van een gecontroleerde prospectieve studie te volgen, omdat de beslissing tot transfusie afhangt van klinische en biologische criteria en het ondenkbaar is om een prospectieve studie te randomiseren zoals in het kader van de gewone farmacologie: de beslissing al dan niet tot transfusie over te gaan kan niet door een toewijzingsproces opgelegd worden.

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

La possibilité de renoncer à la récupération et la procédure qu’il faut suivre dans ce cas, doivent d’ailleurs être mentionnées dans la décision de récupération que la mutualité doit notifier à l’intéressé (voir l’art. 295ter de l’A.R. du 03.07.1996, qui énumère les mentions que doit comporter la décision de récupération en application de la Charte de l’assuré social du 11.04.1995).
De mogelijkheid tot een verzaking aan de terugvordering en de procedure die hiertoe dient gevolgd te worden dient trouwens te worden vermeld in de beslissing tot terugvordering die door het ziekenfonds aan de betrokkene wordt ter kennis gebracht (cf. art. 295ter van het K.B. van 03.07.1996, dat de vermeldingen opsomt die de beslissing tot terugvordering dient te bevatten in toepassing van het Handvest van de sociaal verzekerde van 11.04.1995).

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision médicale que nous avons prise, vous devez suivre la procédure de recours.
Indien u niet akkoord gaat met een medische beslissing die we hebben genomen, moet u de beroepsprocedure volgen.

Cette décision d’autorisation (décision CE) précise la portée de l’autorisation et si nécessaire les conditions d’utilisation, la dénomination et les spécifications du produit, de même que les règles spécifiques d’étiquetage.
Dit vergunningsbesluit (EG beschikking) vermeldt de draagwijdte van de vergunning en, indien nodig, de gebruiksvoorwaarden, de benaming en specificaties van het product evenals specifieke etiketteringsvoorschriften.