Vertaling van "catégorie des prestations médicales non-remboursées " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la catégorie des prestations médicales non-remboursées les dépenses pour les médicaments catégorie D , les frais d’hôpitaux supplémentaires, les frais pour le traitement de pathologies rares qui ne sont pas repris dans l ’assurance –maladie sont vus comme les barrières les plus importantes.
In de categorie van de niet-terugbetaalbare medische verstrekkingen worden de uitgaven voor geneesmiddelen categorie D, de supplementaire hospitalisatiekosten en de kosten voor behandelen van zeldzame aandoeningen die niet opgenomen zijn in de ziekteverzekering als de belangrijkste drempels aanzien.

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

prévu est limité, selon la catégorie de prestations médicales, à 1% (actes médico-techniques), 1,5% (chirurgie) ou 2% (consultations, surveillance, etc.).
beperkt tot 1% (medisch technische acten), 1,5% (chirurgie) of 2% (consultaties, toezicht e.d.).

Les dispositions concernées visaient la réduction des tarifs de certains honoraires d’imagerie médicale et excluaient du remboursement certaines prestations ad hoc effectuées en connexité par des urologues et d’autres médecins non-radiologues alors que ces prestations peuvent être remboursées lorsqu’elles sont effectuées par des médecins-radiologues.
De betrokken bepalingen verminderden de tarieven van een aantal honoraria voor medische beeldvorming en sloten een aantal verstrekkingen ter zake die in connexiteit verricht werden door urologen en andere geneesheren niet-radiologen uit van de terugbetaling terwijl die verstrekkingen voor geneesheren radiologen wel voor terugbetaling vatbaar bleven.

Alors que, pour la première catégorie de personnes, le délais de prescription de l'action en remboursement de la valeur de ces prestations indûment payées court à partir de la date à laquelle lesdites chambres restreintes ou commissions d'appel ont pris une décision définitive, le délai de prescription concernant la deuxième catégorie de personnes court à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées.
Terwijl voor de eerste categorie van personen de verjaringstermijn voor de vordering tot terugbetaling van de waarde van die ten onrechte betaalde prestaties ingaat op de datum waarop die beperkte kamers of commissies van beroep een definitieve beslissing hebben genomen, vangt voor de tweede categorie van personen de verjaringstermijn aan na het einde van de maand waarin die prestaties zijn uitbetaald.

Pour la première catégorie de personnes, le délai de prescription de l’action en remboursement de la valeur de ces prestations indûment payées court à partir de la date à laquelle lesdites Chambres restreintes ou Commissions d’appel ont pris une décision définitive alors que, concernant la deuxième catégorie de personnes, le délai de prescription court à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées.
Terwijl voor de eerste categorie van personen de verjaringstermijn voor de vordering tot terugbetaling van de waarde van die ten onrechte betaalde prestaties ingaat op de datum waarop die Beperkte kamers of Commissies van beroep een definitieve beslissing hebben genomen, vangt voor de tweede categorie van personen de verjaringstermijn aan na het einde van de maand waarin die prestaties zijn uitbetaald.

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.

Loi sur les hôpitaux, art. 152 [anc.138], §7 - Les médecins visés aux §§ 1(médecins conventionnés) , 2 (médecins non conventionnés) et 4 (en l’absence d’un accord médico-mut.), ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale.
Wet betreffende de ziekenhuizen, art. 152, §7 - De artsen bedoeld in §§ 1(geconventioneerden), 2 (niet-geconventioneerden) en 4 (bij gebrek aan een akkoord artsen-ziekenfondsen), mogen geen supplementen toepassen voor de forfaitaire honoraria per opname en/of per verpleegdag te betalen betreffende de verstrekkingen inzake klinische biologie of medische beeldvorming.