Vertaling van "cause est introduite par requête " (Frans → Nederlands) :

Conformément à l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.
Conformément à l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

Il n’en est pas autrement lorsque la cause, ayant été introduite par requête devant un tribunal territorialement incompétent siégeant dans la région de langue française, est renvoyée au tribunal compétent.
Hetzelfde geldt wanneer de zaak, die bij verzoekschrift is ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest, wordt verwezen naar de bevoegde rechtbank.

- Vous avez déjà introduit une requête relative à l’année d’application qui figure dans le formulaire de requête : l’INAMI ne paie qu’une prime télématique par année d’application, même si vous avez utilisé plusieurs logiciels dans la même année.
- U heeft reeds aan aanvraag ingediend m.b.t. het toepassingsjaar dat figureert in het aanvraagformulier: het RIZIV betaalt slechts 1 telematicapremie per toepassingsjaar, ook indien u in hetzelfde jaar meerdere softwarepakketten gebruikt heeft.

Il s’agit de litiges de droit social qui sont introduits par requête écrite contre des décisions administratives.
Het gaat om sociaalrechtelijke geschillen die bij verzoekschrift worden ingeleid tegen administratieve beslissingen.

- La date à laquelle vous avez introduit la requête (Date)
- de datum waarop u de aanvraag heeft ingediend (Datum)

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l'être par citation.
Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l’être par citation.

Se référant à l’article 4, § 2, de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale, madame S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, demande l’avis du Conseil national concernant la requête en protection du titre professionnel d’ostéopathe introduite conformément à la loi-cadre précitée.
Verwijzend naar art. 4, § 2, van de kaderwet van 24 september 2006 betreffende het voeren van de beroepstitel van een dienstverlenend intellectueel beroep en het voeren van de beroepstitel van een ambachtelijk beroep, vraagt mevrouw S. Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw, het advies van de Nationale Raad aangaande het verzoekschrift tot bescherming van de beroepstitel van osteopaat, dat ingediend werd overeenkomstig de genoemde kaderwet.

La requête a été introduite par 3 fédérations (VIP vzw, Bivex vzw et NVS-Boviqual).
Het verzoek werd door 3 verbonden ingediend (VIP vzw, Bivex vzw en NVS-Boviqual).

Il conseille la prudence dans l’interprétation de ces résultats pour les raisons invoquées au point 4 (points critiques), et en particulier à cause du fait que les résultats du modèle dépendent très fortement des données qui sont introduites au niveau des tables 3, 4 et 5 pour lesquelles des données belges ne sont pas disponibles.
Het Comité maant aan tot voorzichtigheid bij het interpreteren van die resultaten en dat om de in punt 4 (kritieke punten) aangehaalde redenen, en in het bijzonder omwille van het feit dat de resultaten van het model zeer sterk afhangen van de gegevens die worden ingegeven in tabellen 3, 4 en 5 waarvoor geen Belgische gegevens beschikbaar zijn.