Vertaling van "cause est prise " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

encouragement à la prise de décisions
aanmoedigen bij besluitvorming

prise du pouls radial
nemen radiale polsslag

prise du pouls apical
apicale polsslag nemen

modèle de formation à la prise en charge des blessures
oefenmodel voor letselbehandeling

prise de la température
meten van temperatuur

prise de la pression artérielle
meten van bloeddruk

écrasement par la prise des membres d'un animal
verpletterd door grijpen door dierlijke ledematen

surveillance de la prise alimentaire
monitoring van voedselinname

prise de poids anormale
gewichtstoename, abnormaal

enseignement sur la prise de la température corporelle
educatie over meten van temperatuur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

III (1) (2°) (b) Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l’audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d’audiences publiques pour l’audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l’avis de l’Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l’expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;
III (1) (2°) (b) Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l'audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d'audiences publiques pour l'audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l'avis de l'Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parties pour le 23 octobre 2001 à 16 heures, vu l'expiration de ce délai pour répliquer, puis la cause est prise en délibéré pour un jugement prononcé le 27 novembre 2001;

Le problème du flux des patients peut en partie être résolu en réduisant ou en restructurant (cfr. infra) le contenu imposé des prises en charge par l’intermédiaire de la convention (et également à cause de l’évaluation), sans pour autant mettre en péril la qualité des prises en charge.
Gedeeltelijk kan aan het probleem van de patiëntendoorstroming tegemoet gekomen worden door de via de overeenkomst (ook omwille van de evaluatie) opgelegde inhoud van de tenlastenemingen te reduceren of anders te schikken (zie verder), zonder dat de kwaliteit van de tenlastenemingen weliswaar in het gedrang komt.

Avant le 1 er janvier 2010, l’écartement du travail pour cause de grossesse était une compétence partagée entre le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et l’INAMI. Les titulaires étaient indemnisées à un pourcentage différent selon qu’elles étaient prises en charge par le FMP ou l’INAMI. Les titulaires prises en charge par l’INAMI percevaient une indemnité égale à 60% du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Voor 1 januari 2010 was de werkverwijdering als gevolg van zwangerschap een gedeelde verantwoordelijkheid van het Fonds voor Beroepsziekten (FBZ) en het RIZIV. De gerechtigden ontvingen een verschillend uitkeringspercentage naar gelang de uitkering ten laste werd genomen door het FBZ of het RIZIV. De gerechtigden waarvan de uitgaven ten laste werden genomen door het RIZIV, ontvingen een uitkering gelijk aan 60 % van het gederfd loon (met toepassing van het ZIV plafond).

Avant le 1 er janvier 2010, l’écartement du travail pour cause de grossesse était une compétence partagée entre le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et l’INAMI. Les titulaires étaient indemnisées à un pourcentage différent selon qu’elles étaient prises en charge par le FMP ou l’INAMI. Les titulaires prises en charge par l’INAMI percevaient une indemnité égale à 60 % du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Voor 1 januari 2010 was de werkverwijdering als gevolg van zwangerschap een gedeelde verantwoordelijkheid van het Fonds voor Beroepsziekten (FBZ) en het RIZIV. De gerechtigden ontvingen een verschillend uitkeringspercentage naargelang de uitkering ten laste werd genomen door het FBZ of het RIZIV. De gerechtigden waarvan de uitgaven ten laste werden genomen door het RIZIV, ontvingen een uitkering gelijk aan 60 % van het gederfd loon (met toepassing van het ZIV plafond).

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le personnel doit être informé de la conduite à tenir en cas d’AES : premiers soins à faire d’urgence, prise d’un avis médical pour l’évaluation du risque et la prophylaxie éventuelle, surveillance médicale clinique et biologique, analyse des causes de l’accident.
Het personeel moet op de hoogte gebracht worden van de gedragswijze bij PSO: hoogdringend te verlenen zorg, inwinnen van een doktersadvies voor een risicobeoordeling en eventuele profylaxe, klinisch en biologisch medisch toezicht, onderzoek van de oorzaken van het ongeval.

Le tribunal du travail, saisi par un recours dirigé contre une décision d'exclusion prise par le Conseil médical de l'invalidité, ne peut, lorsque l'organisme assureur n'est pas à la cause, reconnaître une nouvelle incapacité primaire.
Wanneer de verzekeringsinstelling niet in het geding is, kan de arbeidsrechtbank waarbij een beroep is ingesteld tegen een beslissing tot uitsluiting, genomen door de Geneeskundige raad voor invaliditeit , geen nieuwe primaire ongeschiktheid erkennen.

Qu’ils soient fumés, mâchés ou prisés, ou que leurs fumées soient respirées par les non-fumeurs, leurs usages peuvent provoquer, et provoquent effectivement l’apparition de maladies invalidantes ou mortelles, et peuvent être la cause d’une mort prématurée.
Deze producten kunnen levensbedreigende ziekten en voortijdig overlijden veroorzaken, of zij nu worden gerookt, gepruimd of gesnoven, of worden geïnhaleerd door ‘meerokers’(passief roken).