Vertaling van "cause la conformité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

exogène | qui est dû à des causes externes
exogeen | door oorzaken van buitenaf

idiopathique | de cause inconnue
idiopathisch | van onbekende oorzaak

parasitaire | relatif aux/causé par des parasites
parasitair | door parasieten veroorzaakt

énurèse | incontinence d'urine (sans cause organique)
enurese | enuresis | bedwateren

endogène | dû à des causes internes
endogeen | van binnen uit

étiologie | étude des causes des maladies
etiologie | leer van de ziekteoorzaken

amblyopie | affaiblissement de la vue | (sans cause organique apparente)
amblyopia | amblyopie | lui oog

causal | qui concerne la cause
causaal | oorzakelijk

prurigineux | qui cause des démangeaisons
prurigineus | jeukend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications au produit approuvé doivent recevoir une nouvelle approbation de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit.
De wijzigingen in het goedgekeurde product moeten opnieuw worden goedgekeurd door de aangemelde instantie die het EG-typeonderzoekcertificaat heeft afgegeven, wanneer de overeenstemming van het product met de essentiële eisen of de beoogde gebruiksvoorschriften van het product door die wijzigingen in het gedrang kan komen.

Les modifications du produit approuvé doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit.
De wijzigingen in het goedgekeurde produkt moeten opnieuw worden goedgekeurd door de aangemelde instantie die de verklaring van EG-typeonderzoek heeft afgegeven, wanneer de overeenstemming van het produkt met de essentiële eisen of de gebruiksvoorschriften van het produkt door die wijzigingen in het gedrang kan komen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ces actions doivent permettre de retrouver la maîtrise du système et d’identifier la cause des non-conformités et les mesures doivent permettre d’empêcher la réapparition des non-conformités, c) une procédure doit permettre une gestion satisfaisante des
Die acties moeten het mogelijk maken de oorzaak van de nonconformiteiten aan te wijzen en het systeem opnieuw onder controle te krijgen en de maatregelen moeten het mogelijk maken te beletten dat de non-conformiteiten zich opnieuw voordoen, c) een procedure moet een adequaat beheer van non-conforme

Ces actions doivent, le cas échéant, permettre de retrouver la maîtrise du système et d’identifier la cause des non-conformités et les mesures doivent permettre d’empêcher la réapparition des non-conformités, c) l’entreprise doit garantir que les produits non-conformes ne
Die acties moeten, in voorkomend geval, het mogelijk maken de oorzaak van de non-conformiteiten aan te wijzen en het systeem opnieuw onder controle te krijgen en de maatregelen moeten het

Ces actions doivent permettre de retrouver la maîtrise du système et d’identifier la cause des non-conformités et les mesures doivent permettre d’empêcher la réapparition des non-conformités, c) l’entreprise doit garantir que les produits non-conformes ne
Die acties moeten het mogelijk maken de oorzaak van de nonconformiteiten aan te wijzen en het systeem opnieuw onder controle te krijgen en de maatregelen moeten het mogelijk maken te beletten dat de non-conformiteiten zich opnieuw voordoen, c) het bedrijf moet garanderen dat non-conforme producten niet

Ces actions doivent permettre de retrouver la maîtrise du système et d’identifier la cause des non-conformités et les mesures doivent permettre d’empêcher la réapparition des non-conformités.
Die acties moeten het mogelijk maken de oorzaak van de nonconformiteiten aan te wijzen en het systeem opnieuw onder controle te krijgen en de maatregelen moeten het mogelijk maken te beletten dat de non-conformiteiten zich opnieuw voordoen.

La cause des non-conformités doit être identifiée et leur répétition doit être évitée grâce à des mesures correctives.
De oorzaak van de non-conformiteiten moet worden geïdentificeerd en herhaling ervan moet dankzij corrigerende maatregelen worden voorkomen.

b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article.
b) treft de lidstaat, indien de tekortkoming blijft bestaan, alle nodige maatregelen om overeenkomstig de procedure van artikel 7 het in de handel brengen van het bewuste product te beperken of te verbieden dan wel het uit de handel te laten nemen.

A l'audience du 7 novembre 2007, le premier intervenant devant le Conseil d'Etat a transmis le texte de quatre questions préjudicielles qu'il demande de poser à la Cour de justice des Communautés européennes et qui ont trait à la conformité des dispositions en cause aux articles 43, 49, 56 et 86 du Traité CE.
Op de terechtzitting van 7 november 2007 heeft de eerste tussenkomende partij voor de Raad van State de tekst bezorgd van vier prejudiciële vragen, waarvan zij vraagt dat ze worden gesteld aan het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, en die betrekking hebben op de overeenstemming van de in het geding zijnde bepalingen met de artikelen 43, 49, 56 en 86 van het EG- Verdrag.