Traduction de «celles décrites dans les délibérations des comités sectoriels compétents » (Français → Néerlandais) :

Les données du Registre national ou des registres Banque Carrefour peuvent-elles être utilisées pour d’autres finalités que celles décrites dans les délibérations des Comités sectoriels compétents ?
Mogen de persoonsgegevens van het Rijksregister of van de Kruispuntbankregisters gebruikt worden voor andere doeleinden dan deze die beschreven zijn in de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités?

Les données du Registre national ou des registres Banque Carrefour peuvent-elles être utilisées pour d’autres finalités que celles décrites dans les délibérations des Comités sectoriels compétents?
Mogen de persoonsgegevens van het Rijksregister of van de Kruispuntbankregisters gebruikt worden voor andere doeleinden dan deze die beschreven zijn in de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités?

Le Comité prend acte du fait que le codage des données ainsi que la réalisation de l'analyse small cell s'effectuent selon la procédure prévue pour l'évaluation scientifique des projets Protocole 3, telle que décrite dans la délibération du Comité sectoriel n°10/028 du 20 avril 2010 19 .
Het Comité neemt akte van het feit dat de codering van de gegevens evenals het uitvoeren van de small cell analyse analoog verloopt aan de procedure voorzien voor de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten, zoals beschreven in de beraadslaging nr. 10/028 van 20 april 2010 van het Comité. 20

Le codage des données ainsi que l’analyse small cell se déroulent de la même manière que pour l'évaluation scientifique des projets Protocole 3, comme décrits dans la délibération du Comité sectoriel n° 10/028 du 20 avril 2010 13 .
De codering van de gegevens evenals het uitvoeren van de small cell analyse verloopt analoog aan de procedure voorzien voor de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten, zoals beschreven in de beraadslaging nr. 10/028 van 20 april 2010 van het Comité. 14

Le codage des données ainsi que l’analyse small cell se déroulent de la même manière que pour l'évaluation scientifique des projets Protocole 3, comme décrits dans la délibération du Comité sectoriel n° 10/028 du 20 avril 2010 15 .
De codering van de gegevens evenals het uitvoeren van de small cell analyse verloopt analoog aan de procedure voorzien voor de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten, zoals beschreven in de beraadslaging nr. 10/028 van 20 april 2010 van het Comité. 15

Dans les délibérations des comités sectoriels compétents ( [http ...]
In de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités ( [http ...]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...