Traduction de «certains employeurs ont droit » (Français → Néerlandais) :

Art. 4 bis. § 1 er . A partir du 1 er octobre 2011, certains employeurs ont droit à une intervention financière annuelle, dont les montants figurent dans la liste reprise en annexe 2 au présent arrêté, en vue de la création des emplois suivants, pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2012 :
Art. 4 bis. § 1. Vanaf 1 oktober 2011 hebben bepaalde werkgevers recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming, waarvan de bedragen zijn opgenomen in de lijst die gaat als bijlage 2 bij dit besluit, met het oog op de creatie van de volgende tewerkstelling en indien deze tewerkstelling wordt gecreëerd vóór 31 december 2012:

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle pour les membres du personnel, en compensation des mesures en matière d'harmonisation des barèmes et d'augmentation des rémunérations prévues par le plan pluriannuel fédéral du 1er mars 2000 pour le secteur des soins de santé ou le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun pour tous les services publics et l'accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou le protocole n°148/2 du Comité commun à l'ensemble des secteurs publics du 18 juillet 2005.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding, voor de personeelsleden, van de maatregelen inzake harmonisering van de barema's en de verhoging van de vergoedingen voorzien in het meerjarenplan voor de gezondheidssector van 1 maart 2000 of in het protocol nr. 120/2 van 28 november 2000 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten en het akkoord betreffende de federale gezondheidssectoren van 26 april 2005 afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private- non-profitsector of het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor het geheel van de openbare diensten, van 18 juli 2005.

Les personnes dans certaines situations sociales (pensionnés, invalides, chômeurs de longue durée, etc) qui, avec leur partenaire éventuel et leurs (éventuelles) personnes à charge ont, ensemble, un revenu de ménage brut imposable inférieur à un certain plafond, ont droit à un remboursement plus important de leurs frais de soins de santé.
Personen in bepaalde sociale situaties (gepensioneerden, invaliden, langdurig werklozen, enz) die met hun eventuele partner en personen ten laste samen een bruto belastbaar gezinsinkomen hebben onder een bepaald grensbedrag, hebben recht op een hogere terugbetaling voor de kosten van geneeskundige verzorging.

Les personnes qui (avec les personnes qui habitent à la même adresse) ont un revenu brut imposable inférieur à un certain plafond ont droit à un remboursement plus important de leurs frais de soins de santé.
Personen die (samen met de personen die op hetzelfde adres wonen) een bruto belastbaar inkomen hebben onder een bepaald grensbedrag, hebben recht op een hogere terugbetaling voor de kosten van geneeskundige verzorging.

Sans aller jusqu’à garantir un accès au dossier médical, un certain nombre de droits non négligeables ont déjà été octroyés au patient.
Zonder de toegang tot het medisch dossier te garanderen, werden toch een aantal niet te verwaarlozen rechten verleend aan de patiënt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans les MRS-MRPA-CSJ : tout le personnel salarié, le personnel statutaire dans les institutions/services publics, le personnel intérimaire, le responsable indépendant d’un(e) institution/service et/ou les praticiens de l’art infirmier et/ou auxiliaires paramédicaux indépendants. Pour les autres employeurs qui ont droit au financement des mesures relatives à la fin de carrière : les travailleurs salariés qui ont atteint l’âge de 45 ans le 1 er août 2001 ou plus tard,
In de ROB-RVT-CDV : al het loontrekkend personeel, het statutair personeel in de openbare inrichtingen/diensten, het interimpersoneel, de zelfstandige verantwoordelijke van een inrichting/dienst en de zelfstandige verpleegkundigen en/of paramedici.

L’employeur a le droit de licencier une femme enceinte mais pour des motifs qui n’ont rien à voir avec l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, comme par exemple en cas de faute grave ou de restriction économique.
Een werkgever mag een zwangere vrouw immers aan de deur zetten voor redenen die niets te maken hebben met de zwangerschap of de bevalling, zoals een zware fout of economische redenen.

En ce qui concerne leurs compétences, les autorités fédérales ont transposé dans le droit fédéral les dispositions de la Convention d'Aarhus (HTML) et les directives européennes (HTML) sur la participation du public en matière de plans et programmes liés à l'environnement par la loi du 13 février 2006 (.PDF) relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
De federale overheid heeft, voor wat haar bevoegdheden betreft, de bepalingen van het Verdrag van Aarhus (HTML) en de Europese richtlijnen (HTML) over inspraak van het publiek bij plannen en programma’s in verband met het milieu omgezet in federaal recht. Dit gebeurt via de wet van 13 februari 2006 (.PDF) betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma’s en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma’s in verband met het milieu.