Traduction de «ces praticiens soient également tenus » (Français → Néerlandais) :

En effet, il faudra attendre l'entrée en vigueur de la loi Colla pour que ces praticiens soient également tenus de respecter les droits des patients aux termes de cette loi.
Immers, pas zodra de wet Colla in werking getreden zal zijn, zullen de betrokken beroepsbeoefenaars de rechten van de patiënt moeten eerbiedigen.

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, al. 2, 5°) ; il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 iuncto, art. 6, al. 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°). wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8, iuncto art. 6, 2 e lid, 5°).

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, 2 e alinéa, 5°) il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 et art. 6, alinéa 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°) wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8 en art. 6, 2 e lid, 5°).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Bien que les moyens puisés par l’établissement dans la présente convention ne leur soient normalement pas destinés, le temps de travail consacré de manière sporadique par les praticiens de l’art infirmier spécialisés en diabétologie et les diététiciens à l’éducation de patients diabétiques qui ne font pas partie des bénéficiaires de la présente convention peut également être pris en considération pour atteindre le cadre requis en vertu du présent article.
Alhoewel de middelen die de inrichting uit deze overeenkomst kan putten, normaliter niet voor hen zijn bedoeld, kan de arbeidstijd die de diabetesverpleegkundigen en de diëtisten sporadisch besteden aan de educatie van diabetespatiënten die niet tot de rechthebbenden van deze overeenkomst behoren, eveneens in aanmerking worden genomen om tot de krachtens dit artikel vereiste omkadering te komen.