Traduction de «pour que ces praticiens soient également tenus » (Français → Néerlandais) :

En effet, il faudra attendre l'entrée en vigueur de la loi Colla pour que ces praticiens soient également tenus de respecter les droits des patients aux termes de cette loi.
Immers, pas zodra de wet Colla in werking getreden zal zijn, zullen de betrokken beroepsbeoefenaars de rechten van de patiënt moeten eerbiedigen.

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, 2 e alinéa, 5°) il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 et art. 6, alinéa 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°) wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8 en art. 6, 2 e lid, 5°).

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, al. 2, 5°) ; il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 iuncto, art. 6, al. 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°). wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8, iuncto art. 6, 2 e lid, 5°).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

En conséquence il n’est pas clair si la loi requiert pour la première composition de la commission paritaire que ces praticiens soient enregistrés. La loi précise bien que nul ne peut exercer une pratique non conventionnelle sans avoir fait l’objet d’un enregistrement (Art. 8 §1).
De wet bepaalt wel dat niemand een niet-conventionele praktijk mag uitvoeren zonder daarvoor individueel te zijn geregistreerd (art. 8 § 1).

[Toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui détiennent des renseignements et documents dont les inspecteurs mentionnés ci avant ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, sont également tenus par cette obligation, en particulier les fabricants ou fournisseurs d'appareillages médicaux, de médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables, et d'autres produits remboursables.] La communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical.
Alle natuurlijke en rechtspersonen, alsmede hun aangestelden of gevolmachtigden, en in het bijzonder de producenten of leveranciers van medische apparatuur en toestellen, van terugbetaalde geneesmiddelen en farmaceutische specialiteiten, en andere terugbetaalde producten, die inlichtingen of documenten onder zich hebben die de hierboven bedoelde inspecteurs behoeven voor de uitoefening van hun controleopdracht, zijn eveneens gehouden tot die verplichting. De mededeling en het gebruik van die inlichtingen en bescheiden zijn afhankelijk gesteld van eerbiediging van het geneeskundig geheim.

Ils sont également tenus d’informer clairement les patients des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
Ze zijn eveneens verplicht om hun patiënten duidelijk te informeren over de dagen en uren waarvoor ze niet zijn toegetreden tot de akkoorden of overeenkomsten, indien deze in die mogelijkheid voorzien.

des tiers que pour autant que ces derniers soient également autorisés à utiliser ce numéro.
derden voor zover deze laatsten eveneens gemachtigd zijn om dit nummer te gebruiken.

Par ailleurs, diverses assurances pour particuliers interviennent dans le coût d'une thérapeutique alternative, toutefois souvent à la condition que les actes en question soient posés par un praticien agréé 119 .
Daarnaast komen ook verschillende particuliere zorgverzekeringen tegemoet in de kosten van een alternatieve behandeling, doch vaak onder de voorwaarde dat de handelingen worden verricht door een erkend beoefenaar 119 .

L’acupuncture et l’homéopathie sont les plus souvent citées, mais certains répondants ont également mentionné le recours à des kinésiologues, à des guérisseurs mystiques, etc. La biomédecine n’est jamais tout à fait absente de leurs itinéraires thérapeutiques, mais ils y recourent le plus souvent pour d’autres problèmes de santé que ceux qu’ils adressent aux praticiens alternatifs.
Acupunctuur en homeopathie worden het vaakst genoemd, maar sommige respondenten vermeldden ook kinesiologen, mystieke genezers, enz. Biogeneeskunde is nooit volledig afwezig in hun therapeutisch traject, maar ze gaan er vaak naartoe voor andere gezondheidsproblemen dan die waarvoor ze een beroep doen op alternatieve beoefenaars.