Traduction de «ces remboursements lui sera » (Français → Néerlandais) :

Avec son numéro d'inscription à l'Ordre, lequel lui a été attribué à titre provisoire par son Conseil provincial, il demande son inscription à l'INAMI le 15 décembre 1989 et obtient son numéro INAMI. Le 16 décembre, il accepte un remplacement et rédige des attestations de soins portant le numéro de l'INAMI. Aujourd'hui, il reçoit une communication des Mutualités chrétiennes: les patients seront remboursés de ses prestations, mais le montant de ces remboursements lui sera réclamé.
Met het inschrijvingsnummer dat de Provinciale Raad hem voorlopig toegekend heeft, vraagt hij op 15 december 1989 zijn inschrijving bij het RIZIV aan, waarop hij zijn RIZIV-nummer ontvangt. Op 16 december vervangt hij een collega en stelt hij geneeskundige getuigschriften op met het RlZlV-nummer.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le consentement du donneur potentiel est obtenu, le résultat de l'examen devra lui être communiqué et une autorisation d'en informer de manière anonyme le ou les contaminés potentiels lui sera demandée afin de pouvoir donner à ceux-ci, d'une part, des éléments en ce qui concerne une infestation possible et, d'autre part, formuler si besoin un pronostic.
Wanneer men de toestemming verkreeg van de potentiële donor, moet hem het resultaat van het onderzoek meegedeeld worden en moet zijn akkoord gevraagd worden om de potentieel besmette persoon (personen) op anonieme manier in te lichten teneinde aan deze laatste(n) enerzijds elementen te bezorgen in verband met een mogelijke infestatie en, anderzijds, indien nodig een prognose te formuleren.

Lorsqu'il s'agit d'un examen réalisé à la demande d'un médecin‑conseil d'une assurance, visant à constater l'état d'un candidat‑assuré, ce médecin doit demander l'autorisation de pratiquer le test et avertir le candidat‑assuré que le résultat lui sera communiqué, mais qu'il le sera également à la compagnie d'assurances.
Bij een onderzoek uitgevoerd op verzoek van een adviserend geneesheer van een verzekeringsmaatschappij met het oog op het nagaan van de gezondheidstoestand van een kandidaat‑verzekerde, moet bedoelde arts de toestemming daartoe vragen en de kandidaat‑verzekerde ervan verwittigen dat niet alleen hij, maar tevens de verzekeringsmaatschappij van de resultaten van het onderzoek zal worden ingelicht.

o Etape 4 : Après la réalisation de cette catégorisation des appareils auditifs, la possibilité d'un remboursement différentiel sera examinée.
o Fase 4: Nadat deze categorisering van de hoorapparaten is gerealiseerd, zal de mogelijkheid van een gedifferentieerde terugbetaling onderzocht worden.

En conséquence, la notion de responsabilité financière ne se pose pas dans le secteur des indemnités, du moins dans le sens qui lui sera donné dans le secteur des soins de santé.
Bijgevolg is het begrip financiële verantwoordelijkheid in de tak uitkeringen niet van toepassing, althans niet in de betekenis die daaraan in de tak geneeskundige verzorging zal worden gegeven.

S'il est positif, il lui sera communiqué avec les ménagements et les explications nécessaires.
In geval van een positief resultaat, wordt het medegedeeld met de nodige uitleg en voorzichtigheid.

Ainsi le pharmacien saurait à quel type de remboursement le médicament donnera lieu, et ce sans partager le secret médical (mais il est toujours tenu par son secret professionnel propre, y compris celui de ses déductions intelligentes); le patient pourrait avoir le bénéfice du tiers payant immédiatement et sans délai, le médecin‑conseil aurait d'emblée les données qui lui sont indispensables pour accorder le taux de remboursement et en vérifier les règles.
Op die manier zou de apotheker weten welke soort terugbetaling hij dient toe te passen voor het geneesmiddel en dit zonder het medisch geheim te delen (doch nog steeds gebonden door zijn eigen beroepsgeheim, met inbegrip van wat hij verneemt door zijn intelligente deducties); de patiënt zou onmiddellijk en zonder verwijl een beroep kunnen doen op het systeem van de derde betaler en de geneesheer‑adviseur zou dadelijk beschikken over de gegevens die hij nodig heeft om het terugbetalingstarief vast te stellen en om een controle te kunnen uitoefenen.

L'article 422bis du Code pénal, auquel se réfère l'article 458bis du même Code, dispose que sera puni d'un emprisonnement (.), celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (..).
Artikel 422bis van het Strafwetboek waarnaar artikel 458bis van hetzelfde wetboek verwijst, bepaalt dat Met gevangenisstraf (..) wordt gestraft hij die verzuimt hulp te verlenen of te verschaffen aan iemand die in groot gevaar verkeert, hetzij hij zelf diens toestand heeft vastgesteld, hetzij die toestand hem is beschreven door degenen die zijn hulp inroepen (..).

Non seulement sous l'angle de la loi précitée qui précise en son article 7, § 1er, que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit et où ainsi il apparaît à première vue illégal et déviant d'utiliser des données d'un assuré social récoltées dans le cadre d'une mission de contrôle des incapacités de travail ou d'octroi de remboursement afin de lui adresser un courrier informatif ciblé relatif à sa pathologie mais aussi au vu de l'arrêté royal n° 35 portant le statut des médecins conseils dans l'article 26 duquel il est précisé, dit autrement, que si le médecin conseil, dans l'exercice de sa mission de contrôle, examine les possibilités de préciser le diagnostic et d'améliorer la thérapeutique, il le fait en liaison avec le médecin traitant.
Niet alleen vanuit de voornoemde wet die in artikel 7, §1, bepaalt dat de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen verboden is en waaruit dus op het eerste gezicht blijkt dat het onwettelijk en onregelmatig is gegevens van een sociaal verzekerde, die verkregen werden in het kader van een controleopdracht betreffende de arbeidsongeschiktheid en het toekennen van een terugbetaling, aan te wenden om hem een gerichte informatieve brief betreffende zijn pathologie toe te sturen. Maar ook vanuit het koninklijk besluit nr. 35 houdende het statuut van de adviserende geneesheren, dat in artikel 26 bepaalt dat, wanneer de adviserend geneesheer bij de uitoefening van zijn controleopdracht de mogelijkheden onderzoekt om de diagnose nauwkeuriger te stellen en de therapie te verbeteren, hij daarbij verbinding houdt met de behandelend geneesheer.