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Traduction de «cet alinéa comme » (Français → Néerlandais) :

Art. 17. 3 ème alinéa Le Comité scientifique considère cet alinéa comme superflu car il est déjà repris dans le Règlement (CE) n° 853/2004, Annexe III, Section VIII, Chap. II, Point 2, a), i).

Art. 17. 3de lid Het Wetenschappelijk Comité vindt dit lid overbodig aangezien het reeds voorkomt in Verordening (EG) nr. 853/2004, Bijlage III, Afdeling VIII, Hoofdstuk II, Punt 2, a), i).


Le texte actuellement en vigueur de cet alinéa est rédigé comme suit : L'amende administrative telle que prévue au 1er alinéa, peut uniquement être infligée si le manquement n'est passible d'aucune amende administrative spécifique prévue à l'article 168ter.

De tekst van het huidige van kracht zijnde lid luidt: “De administratieve geldboete vermeld in het eerste lid, kan enkel worden opgelegd voor zover er geen specifieke administratieve sanctie als vermeld in artikel 168ter kan worden opgelegd”.


(°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) Cet alinéa doit être interprété comme suit : Les délais susvisés ne s'appliquent qu'aux infractions commises à partir du 15 mai 2007 et sont suspendus pendant le cours de toute procédure civile, pénale ou disciplinaire à laquelle le dispensateur est partie lorsque l'issue de cette procédure peut être déterminante pour ...[+++]

(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°°) Dit lid wordt als volgt geïnterpreteerd: “De voornoemde termijnen zijn slechts van toepassing op inbreuken gepleegd vanaf 15 mei 2007 en worden opgeschort gedurende elke burgerlijke, strafrechterlijke of tuchtrechterlijke procedure waar de zorgverlener bij betrokken is, wanneer de afloop van deze procedure bepalend kan zijn voor het onderzoek van de zaak door de Leidend ambtenaar of de Kamer van eerste aanleg” (Wet 19-12-08 – B.S. 31-12 – ed. 3 – art. 38)


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 ...[+++]


Peut‑être suffira‑t‑il de relever que le texte reproduit entre guillemets au premier alinéa de la note du C. P.A.S. de Mons comme étant celui de l'article 458 du Code pénal, est un texte incomplet, qui omet la mention des «médecins, chirurgiens, officiers de santé ..». auxquels s'applique spécialement cet article du Code pénal.

Het is wellicht reeds voldoende erop te wijzen dat de tekst tussen aanhalingstekens in de eerste alinea van de nota van de O.C. M.W. van Mons, het zogezegde artikel 458 van het Strafwetboek, niet volledig is: de vermelding «Geneesheren, heelkundigen, officieren van gezondheid..». is weggelaten waarop dit artikel in de eerste plaats van toepassing is.


Il décide de préciser le deuxième alinéa de cet avis comme suit :

Hij besloot de tweede alinea van dit advies als volgt te verduidelijken :




D'autres ont cherché : scientifique considère cet alinéa comme     er alinéa     cet alinéa     rédigé comme     l'issue de cette     être interprété comme     non comme     qui omet     premier alinéa     mons comme     deuxième alinéa     cet avis comme     cet alinéa comme     


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cet alinéa comme ->

Date index: 2021-08-12
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