Traduction de «cet arrêté dispose cependant » (Français → Néerlandais) :

L’article 4 de cet arrêté dispose cependant :
Artikel 4 van dat besluit bepaalt echter:

L'article 1er de cet arrêté dispose: " Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par service d'urgence: un service d'un établissement hospitalier qui répond à la description énoncée (à l'annexe 1) de l'arrêté royal du 28 novembre 1986 fixant.." (cf. point 2. supra).
Artikel 1 van dit besluit bepaalt: " Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder spoedgevallendienst: een ziekenhuisdienst die beantwoordt aan de omschrijving bepaald in bijlage 1 van het K.B. van 28 november 1986 houdende vaststelling.." (cfr punt 2. supra).

Arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 (modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993), qui s'applique en particulier au personnel de l'Enseignement en Communauté flamande: cet arrêté dispose qu'en ce qui concerne la procédure mentionnée sous le point 2.a), ce sont les mêmes règles qui s'appliquent.
Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1998 (wijzigt Besluit van de Vlaamse Regering van 8 december 1993), en bijzonder geldt voor de personeelsleden van het Vlaams Gemeenschapsonderwijs : Dit Besluit bepaalt dat, wat betreft de procedure vermeld onder punt 2.a), diezelfde regeling van kracht is.

Cet arrêté royal dispose que pour satisfaire à ces conditions, I'hôpital général doit disposer d'un ou plusieurs des services cités à l'article 4: un de ces services est un service des urgences dont les normes sont décrites à l'annexe 1 de cet arrêté. Cependant, il se fait que, en conséquence de l'arrêté royal du 12 août 1991, l'arrêté royal du 28 novembre 1986 ne s'applique plus à l'installation d'un tomographe axial transverse, en tout cas dans les hôpitaux qui disposent d'au moins 150 lits agréés.
Het is echter zo dat, ingevolge het K.B. van 12 augustus 1991, het K.B. van 28 november 1986 niet meer van toepassing is voor de installatie van een transversale axiale tomograaf, althans toch voor de ziekenhuizen die over minimum 150 erkende bedden beschikken.

Celui-ci dispose que : « Lorsque des cotisations sont versées, soit en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, soit en application de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, alors que les conditions d’assujettissement à cette loi ou à cet arrêté royal n’étaient pas réalisées, les prestations de soins de santé demeurent acquises à la personne qui en a été bénéficiaire ».
Het bepaalt dat: “Wanneer bijdragen zijn gestort, hetzij bij toepassing van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de arbeiders, hetzij bij toepassing van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, alhoewel de voorwaarden inzake onderwerping aan die wet of aan dat koninklijk besluit niet vervuld waren, blijven de geneeskundige verstrekkingen verworven voor de persoon die ze heeft genoten”.

Comme suite à votre lettre du 18 octobre 1979 relative au problème du cumul d'une activité d'assistant full time avec une activité de médecine générale, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil National partage votre point de vue à cet égard, non seulement parce que ce cumul ne permet pas d'assurer une parfaite continuité des soins, mais aussi parce que l'Arrêté Ministériel du 30 août 1978 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage semble s'y opposer. L'article 5 dudit arrêté dispose en effet:
In antwoord op Uw brief van 18 oktober 1979 in verband met het probleem van de cumulatie van een full time assistentschap en de praktijk van huisarts, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale raad Uw standpunt terzake deelt omdat een dergelijke cumulatie niet toelaat de continuïteit van de verzorging te waarborgen en in strijd is met de beschikkingen van het MB van 30 augustus 1978 tot vaststelling van algemene criteria voor de erkenning van geneesherenspecialisten, stagemeesters en stagediensten, waar onder artikel 5 wordt bepaald:

Le financement du nombre de compléments de fonction suivant les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 2 mars 2009 restera cependant limité au nombre d’ETP qui peut être financé au maximum sur la base de cet Arrêté Ministériel.
De financiering van het aantal functiecomplementen volgens de bepalingen van het MB van 2 maart 2009 zal echter beperkt blijven tot het aantal VTE dat maximaal op basis van dat MB financierbaar is.

Cet arrêté ministériel ne pouvait cependant entrer en vigueur sans l’adaptation de plusieurs dispositions parallèles de la nomenclature.
Dat ministerieel besluit kon evenwel niet in werking treden zonder de aanpassing van verscheidene bepalingen van de nomenclatuur.

Cependant, la cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales examine la possibilité de porter l’entrée en vigueur à une date ultérieure afin de permettre une concertation avec les secteurs concernés au sujet des directives d’exécution de cet arrêté.
Toch onderzoekt de Beleidscel van de Minister van Sociale zaken de mogelijkheid om een latere datum vast te leggen om een overleg mogelijk te maken met de betrokken sectoren betreffende de uitvoeringsrichtlijnen van dat besluit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...