Traduction de «cet article du code par les différents conseils provinciaux paraît quelque » (Français → Néerlandais) :

L'application de cet article du Code par les différents conseils provinciaux paraît quelque peu différente.
In de praktijk verschilt de toepassing van dit artikel van de Code naargelang de provinciale raad.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

A cet égard, il convient de souligner que : - selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ; - bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.
- volgens het Hof van Cassatie het tot op heden niet verlenen door de koning bij een in ministerraad overgelegd besluit (art. 15, § 1, tweede lid, KB nr. 79) van bindende kracht aan de Code van geneeskundige plichtenleer niet tot gevolg heeft dat er geen regels van medische plichtenleer zouden bestaan; de regels van de Code, zelfs bij analogie toepasselijk, zijn regels van de plichtenleer die als dusdanig gelden voor de geneesheren. - alhoewel de regels van de Code en de adviezen van de Nationale Raad en van zijn Bureau geen wettelijk-bindende kracht hebben en aldus geen formele grond voor tuchtbeoordeling door de provinciale raden vormen, deze regels wel door de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde van geneesheren worden in acht genomen en mede de basis vormen voor tuchtrechtelijke vervolging en beoordeling.

Le renvoi fait par l'article 163, alinéa 3, à l'article 161 du Code de déontologie médicale, paraît très important au Conseil du Brabant pour le contrôle futur des sociétés puisque le paragraphe 2 de cet article précise que les statuts doivent garantir expressément le respect des principes déontologiques, c'est‑à‑dire notamment l'absence d'exploitation commerciale de l'art de guérir, la rémunération normale de tout médecin pour un travail presté, I'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à entacher l'honneur et la dignité de la profession.
De verwijzing in artikel 163, alinea 3, naar artikel 161 van de Code van Plichtenleer is volgens de Raad van Brabant zeer belangrijk voor de toekomstige controle op de vennootschappen. De 2de paragraaf van dit artikel bepaalt immers dat de statuten uitdrukkelijk de naleving van de deontologische gedragsregels moeten garanderen, meer bepaald dat de geneeskunde onder geen enkel beding commercieel uitgebaat mag worden, dat iedere geneesheer een normale bezoldiging moet ontvangen voor het gepresteerde werk en dat iedere geneesheer ervoor moet waken geen daden te stellen die de eer of de waardigheid van het beroep zouden kunnen schaden.

Après un nouvel examen du problème, le Conseil national confirme la position définie par l'article 22 du Code de déontologie médicale et prie instamment les Conseils provinciaux de veiller au respect de cet article ainsi que des modalités qui y sont contenues.
Na hernieuwd onderzoek bevestigt de Nationale Raad zijn eerder ingenomen standpunt zoals gedefinieerd in artikel 22 van de Code van geneeskundige Plichtenleer en verzoekt de Provinciale Raden met aandrang te waken over de naleving van dit artikel en de daarin beschreven modaliteiten.

Quelques conseils provinciaux, se référant à l'article 162, §5, d., du Code de déontologie médicale, demandent au Conseil national si les administrateurs de sociétés professionnelles de médecins avec personnalité juridique peuvent ne pas être des associés et si des non-médecins sont admissibles comme administrateurs.
Met betrekking tot de toepassing van het op 16 maart 2002 gewijzigde artikel 162, §5, d, van de Code van geneeskundige plichtenleer vragen enkele provinciale raden aan de Nationale Raad of de bestuurders van professionele artsen-vennootschappen met rechtspersoonlijkheid niet-vennoten mogen zijn en of niet-geneesheren aanvaardbaar zijn als bestuurders.