Vertaling van "cet effet une requête consultative a été introduite auprès " (Frans → Nederlands) :

A cet effet, une requête consultative a été introduite auprès du Comité d’éthique de l’Hôpital Universitaire de Gand (approbation 2010/126), une demande d’autorisation du traitement de données personnelles auprès du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé (approbation 22/12/2010), ainsi qu’une demande d’utilisation du numéro d’identification du Registre national (approbation 20/7/2010).
Hiervoor werd een verzoek tot advies van het ethisch comité van het Universitair Ziekenhuis Gent ingediend (goedkeuring 2010/126), een machtigingsaanvraag tot verwerking van persoonsgegevens bij het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid (goedkeuring op 22/12/2010) en een machtigingsaanvraag tot het gebruik van het Rijksregisternummer (goedkeuring op 20/7/2010).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Comme observé dans la délibération n°21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national, afin d'éviter que des informations relatives à l'état de santé d'une personne ne puissent être déduites des caractéristiques d'une requête d'accès au Registre national des personnes physiques, les hôpitaux sont tenus d’adopter des mesures afin de s'assurer que les consultations seront réalisées uniquement par des services généraux de l'hôpital ou par des membres du personnel spécifiquement affectés à cet effet.
Zoals opgemerkt in beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister, dienen de ziekenhuizen, om te voorkomen dat informatie betreffende de gezondheidstoestand van de betrokkene zou kunnen afgeleid worden uit de kenmerken van een raadpleging van het Rijksregister van de natuurlijke personen, maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat raadplegingen enkel zullen uitgevoerd worden door algemene diensten van het ziekenhuis of door speciaal hiertoe aangeduide personeelsleden.