Traduction de «cette commission est composée de vingt membres représentant » (Français → Néerlandais) :

Cette commission est composée de vingt membres représentant les organisations suivantes : les intérêts des familles, les associations de consommateurs, les grossistes, la Fédération des entreprises belges, les organisations de travailleurs, les organismes assureurs, les pharmaciens et les représentants de l’INAMI, le Ministère fédéral des Classes moyennes, le Ministère fédéral des Affaires économiques et le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.
Deze commissie is samengesteld uit twintig leden die de volgende organisaties vertegenwoordigen : de gezinsbelangen, de verbruikerscoöperaties, de groothandelaars, het verbond van Belgische ondernemingen, de werknemersorganisaties, de verzekeringsinstellingen, de apothekers en de vertegenwoordigers van het RIZIV, het federaal ministerie van Middenstand, het federaal ministerie van Economische Zaken en van het federaal ministerie van Sociale Zaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.

Cette commission est composée de vingt-deux membres représentants les organisations suivantes :
Die commissie is samengesteld uit tweeëntwintig leden die de volgende organisaties vertegenwoordigen :

La Commission d'appel est composée des membres du bureau du Conseil national, complétée, s'il ne fait pas partie du Bureau, par le membre représentant la profession en question au sein du Conseil national.
De Commissie van beroep bestaat uit de leden van het dagelijks bestuur van de Nationale Raad aangevuld, indien niet tot het Bureau behorend, met het lid dat het betrokken beroep in de Nationale Raad vertegenwoordigt.

A la question de Monsieur Geldof afin de savoir dans quelle mesure la commission d’appel proposée sera différente d’une instance de sanction sur le terrain, le président répond que cette commission est composée des représentants de l’Agence (qui n’appartiennent pas à la DG Contrôle) et d’une personne de l’extérieur, en l’occurrence on pense à un magistrat.
Op de vraag van de heer Geldof in welke mate de voorgestelde beroepscommissie zal verschillen van een sanctionerende instantie op het terrein antwoordt de Voorzitter dat deze commissie is samengesteld uit vertegenwoordigers van het Agentschap ( niet behorend tot de DG Controle) en een externe, in voorkomend geval wordt voor de invulling gedacht aan een magistraat.

Cette Commission est composée de représentants des organismes assureurs et du Service du contrôle administratif de l'Institut.
Deze commissie bestaat uit vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen en van de Dienst voor administratieve controle van het Instituut.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En finale, la soi-disant Commission paritaire était, non seulement composée de « représentants des soins de santé » alternatifs (les membres des facultés ayant déjà quitté la susdite Commission à cause du caractère de non-sens de ce théâtre), de plus, à l’heure actuelle (et nous espérons que cette situation sera maintenue) la situation de la « médecine parallèle » est en profond conflit avec l’A.R. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de la santé, qui prévoit entre autre des sanctions pénales pour l’exercice illégal de la médecine.
Niet alleen bestond de zogezegde “paritaire” commissie op het einde alleen maar uit alternatieve “zorgverstrekkers” (de leden van de faculteiten geneeskunde hadden de commissie al verlaten wegens het nonsens karakter van de vertoning), bovendien is tot op heden (en hopelijk voor altijd) de situatie van de “alterneuten” in strijd met het KB 78 van 10 november 1967 over de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, dat onder meer gevangenisstraffen voorziet voor de onwettige uitoefening van de geneeskunde.

- Commission administrative Commission composée d'un représentant gouvernemental de chaque (pour la sécurité sociale des Etat membre.
- Administratieve commissie Commissie samengesteld uit een vertegenwoordiger van de regering (inzake de sociale zekerheid van elke lidstaat.

Art. 12. Par dérogation aux dispositions de l’article 11, cette convention peut être dénoncée avant le 1 er novembre 2008 par lettre recommandée adressée au Service des Soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie–invalidité ; cette dénonciation doit être faite par au moins trois quarts des membres d’un des deux groupes représentés à la Commission de convention et dans ce cas, elle a pour effet d'annuler la convention à partir du 1 er janvier 2009.
Art. 12. In afwijking van de bepalingen van artikel 11, kan deze overeenkomst worden opgezegd vóór 1 november 2008 met een ter post aangetekende brief, geadresseerd aan de Dienst voor Geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering; deze opzegging dient te gebeuren door ten minste drievierde van de leden van een van de twee groepen die vertegenwoordigd zijn in de Overeenkomstencommissie. In dat geval heeft dit tot gevolg dat de overeenkomst vervalt vanaf 1 januari 2009.

Art. 12. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, cette convention peut être dénoncée avant le 1er novembre 2006 par lettre recommandée adressée au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; cette dénonciation doit être faite par au moins trois quarts des membres d'un des deux groupes représentés à la Commission de convention et dans ce cas, elle a pour effet d'annuler la convention à partir du 1er janvier 2007.
Art. 12. In afwijking van de bepalingen van artikel 11 kan deze overeenkomst worden opgezegd vóór 1 november 2006 met een ter post aangetekende brief, geadresseerd aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering; deze opzegging dient te gebeuren door ten minste drievierde van de leden van een van de twee groepen die vertegenwoordigd zijn in de Overeenkomstencommissie. In dat geval heeft dit tot gevolg dat de overeenkomst vervalt vanaf 1 januari 2007.