Traduction de «l’article 11 cette » (Français → Néerlandais) :

Dans l’interprétation selon laquelle il serait impossible à l’organisme de sécurité sociale de renoncer à la récupération de l’indu lorsque le comité de gestion n’a pas déterminé les conditions de cette renonciation, l’article 22, § 2, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution puisqu’il permettrait au comité de gestion, par son silence, de rendre inapplicable la règle inscrite à cet article sans que cette différence de traitement soit susceptible de justification.
In de interpretatie volgens welke het onmogelijk zou zijn voor de instelling van de sociale zekerheid om af te zien van de terugvordering van het onverschuldigde wanneer het beheerscomité niet de voorwaarden van die afstand heeft bepaald, is artikel 22, § 2, niet bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, vermits het het beheerscomité, door zijn stilzwijgen, in staat zou stellen de in dat artikel vervatte regel ontoepasbaar te maken zonder dat dat verschil in behandeling zou kunnen worden verantwoord.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et dans le coût des prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 40 p.c. des honoraires conventionnels tels qu'ils sont fixés en application des articles 44, §§ 1er et 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou des honoraires prévus par les accords visés à l’article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou en exécution de l'article 49, § 5, alinéa 2, de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi précitée du 14 juillet 1994 ; toutefois, en ce qui concerne les bénéficiaires qui bénéficient de l'intervention majorée de l’assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi précitée du 14 juillet 1994, cette intervention personnelle est fixée à 20 p.c. desdits honoraires.
Het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in het honorarium voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 7, § 1, van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984 en in de kosten van de verstrekkingen bedoeld in artikel 22, II, a), van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984, wordt vastgesteld op 40 pct. van de overeenkomstenhonoraria zoals ze zijn vastgesteld in artikel 44, §§ 1 en 2, van voormelde wet van 14 juli 1994, of van de honoraria die zijn bepaald in de in artikel 50 van voormelde wet van 14 juli 1994 bedoelde akkoorden of van de honoraria die door de Koning zijn bepaald ter uitvoering van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel of ter uitvoering van artikel 49, § 5, tweede lid, van voormelde wet van 14 juli 1994 of van artikel 50, § 11, eerste lid van voormelde wet van 14 juli 1994 ; voor de rechthebbenden die genieten van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19 van voormelde wet van 14 juli 1994, wordt dat persoonlijk aandeel evenwel vastgesteld op 20 pct. van die honoraria.

Conformément à l'article 9, § 1 er bis, alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990, tel qu'il a été inséré par l'article 2, 1), de la loi du 11 mai 2007, une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne visée à l'article 32, à l'article 33 ou à l'article 86, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 « relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » au service visé à l'article 3, alinéa 1 er , a), qu'elle organise, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées dans cette disposition.
Overeenkomstig artikel 9, § 1bis, eerste lid, van de Wet van 6 augustus 1990, zoals ingevoegd bij artikel 2, 1), van de Wet van 11 mei 2007, mag een ziekenfonds of een landsbond de aansluiting van een persoon, bedoeld in artikel 32, artikel 33 of artikel 86, § 1, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, bij de door hem ingerichte dienst bedoeld in artikel 3, eerste lid, a), niet weigeren, voor zover aan de in die bepaling vermelde voorwaarden is voldaan.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558014-558025, 558456- 558460, 558810-558821, 558832-558843 et 558994, visées à l'article 22, II, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 10 p.c. des honoraires prévus par les accords visés à l'article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou en exécution de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi précitée du 14 juillet 1994 ; toutefois, en ce qui concerne les bénéficiaires qui bénéficient de l'intervention majorée de l’assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi précitée du 14 juillet 1994, cette intervention personnelle est fixée à 5 p.c. desdits honoraires”.
Het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in de honoraria voor de verstrekkingen 558014-558025, 558456-558460, 558810-558821, 558832-558843 en 558994, die zijn opgenomen in artikel 22, II, b), van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984, wordt vastgesteld op 10 pct. van de honoraria die zijn bepaald in de in artikel 50 van voornoemde wet van 14 juli 1994, bedoelde akkoorden of van de honoraria die door de Koning zijn bepaald ter uitvoering van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel of ter uitvoering van artikel 50, § 11, eerste lid, van voornoemde wet van 14 juli 1994 ; voor de rechthebbenden die genieten van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19 van voormelde wet van 14 juli 1994, wordt dat persoonlijk aandeel evenwel vastgesteld op 5 pct. van die honoraria”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La juridiction a quo demande si l’article 118, alinéa 2, de la loi précitée, combiné avec l’article 4 du chapitre X du statut du personnel de la SNCB Holding, tel qu’il était applicable au moment des faits portés devant cette juridiction, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il « autorise que soit prévue l’affiliation obligatoire des bénéficiaires énumérés à l’article 3 du statut du personnel [.] à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding et, par suite, à la Caisse de solidarité sociale de la SNCB Holding ».
Het verwijzende rechtscollege vraagt of artikel 118, tweede lid, van voormelde Wet, in samenhang gelezen met artikel 4 van hoofdstuk X van het statuut van het personeel van de NMBS Holding, zoals van toepassing op het ogenblik van de feiten die voor dat rechtscollege zijn gebracht, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre die bepaling «toestaat dat wordt voorzien in de verplichte aansluiting van de rechthebbenden opgesomd in artikel 3 van het personeelsstatuut [.] bij de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding en dienvolgens de Kas der sociale solidariteit van de NMBS Holding».

Si le statut du fonctionnaire prévoit cette possibilité, les médecins de la commission des pensions se prononcent également sur le caractère grave et de longue durée de la maladie dont souffre le fonctionnaire [par exemple : article 58 de l’arrêté royal du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, article 11 de l’arrêté royal du 18/01/1974 portant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement d’Etat, et article 14 de l’arrêté royal du 21/10/1968 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement].
Als het statuut van de ambtenaar deze mogelijkheid voorziet, spreken de artsen van de pensioencommissie zich ook uit over het ernstige en langdurige karakter van de ziekte waaraan de ambtenaar lijdt [bv. KB van 19/11/98 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, art. 58, KB van 18/1/74 betreffende het statuut van sommige categorieën personeelsleden van het Rijksonderwijs, art.11. en KB van 21/10/68 betreffende het statuut van het administratief personeel en van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de onderwijsinstellingen, art.14].

Les parties requérantes font valoir que l’article 11 de la loi du 27 avril 2005 instaurerait des sanctions pénales, sans prévoir la possibilité d’un recours à un juge indépendant et impartial, sans respect du principe de légalité et sans tenir compte de l’article 116, 8° et 10°, de la loi sur les hôpitaux, qui prévoit déjà une sanction pénale pour ceux qui enfreignent les articles 40, 41 ou 44 de cette même loi.
De verzoekende partijen voeren aan dat artikel 11 van de wet van 27 april 2005 strafsancties zou invoeren, zonder te voorzien in de mogelijkheid van een beroep bij een onafhankelijke en onpartijdige rechter, zonder naleving van het legaliteitsbeginsel en zonder rekening te houden met artikel 116, 8° en 10°, van de wet op de ziekenhuizen, dat reeds in een strafsanctie voorziet voor diegenen die de artikelen 40, 41 of 44 van diezelfde wet overtreden.

- irritante, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase R41, ou irritante en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4 ou - nocive ou nocive en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4, ne présentant que des effets létaux aigus, présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de l'annexe VI de l’arrêté royal du 17 juillet 2002 modifiant l’arrêté royal du 11 janvier 1993, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom.
- irriterend, met uitzondering van de stoffen die voorzien zijn van de zin R41, of irriterend in combinatie met één of meerdere van de andere eigenschappen vermeld in artikel 10, punt 2.3.4 of - schadelijk of schadelijk in combinatie met één of meerdere van de eigenschappen vermeld in artikel 10, punt 2.3.4, met enkel acute dodelijke uitwerkingen, een risico vormt voor de vertrouwelijke aard van zijn intellectuele eigendom, kan hij, overeenkomstig de bepalingen van bijlage VI van het koninklijk besluit van 17 juli 2002 ter wijziging van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, de toestemming krijgen om naar deze stof te verwijzen met behulp van een naam die de belangrijkste functionele chemische groepen dekt, ofwel met een andere naam.

« Art 11. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1 000 francs, ou d’une de ces peines seulement, les médecins ainsi que les personnes qui assurent effectivement le fonctionnement d’un service d’ambulance ou un service mobile d’urgence qui, ayant fait l’objet d’une demande d’aide du préposé du système d’appel unifié, refusent ou négligent, sans un des motifs énumérés aux articles 4 et 5 de donner suite à cette demande (ainsi que toute personne contrevenant aux dispositions de l’article 6bis, §2 et 3).
« Art. 11: Worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met een geldboete van (100 tot 1000 frank) of met één van die straffen alleen, de geneesheren alsmede de personen die effectief voor de werking van een ambulancedienst (of een mobiele urgentiedienst) instaan die het voorwerp hebben uitgemaakt van een oproep tot hulpverlening vanwege de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel en weigeren of verwaarlozen aan deze oproep gevolg te geven, zonder één van de redenen opgesomd in de artikelen 4 en 5 te kunnen inroepen (zoals alle personen die de bepalingen van artikel 6bis, §§ 2 en 3, overtreden).