Traduction de «cette date était » (Français → Néerlandais) :

Celui qui bénéficiait de l’intervention majorée au 30 juin 1997 sans qu’il ait été tenu compte des revenus de la personne qui, à cette date, était son partenaire de vie, maintient ce droit sans qu’il soit tenu compte des revenus de ce partenaire, pour autant qu’il n’y ait pas eu de modification dans la composition du ménage.
Degene die op 30 juni 1997 de verhoogde tegemoetkoming genoot zonder dat rekening werd gehouden met het inkomen van de persoon die op dat ogenblik zijn levenspartner was, behoudt dit recht op de verhoogde tegemoetkoming zonder dat rekening wordt gehouden met het inkomen van deze levenspartner inzoverre er geen wijziging is opgetreden in de samenstelling van zijn gezin.

en ce qui concerne les interventions pour les demandes portant sur des prestations de santé exceptionnelles en Belgique, pour leurs demandes de prolongation (art. 25 § 2), ainsi que pour les demandes d’intervention pour les soins à l’étranger (art. 25 § 4). Quant aux demandes pour les enfants souffrant de maladies chroniques (art. 25 § 3), aucune brochure n’a à ce jour encore été rédigée, car d’une part le temps entre la parution de cette loi (même s’il est tenu compte de la loi programme du 24 décembre 2002) et la date de parution de notre brochure était beaucoup trop court, et d’autre part parce qu’il était impossible voir inutile de rédiger une brochure tant que l’arrêté d’exécution n’est pas publié.
Voor wat betreft de aanvragen voor kinderen met chronische ziekten (art. 25 § 3), is nog geen brochure opgesteld, omdat enerzijds de termijn tussen de publicatiedatum van deze wet (zelfs rekening houdend met de programmawet van 24 december 2002) en de datum van verschijningsdatum van onze brochure veel te kort was, en anderzijds omdat het onmogelijk was een brochure op te stellen zolang het uitvoeringsbesluit niet is verschenen.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le 1 er octobre 1992.
Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le

Cette information est donnée pour chaque prestation au plus tard à la date de l’attestation de la prestation concernée (art. 7 §4) Cette disposition qui existait déjà dans la convention nationale est mieux précisée et étendue aux cas où une quittance n’était pas délivrée.
Deze informatie wordt bezorgd voor elke verleende verstrekking en ten laatste op de datum van de attestering van de betrokken verstrekking (art. 7, §4). Deze bepaling bestond reeds in de nationale overeenkomst maar werd meer uitgewerkt en uitgebreid naar gevallen waar er geen kwitantie werd uitgereikt.

L’arrêt, qui, après avoir constaté que la demande tendant à l’avantage litigieux était limitée à une période de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps à partir de cette date, au motif que “la matière est d’ordre public”, viole l’article 1138, 2°, précité.
Het arrest dat, op basis van de vaststelling dat de vraag van de verweerder naar het betwiste voordeel beperkt was tot een periode van vier maanden vanaf 12 november 2006, hem dat voordeel vanaf die datum voor onbeperkte tijd toekent omdat “de materie van openbare orde is”, schendt het voormelde artikel 1138, 2°.

Avant cette date, l'obligation de joindre un certificat médical à la demande d'autorisation d'occupation était prévue à l'art. 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Vóór deze datum was de verplichting om bij de aanvraag van een arbeidsvergunning een geneeskundig getuigschrift te voegen terug te vinden in art. 2 van het KB van 6 november 1967 betreffende de voorwaarden van toekenning en intrekking van de arbeidsvergunningen en arbeidskaarten voor werknemers van vreemde nationaliteit.

Avant cette date, des appareils pouvaient encore être mis sur le marché belge sans le label CE si la réglementation nationale était respectée.
Voor die datum konden toestellen zonder CE label nog op de Belgische markt worden gebracht voor zover de nationale regelementering geëerbiedigd was.

À la date où Madame T. est entrée sur le marché du travail, nous considérons que cette personne était déjà grevée par de lourdes pathologies, la rendant quasi incapable d’émarger sur le marché du travail de façon durable.
A la date où Madame T. est entrée sur le marché du travail, nous considérons que cette personne était déjà grevée par de lourdes pathologies, la rendant quasi incapable d’émarger sur le marché du travail de façon durable.