Traduction de «cette disposition n’aurait » (Français → Néerlandais) :

Les institutions à qui cette disposition n’aurait pas déjà été appliquée, et qui estiment pouvoir s’en prévaloir, doivent en faire la demande motivée au Service, le 30 juin 2005 au plus tard pour la période de facturation 2004, et le 30 septembre 2005 au plus tard pour la période de facturation 2005.
De inrichtingen, waarvoor deze bepaling nog niet van toepassing zou zijn en die menen zich daarop te kunnen beroepen, moeten, ten laatste op 30 juni 2005 voor de factureringsperiode 2004 en ten laatste op 30 september 2005 voor de factureringsperiode 2005, hun gemotiveerde aanvraag indienen bij de Dienst.

avec laquelle il aurait, ou aurait eu, des relations susceptibles d'influencer sa liberté de jugement (article 121 § 1 du Code de déontologie médicale); chaque médecin jugera, le cas échéant, de l'applicabilité de cette disposition du Code.
met wie hij betrekkingen onderhoudt of onderhield die zijn vrijheid van oordeel zouden kunnen beïnvloeden (artikel 121 §1 van de Code van geneeskundige Plichtenleer); iedere arts moet in voorkomend geval beoordelen of deze bepaling van de Code van toepassing is.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

[Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période.
[Wanneer de voltijdse werkneemster gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van haar moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust overeenkomstig de bepalingen van artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, wordt er voor het vaststellen van het gemiddeld dagloon voor de berekening van de uitkering voor de verlofdagen van nabevallingsrust, geen rekening gehouden met het aantal werkdagen dat deze periode omvat maar met het aantal dagen tijdens dewelke de werkneemster normaal gewerkt zou hebben tijdens deze periode.

Au demeurant, en considérant implicitement que, ce faisant, il aurait statué sur choses non demandées, il fait une application erronée de l’article 1138, 2°, du Code judiciaire et, en conséquence, viole cette disposition
Het arrest, dat impliciet beslist dat het zodoende uitspraak zou hebben gedaan over niet-gevorderde zaken, past overigens artikel 1138, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek verkeerd toe en schendt derhalve die bepaling.

L’article 4 précise que seules les MRPA et les MRS sont concernées par cette disposition (donc pas les centres de soins de jour), et que la ristourne pourra être facturée pour chaque journée d’hébergement, et donc pas pour les journées au cours desquelles le bénéficiaire aurait été absent, parce qu’hospitalisé ou en week-end par exemple.
In artikel 4 wordt gepreciseerd dat deze bepaling enkel betrekking heeft op de ROB’s en RVT’s (dus niet op de centra voor dagverzorging), en dat de korting zal kunnen worden gefactureerd voor elke dag huisvesting, en dus niet voor de dagen waarop de rechthebbende afwezig zou zijn geweest, bijvoorbeeld omdat hij in het ziekenhuis was opgenomen of een weekend bij familie doorbracht.

L’article 45, § 1 er , alinéa 2, du Règlement des indemnités du 16 avril 1997 détermine le mode de calcul des indemnités de maternité : “Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte, pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période.
Art. 45, § 1, tweede lid van de Verordening op de uitkeringen van 16 april 1997 bepaalt de wijze waarop de moederschapsuitkeringen moeten worden berekend: “Wanneer de voltijdse werkneemster gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van haar moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust overeenkomstig de bepalingen van artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, wordt er voor het vaststellen van het gemiddelde dagloon voor de berekening van de uitkering voor de verlofdagen van nabevallingsrust, geen rekening gehouden met het aantal werkdagen dat die periode omvat maar met het aantal dagen tijdens dewelke de werkneemster gewerkt zou hebben tijdens deze periode.